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EPS, communiqué SNFOLC du 28 janvier 13 : Encore un rapport de la Cour des Comptes qui pointe le statut des P-EPS

28 janvier 2013

lundi 28 janvier 2013

EPS

Encore un rapport de la Cour des Comptes
qui pointe le statut des P.EPS

Les P.EPS dans les « territoires » et les clubs civils ? C’est le projet de loi Peillon !


Le dernier rapport de la Cour des Comptes (Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de
l’action de l’Etat, janvier 2013) stigmatise à nouveau l’Etat en ce qui concerne le coût de l’UNSS, trop
subventionnée, le forfait de 3h, la formation STAPS où trop d’étudiants sont inscrits, les installations sportives
financées par l’Etat et …les P.EPS mal contrôlés et sous utilisés !

Tout un programme !

La Cour ne s’embarrasse pas de considérations statutaires et propose : « la possibilité pour les P.EPS, d’effectuer
les 3 heures dans un club »
pour constituer « un lien avec les fédérations. »
Pour sa part, la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative répond : « je
suis convaincue de la nécessité du décloisonnement entre le sport scolaire et universitaire et les clubs sportifs,
ainsi qu’entre les financeurs nationaux. »

Et de faire la liste des propositions de conventionnement toutes les plus anti statutaires les unes que les autres !

A cela le Ministre de l’Education nationale répond que les moyens seront renforcés pour « contrôler » les P.EPS
sur le temps consacré à l’AS !
Il indique qu’il est favorable au rapprochement entre les Fédérations et l’école, que des liens existent déjà, mais que
dans l’état actuel de la réglementation, « la mobilisation de personnels enseignants au profit de clubs sportifs
parait difficilement envisageable. »

Si cette réponse de V.Peillon semble rassurer certains, cela n’est pas le cas de FO. La réponse du ministre, c’est
qu’il faut changer le statut, le statut est l’obstacle à l’intégration des 3 heures et des P.EPS dans les collectivités
territoriales et les clubs civils et c’est vrai !

Le SNFOLC s’est prononcé très clairement lors de son audience au ministère pour le maintien des 3 heures UNSS
dans le cadre du statut des P.EPS et non pour la mise à disposition des 3 heures au profit d’autres partenaires.

Or, ce n’est ni plus ni moins ce que propose le projet de loi Peillon (page 46 de l’annexe du projet de loi).

Pour cela il faut mettre en « conformité » le décret des P.EPS. Le futur décret envisagerait les trois heures
forfaitaires dans le cadre très flou du « développement harmonieux de l’AS ». C’est donc la réponse Peillon aux
demandes répétées de la Cour : changer le statut !

La « rentabilité » de l’AS au profit des collectivités et des clubs risque d’être au centre de ce nouveau statut. Le
passage d’une partie des obligations de service au bénéfice des collectivités territoriales risque de devenir la règle.

Le projet de loi Peillon de territorialisation de l’école répond parfaitement aux exigences de la Cour et aux 100
propositions pour l’UNSS actées dans la lettre de mission au directeur de l’UNSS.

Force Ouvrière réaffirme la spécificité de l’UNSS comme service public et prolongement de l’EPS qui ouvre sur
des pratiques sportives compétitives.

L’UNSS et l’EPS permettent d’inciter les élèves à poursuivre pendant et après leur scolarité, ces pratiques dans les
structures sportives civiles. Cela n’est possible qu’en stoppant la territorialisation de l’école pour maintenir les
statuts et missions.

Alors, oui, il y a une urgence absolue : le projet de loi Peillon ne doit pas voir le jour. FO propose à toutes les
organisations syndicales la grève d’avertissement contre ce projet destructeur des statuts et qui valide les contreréformes
des ministres précédents.

Montreuil, le 28 janvier 2013

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EPS_communique SNFOLC 28_janv_13.

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