Déclaration liminaire de Force Ouvrière à la CAPN des ATRF du 2 décembre 2012

vendredi 7 décembre 2012


Cette CAP se tient alors que les agents de la fonction publique sont dans une situation difficile. Non seulement aucune mesure n’a été prise pour revaloriser la valeur du point d’indice mais au contraire de nombreuses décisions attaquent notre déjà très faible pouvoir d’achat. A ce propos, Force Ouvrière réaffirme sa revendication d’une augmentation immédiate de 5 % de la valeur du point d’indice.
Il y a l’augmentation des retenues pour pension, qui baissent régulièrement notre salaires net, encore 0,11 % de notre traitement en moins au mois de novembre et une autre diminution est prévue au 1er janvier 2013.

Il y a l’instauration du jour de carence en cas de maladie qui laisse le choix entre aller au travail en étant malade ou perdre du salaire.
Il y a enfin la circulaire fonction publique du 18 janvier 2012 qui enlève des jours RTT en cas de maladie.

Dans ce contexte difficile que devient la gestion de nos carrières ?

  • Possibilités d’avancement de grades

Nous souhaitons d’abord attirer l’attention sur les contingents de possibilités pour les avancements de grades. Alors que le corps ITRF s’est étoffé avec l’arrivée des personnels labos des EPLE, dans certaines académies, non seulement le nombre de possibilités n’a pas augmenté, mais il a même baissé comme dans l’académie de Toulouse ce qui réduit mécaniquement encore plus la proportion des collègues promus. Nous demandons que dans toutes les académies le nombre de promotions soit augmenté en adéquation avec le gonflement du corps.

-* Egalité de traitement, critères des promotions

Depuis longtemps, il n’y a plus égalité de traitement entre les établissements et des agents appartenant au même corps peuvent être classés suivant des critères différents puisque le rôle de pré-CAP des CPE est sans cesse réaffirmé. Il est précisé que ce rôle permet d’affirmer l’autonomie de l’établissement, et les circulaires ministérielles rappellent régulièrement qu’il faut faire état de critères de classement, donc propres à l’établissement.

Quand à l’ancienneté qui apparaissait jusqu’en 2010 dans les circulaires de gestion comme critère permettant de départager des dossiers de même niveau, elle a totalement disparu des circulaires ministérielle, alors qu’elle existe toujours, par exemple dans l’article 13 du décret 2010-888.

Mais il y a plus grave : au niveau des CAP ITRF, l’ancienneté non seulement n’est plus un critère positif mais il est devenu un critère négatif. Une discrimination contre les collègues proches de la retraite est en effet instauré par le ministère : si l’on est proche de la retraite alors aucune promotion ou avancement n’est possible, c’est ce qui est arrivé par exemple à la candidate ATRF classée n°1 par l’Université de Rennes 1 pour l’accès par Liste d’Aptitude au corps des Techniciens l’an passé.

C’est incompréhensible alors que les circulaires de gestion parlent de « la richesse du parcours professionnel » et précisent que dans le curriculum vitae l’ensemble du parcours doit être détaillé : ce n’est pas l’ancienneté qui donne cette richesse et l’expérience ?
Force Ouvrière demande que cette discrimination anti-ancien(ne)s cesse et que l’âge ne soit en aucun cas un critère disqualifiant.

  • Avenir des personnels de laboratoire dans les EPLE

La réforme des lycées, qui comprend la suppression des garanties de dédoublement de Travaux Pratiques (puisque dorénavant soumise à l’enveloppe globale de l’établissement et à la diminution des moyens alloués), ne semble pas devoir être remise en cause par l’actuel ministre.

Quel sera le devenir des personnels de laboratoire ?

FO demande à nouveau l’abandon de cette réforme et le rétablissement de grilles horaires nationales avec garantie de dédoublement des Travaux Pratiques.

FO demande notamment, pour les personnels de laboratoire récemment intégrés dans les corps ITRF, que soient maintenus :

  • - des concours nationaux garantissant l’égalité de traitement ;
  • - le système national de promotions ;
  • - des mutations nationales et académiques sur barèmes.
    Nous demandons que CAPA et CAPN soient consultés pour toutes ces opérations de gestion de carrière.
  • Entretien annuel

Enfin Force Ouvrière souhaite dire son opposition à l’entretien professionnel annuel, puisque c’est une évaluation sur objectif qui est mise en place ; Force Ouvrière demande l’abandon de ce dispositif et le retour à la notation chiffrée sur 20. Nous sommes en particulier opposé à l’utilisation de l’entretien pour moduler les réductions d’ancienneté (échelon accéléré), voire pire des majorations (échelon retardé) comme indiqué dans le décret 2010-888.


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