Déclaration FNEC-FP FO et SNPREES-FO

Déclaration des Organisations syndicales CGT – FSU – FO

11 février 2011

lundi 14 février 2011


Le 7 février 2011, le Comité Technique Paritaire Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTPMESR) devait examiner deux projets de décrets remettant en cause les statuts, droits et garanties des agents de laboratoire de lycée, des ITRF de l’enseignement supérieur, de corps de bibliothèques, et préparant la fusion des corps des ITA des EPST avec ceux des ITRF.

Les organisations syndicales CGT – FSU – FO « demandent le retrait de ces deux projets de décrets et l’ouverture de négociations sur les revendications des personnels. Dans l’attente d’une réponse positive, elles n’entendent pas participer au CTPMESR convoqué aujourd’hui lundi 7 février » (voir Déclaration ci-dessous).

Elles appellent à un :

Rassemblement
devant le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
21, rue Descartes – 75005 Paris

Le vendredi 11 février à 9h
Lors du prochain CTPMESR

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Déclaration des Organisations syndicales CGT – FSU – FO au CTPM ESR – le 7 février 2011

Les représentants des organisations syndicales CGT – FSU – FO au CTPMESR, réunis le 7 février 2011, dénoncent le projet de modification statutaire relatif au statut des personnels ITRF. Ce projet apporte des modifications substantielles au décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.

Il organise :

  • la fusion des corps des agents de laboratoire avec ceux des techniciens et des adjoints techniques de recherche et de formation gérés par le MESR, signifiant la perte des droits et garanties actuelles pour les personnels de laboratoire rattachés au MEN,
  • la transformation des corps de techniciens et d’adjoints techniques en corps interministériels,
  • l’application de la réforme de la catégorie B mettant en place le Nouvel espace statutaire (NES) ralentissant les carrières et menaçant le recrutement à Bac +2 en en catégorie A,
  • le reclassement inacceptable pour le premier grade des techniciens avec une perte conséquente en termes de points d’indices. Le reclassement proposé entraînerait des reculs importants puisque après 10 ans d’ancienneté un TCN progresserait de 48 points au lieu de 65 points actuellement,

S’il rajoute 2 échelons en fin de corps des Assistants ingénieurs, il rallonge la durée de séjour dans les échelons terminaux et ouvre deux possibilités d’accès à ce corps, tendant de fait à le placer en voie d’extinction.

Nous refusons la création de corps interministériels dont la seule vocation pour le gouvernement est le redéploiement et la mutualisation dans le cadre de la RGPP qui planifie la défonctionnarisation et la réduction des moyens dans les services
publics. La recherche comme l’enseignement supérieur doivent rester de la responsabilité de l’Etat. Le décret actuel des ITRF est largement calqué sur celui des Ingénieurs, Techniciens et Administratifs (ITA) des Établissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST). Il est à craindre que le ministère veuille désormais aligner le statut des ITA sur celui qu’il veut imposer aux ITRF. Les personnels ITRF comme les personnels ITA des EPST doivent clairement rester fonctionnaires d’Etat sous la responsabilité de leurs employeurs. La fusion des deux statuts serait inacceptable, car à terme elle acterait la disparition des EPST.

L’intégration des corps des personnels de laboratoire dans les corps des ITRF est en lien direct avec la réforme des lycées ainsi que le transfert envisagé des CPGE aux universités et la diminution des horaires de TP scientifiques. Le projet de décret ouvre la voie à des suppressions de postes des personnels de laboratoire dans l’enseignement secondaire et à leur mobilité forcée vers les universités ou d’autres ministères.

Les organisations syndicales CGT – FSU – FO refusent également le projet de décret portant création du corps des techniciens des bibliothèques, qui fusionne deux corps dont les niveaux de recrutement sont différents : le corps des Assistants des bibliothèques et celui des Bibliothécaires adjoints spécialisés. Les organisations syndicales renouvellent la demande exprimée par l’Intersyndicale des bibliothèques dans sa lettre du 25 janvier 2011 à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : « l’intégration des Bibliothécaires adjoints spécialisés dans le corps des Bibliothécaires, avec une grille de rémunération enfin équivalente à celle du corps des Ingénieurs d’étude ».

Ces deux projets de décrets font l’impasse sur de nombreuses insuffisances relevées depuis des années par les organisations syndicales, notamment sur l’indispensable nécessité d’une refonte globale de la grille indiciaire et d’une revalorisation de la valeur du point d’indice, ce qui signifie la récupération de la perte du pouvoir d’achat de cette dernière décennie (8 à 10%) et l’indexation du point d’indice sur l’évolution d’un indice des prix. Ces mesures conduiraient à des rémunérations correspondant à la reconnaissance des qualifications des personnels.

Ces mesures participent de l’entreprise générale du gouvernement de liquidation des services publics et de remplacement de fonctionnaires par des contractuels.

Pour l’ensemble de ces raisons les organisations signataires demandent le retrait de ces deux projets de décrets et l’ouverture de négociations sur les revendications des personnels. Dans l’attente d’une réponse positive, elles n’entendent pas participer au CTPMESR convoqué aujourd’hui lundi 7 février.

Les organisations signataires :
CGT : (FERC-Sup- INRA – SNTRS - UNCROUS)
FSU : (SNASUB – SNEP - SNESUP – SNCS – SNICS – UNATOS)
FO (FNEC-FP, SNPREES)

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Lors du prochain CTPMESR, convoqué par le ministère vendredi 11 février, les organisations syndicales CGT, FSU, FO et SLR, SLU appellent les personnels, sur la base de cette déclaration, à un rassemblement devant le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche au 21, rue Descartes – 75005 Paris

Rassemblement

Le vendredi 11 février à 9h

Devant le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Documents joints


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