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Déclaration de la fédération FO sur les projets de décrets relatifs aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un EPLE - 27 mars 2014

CTM du 27 mars

vendredi 28 mars 2014


CTMEN DU 27 MARS 2014 :

Déclaration de la fédération sur les projets de décrets relatifs aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un EPLE

Mesdames, messieurs,

Le texte qui nous est aujourd’hui soumis concerne près de 400 000 professeurs des lycées, collèges et lycées professionnels.
Tout le monde le sait, le malaise est grand chez les enseignants du secondaire, confrontés depuis des années à une dégradation de leurs conditions de travail, alors que leur pouvoir d’achat s’écroule.
Le projet de refonte des obligations de service et des missions des professeurs du secondaire qui nous est soumis pour avis est-il susceptible de contribuer à inverser la tendance, de répondre au moins à une partie des attentes de nos collègues, ou bien s’inscrit-il dans la poursuite des réformes imposées par les ministres successifs ?
Telle est la question qui nous est posée en tant qu’organisation syndicale, soucieuse de représenter et défendre les intérêts des personnels.

La réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique en
matière de temps de travail, ce sont bien les 1607 heures annuelles !

(1)

Les modifications essentielles, qui déterminent la logique d’ensemble du texte sont concentrées aux articles 2 et 3 du projet de décret.
L’article 2 lie une nouvelle définition du temps de travail, des obligations de service et une nouvelle définition des missions des professeurs. S’agit-il d’une amélioration ?
On ne peut se cacher que le projet fait référence à « la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique en matière de temps de travail », autrement dit aux 1607 heures annuelles globales de la fonction publique. Cela n’a rien de formel !
Les décrets du 25 mai 1950 définissent, non un temps de travail mais des obligations de service définies en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement. Il en est de même du statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Certes les maxima de 15, 17, 18 ou 20 heures de cours sont réaffirmés. Mais le projet superpose ces maxima avec les 1607 heures. Les deux sont donc opposables aux personnels, et donc à leur temps de présence.
C’est dans ce cadre qu’il faut examiner la nouvelle définition des missions. On nous parle de « reconnaissance de l’éventail des missions liées à l’enseignement », ou même de rendre visible l’invisible. De quelle reconnaissance nous parle-t-on ? De rémunérer des tâches qui ne le sont pas ? A l’évidence non.

Il s’agit de rendre obligatoires des missions qui jusqu’à présent ne le sont pas. Comme si les enseignants n’étaient pas déjà surchargés de travail !
Les missions énumérées vont bien au-delà de celles qui figurent dans les statuts particuliers de chacun des corps nationaux de professeurs du secondaire et se contentent d’affirmer que les professeurs « participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d’orientation. »

Le parti pris de publier un décret mission unique, pour tous les corps indique indiscutablement une direction, la volonté de rapprocher les corps d’abord, de mutualiser les affectations indifféremment en lycée professionnel, en collège ou en lycée général et technologique, ensuite, et par conséquent de faire un pas vers le corps unique, dans la logique de la MAP. L’égale dignité des voies, professionnelle, générale et technologique passe par le respect des statuts particuliers, et non par le corps unique.

L’énumération nouvelle introduit des tâches, certes de bon sens, comme la préparation des cours (nul besoin d’un décret pour cela !), mais aussi « le travail au sein d’équipes » aux contours multiples, ce qui permettra, au nom des 1607 heures, d’imposer des réunions de toute nature, en nombre et en composition. Là où aujourd’hui encore, existe la liberté de le faire ou de ne pas le faire, à la libre décision des professeurs, partie intégrante de la liberté pédagogique de chacun, serait substituée une obligation.

Dans ce contexte, s’agissant de l’évaluation des élèves, alors que par exemple, nous ne parvenons pas à être entendus pour que l’épreuve de contrôle en cours d’année soit annulée pour le baccalauréat en langues, et d’une manière générale sur le CCF nous avons tout lieu d’être inquiets sur le nouveau sens que pourrait prendre cette mission, d’autant que les fiches préparatoires précisaient qu’il s’agissant pour les professeurs de l’évaluation des élèves de l’établissement. Ce encore plus quand il est prévu de supprimer l’indemnité pour le CCF en lycée professionnel.

Demain si ce texte est publié, nul doute que la « réglementation sur le temps de travail dans la fonction publique » servira de base pour imposer une multitude de réunions de toute nature, notamment en rapport avec le projet d’établissement, le contrat d’objectif (désormais tripartite, impliquant la collectivité territoriale de rattachement).

L’indemnitaire à la place des réductions statutaires de maxima de service, le local contre le national

L’article 3 met en place un système indemnitaire défini localement, appelé à remplacer une grande partie des réductions des maxima de service prévues par les décrets du 25 mai 1950.

Cet article est totalement cohérent avec le précédent.
A des règles nationales, il substitue une répartition locale d’une enveloppe indemnitaire attribuée à l’établissement « proposée par le conseil pédagogique » (et mis en place, rappelons-le par le gouvernement précédent et qui avait suscité un large désaccord de nombre d’organisations syndicales dont la nôtre) et arrêtée par le chef d’établissement ». Il ajoute que « ces missions seront présentées au conseil d’administration ». Il s’agit en fait ujourd’hui de donner un contenu à ce conseil pédagogique. Un allègement de service pourra être proposé par le Conseil d’Administration qui aura donc un pouvoir sur les obligations de service.

L’annonce d’une circulaire ministérielle ne constitue en aucune manière une garantie. Ce qui compte c’est le cadre réglementaire, qui permet d’instituer autant de pratiques que d’établissements.

Nous ne pouvons qu’exprimer notre désaccord avec cette logique qui entend substituer les règles locales au cadre national et aura d’importantes conséquences sur le climat dans les établissements.

Nous sommes de plus extrêmement interrogatifs sur le montant global des indemnités ainsi versées, comparé aux actuelles réductions de service ! Le fait de reporter à plus tard, dans le contexte que l’on connaît, celui de l’annonce de 50 milliards de coupes budgétaires dans les dépenses publiques n’a rien de rassurant et pose le problème de la transparence de cette discussion.
On peut déjà craindre que le taux sera inférieur au taux de la première HSA pour toute une série de catégories (agrégés, certifiés, PLP, PEPS hors-classe) et peut-être même toutes, dans la mesure ou celui-ci pourra être modulable !
La lettre de mission va dans le sens de l’individualisation et va de pair avec le renforcement de logiques managériales et d’autonomie toujours plus grande des établissements au détriment du cadre national et de la protection conférée par statut national pour nos collègues. Cela ne peut au total que renforcer les causes de souffrance professionnelle pour les personnels.

Non il n’y a pas les garanties indispensables, mais des régressions inacceptables

Les autres articles du projet découlent du cadre fixé par les deux premiers articles.

L’article 4 légalise la pratique des compléments de service sur plusieurs communes, de plus en plus générale, alors qu’elle devrait rester exceptionnelle. Depuis plusieurs années nous sommes de plus en plus souvent amenés à intervenir auprès de l’administration pour plaider la situation de collègues placés dans des situations invivables. Attribuer une seule heure de réduction de service est donc bien limité.

L’article 5 généralise à tous les corps, qu’ils exercent ou non en lycée professionnel ou en BTS, la participation à l’encadrement pédagogique des périodes de formation en entreprise. C’est une porte de plus pour l’affectation indifférenciée des professeurs certifiés en lycée professionnel. Nous y sommes opposés. Cela fragilise la définition du suivi des PFMP tel qu’il est défini à l’article 31 du statut des PLP, qui prévoie un décompte horaire spécifique (rappelons-le établi à deux heures par semaine et par élève, dans la limite de trois semaines par séquence de stage).

L’article 6 substitue à l’actuelle première chaire en lycée une pondération horaire de 1,1. De simples calculs montrent que, si quelques uns seront gagnants, beaucoup seront perdants. S’agissant des professeurs de lycée professionnel, nous sommes demandeurs d’une discussion particulière, qui permette de leur attribuer l’équivalent de la première chaire dans le respect de la spécificité des corps, sans globalisation.

L’article 7 maintient la pondération existante à 1,25. Si les professeurs qui exercent à plein temps en STS s’y retrouveront, ceux qui sont en service partagé seront souvent perdants, puisque les heures effectuées n’entrent plus dans le décompte de la première chaire.

L’article 8 prévoit une pondération pour une liste limitative d’établissements en REP+, assortie de toute une série d’obligations nouvelles.
Une véritable amélioration serait une réduction des maxima de service dans tous les établissements prioritaires. Le temps dégagé ne doit pas se transformer en temps de réunions obligatoires dans les établissements, ce qu’on peut craindre à la lecture des intentions affichées lors de l’annonce de la refondation de l’Éducation Prioritaire en janvier dernier, ni servir de prétexte à une forme d’annualisation par la mise en place d’une enveloppe globale horaire comptabilisée (55 heures nous dit-on dans certains endroits) comptabilisée.

L’article 9 prévoit certes le maintien de l’heure de vaisselle en collège en SVT ou sciences de la vie et de la terre.
Mais toutes les autres heures de réduction des maxima de service sont supprimées : heures de cabinet d’histoire géographie, de laboratoire, de technologie, de labo de langue, de bureau commercial etc. disparaissent. L’heure pour effectifs pléthoriques (au moins 6h avec plus de 35 élèves) est supprimée aussi, remplacée par une indemnité.

Abroger les décrets de 50 pour appliquer la refondation de l’école

Le projet de décret qui nous est aujourd’hui soumis n’est ni un ajustement, ni une actualisation des décrets du 25 mai 1950.
Certes les formulations ont évolué depuis les premières fiches de novembre, certes la notion de maxima de service a remplacé celle d’horaire de référence.
La grève de nos collègues de classes préparatoires a pesé. Mais pour autant l’architecture demeure et rien n’est consolidé, bien au contraire. Ce projet ne fournit ni une amélioration, ni même les garanties indispensables devant une nouvelle dégradation de la situation matérielle et morale des professeurs. Si tel avait été le cas, même de façon limitée nous aurions voté pour le projet, comme nous l’avions fait pour les médecins scolaires.
Les amendements que nous présentons visent à obtenir ces garanties.
La présentation qui en est faite est d’ailleurs explicite : elle ne fait nullement état de l’ambition, ni même de l’intention de le faire.
Nos revendications ne sont pas entendues, notamment en matière de revalorisation des traitements : le point d’indice est bloqué, les carrières ne sont pas améliorées et le système indemnitaire nouveau fera beaucoup de perdants.
Il s’agit de redéfinir les missions des personnels enseignants pour mettre en œuvre les « nouvelles orientations pédagogiques et éducatives » découlant de la refondation de l’école. On nous dit qu’il s’agit de l’intérêt des élèves et de lutte contre les inégalités.
Permettez-nous d’en douter : la rentrée prochaine s’annonce dans des conditions encore dégradées, pour les élèves comme pour les professeurs, notamment du fait de la hausse des effectifs dans les classes. Les orientations éducatives mettent au centre les projets éducatifs territoriaux, qui donnent lieu à la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, qui est par essence inégalitaire.Al’épreuvedesfaitslafatigue desélèvesest accrue tandis qu’ils perdent leurs repères.
L’intérêt des élèves ne passe pas par la dégradation de la situation des professeurs.
L’amertume chez nos collègues est grande, chacun doit le mesurer.
Ce projet ne doit pas voir le jour !
Chacun a pu constater que la politique d’austérité menée par le gouvernement suscite un rejet de plus en plus large, qui s’est aussi manifesté dans les urnes. Le 18 mars nous avons lancé un avertissement au gouvernement face au pacte de responsabilité : combattre l’austérité est bien une urgence sociale, économique et démocratique.
Le bouleversement statutaire s’inscrit dans ce cadre. Il serait donc sage d’y surseoir ! C’est ce que nous demandons, nous savons que c’est ce que nos collègues expriment, toujours plus nombreux.

(1) sous-titres de la rédaction

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