Déclaration de la FNEC FP FO

Déclaration de la FNEC FP FO au CSE du 11 octobre 2012 sur la Refondation de l’école avec, en annexes, le rapport officiel du ministère et le discours du président de la République

11 octobre 2012

jeudi 11 octobre 2012

Déclaration FNEC, suivie du rapport de la concertation : « Refondons l’école de la République », et du discours du Président de la République.


Monsieur le Ministre,

Vous venez de nous présenter les conclusions que vous tirez de la concertation sur la refondation de l’école que vous
avez initiée en juillet dernier avec le premier Ministre et qui s’est conclue ce mardi 9 octobre par le discours du
Président de la République après réception du rapport rédigé par le comité de pilotage.

Vous le savez notre fédération a participé à toutes les étapes de cette concertation sur la base de ses mandats sans
prétendre y jouer un rôle de colégislateur et nous vous donnons acte que vous avez fait la distinction entre concertation
et négociation, nous avons bien compris que maintenant vont s’ouvrir les négociations avec les organisations syndicales.

Je vous confirme que notre confédération, la cgt-FO et son secrétaire général Jean Claude Mailly, ont été
extrêmement attentifs au déroulement de cette concertation et aux propositions qui en sont issues. Je m’exprime
devant vous au nom de la confédération Force Ouvrière et au nom de sa fédération de l’enseignement, de la Culture
et de la Formation Professionnelle.

Monsieur le Ministre, nous sommes préoccupés. Nous constatons que dans vos propos comme dans ceux du
Président de la République, est repris l’essentiel des préconisations du rapport du comité de pilotage. Si ces
préconisations devaient être retenues dans la rédaction du projet de loi d’orientation, nous craignons que celles-ci
ouvrent alors la voie à d’inquiétantes dérives pour l’école publique républicaine, pour sa capacité à assumer ses
missions, pour le statut des maîtres, des professeurs et de tous les personnels du ministère de l’Education nationale.
En réalité, ces préconisations confirment l’essentiel des contre-réformes initiées par les gouvernements précédents,
contre-réformes qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’école et les conditions de travail des personnels.

Vous l’avez compris monsieur le Ministre, il ne saurait y avoir pour nous la moindre contradiction entre la volonté de
la puissance publique de donner à l’école républicaine de remplir ses missions et la nécessité d’améliorer les
conditions de travail des personnels définies par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers des
corps des fonctionnaires d’Etat. Je veux aussi insister sur un point : le mot « consensus » a été abondamment
utilisé par les pilotes de la concertation. Je pense qu’il a été utilisé abusivement. Pour notre part, comme
organisation syndicale, nous ne cherchons pas a priori de consensus. Nous exprimons les intérêts particuliers des
salariés, de nos mandants, et je vous confirme que sur la plupart de dossiers abordés dans la concertation et le
rapport qui en est issu, il n’y a pas de consensus. Notre organisation syndicale, au plan confédéral comme au plan
fédéral, n’est en rien engagée par le contenu de ce rapport.

Un des axes majeurs des propositions formulées est la confirmation de l’école du socle, école du socle de
compétences inscrite dans la loi d’orientation de 2005 de monsieur Fillon. Nous n’y sommes pas favorables, nous
sommes attachés à une école qui instruise, qui prépare les élèves à des diplômes nationaux et à des qualifications,
nous sommes attachés à un fonctionnement cohérent de l’institution scolaire, à la notion de programme, à la notion
de classe, à la notion d’année scolaire. Vous le savez monsieur le Ministre, ce n’est pas un toilettage du livret de
compétences ni même sa simplification que les personnels demandent, c’est son abandon. Nombre des propositions
du rapport découlent de cette confirmation de l’école du socle de compétences en matière de diplômes, en matière
d’ « évaluation », et elles ont des conséquences sur le fonctionnement de l’école à tous les niveaux et sur les conditions de travail des personnels. Il est fait état pour les enseignants de « services partagés entre le collège et
l’école », il est fait état de « fluidité », nous craignons que de ces notions ne sorte qu’une grande confusion. Nous
restons attachés à la définition des obligations de service des enseignants en heures d’enseignement
hebdomadaires dans la discipline et le niveau pour lesquels ils sont formés et qualifiés.

En matière de formation professionnelle, nous comprenons qu’il est proposé d’abandonner la carte de la formation
professionnelle aux régions et de traiter sur un même plan comme complémentaires l’apprentissage et la formation
initiale dans les lycées professionnels. Vous le savez monsieur le ministre, ces propositions portent en germe la
disparition de la formation professionnelle initiale sous la responsabilité de l’Education nationale.

En matière de recrutement et de formation des enseignants, si nous avons pris acte des dispositions du projet de
loi de finances et sans revenir ici sur les processus retenus, nous constatons que le rapport de la concertation
confirme la réforme de la mastérisation. Cette réforme a d’une part fait disparaître la formation professionnelle mais
elle a aussi en élevant le niveau des concours au master en lieu et place de la licence, gravement modifié les
possibilités d’accès des jeunes aux carrières de l’enseignement. Oui, nous souhaitons qu’une réelle formation
professionnelle des enseignants soit rétablie, avec d’authentiques prérecrutements et nous souhaitons que les
concours soient rétablis au niveau de la licence.

En matière d’orientation, à nouveau il est prévu d’abandonner des prérogatives de l’Etat aux collectivités territoriales
par la création d’un service régional d’orientation. Ainsi nous comprenons que votre projet de loi d’orientation serait
étroitement combiné avec l’acte III de la décentralisation qui nous est annoncé pour les mois qui viennent.
Attachés à la République une et indivisible, dont le statut général de la fonction publique est un des piliers, nous
craignons que sous couvert d’autonomie des établissements se profile en réalité une territorialisation de l’école
publique porteuse de dangers mortels pour l’existence même de l’école républicaine telle qu’elle s’est construite
dans notre pays. La confirmation de contrats d’objectifs tripartites pour les établissement scolaires, la confirmation
et le renforcement de la place des projets éducatifs locaux nourrissent les mêmes inquiétudes tant pour le
fonctionnement de l’école que pour les statuts des personnels. Tout cela semble s’inscrire dans l’ouverture d’un droit
généralisé à l’expérimentation locale sur les missions des services publics exprimé tout récemment par le Chef de
l’Etat.

La question des rythmes scolaires évoque les mêmes inquiétudes. Nous vous confirmons notre attachement au
maintien intégral des vacances d’été et notre refus de tout allongement du temps de travail des personnels. Nous
serons attentifs concernant l’organisation de la journée scolaire à ce que certaines disciplines ne disparaissent pas
des programmes de l’Education nationale, en particulier celles de l’enseignement artistique et de l’éducation
physique et sportive.

Nous sommes étonnés, monsieur le Ministre, du peu de cas fait par le rapport et les propositions, des conditions
de travail des personnels de direction dans les lycées et collèges. De même, concernant les médecins, infirmiers,
assistants sociaux de l’éducation nationale, concernant aussi l’ensemble des personnels administratifs dans les
établissements et les services extérieurs, rien de positif ne pourra être refondé sans l‘attribution de moyens
conséquents en terme de création de postes pour le bon fonctionnement de l’éducation nationale à tous les
niveaux. De même nous constatons qu’aucune référence n’est faite à l’urgence qu’il y a à revaloriser le point
d’indice qui définit le traitement des fonctionnaires. Quelle confiance peut s’établir sans des mesures immédiates ?

La réforme des lycées, monsieur le Ministre est à peine achevée, elle a créé un grand désordre, elle a beaucoup
affaibli le fonctionnement des lycées de la République, elle a gravement dégradé les conditions de travail des
professeurs dans les lycées ; vous le savez, cette réforme a été massivement rejetée et nos collègues sont
désorientés. Ne le seront-ils pas encore plus en constatant que vous ne remettez rien en cause dans cette réforme
et que donc vous la confirmez dans son esprit et dans ses conséquences désastreuses ?

Voilà, monsieur le Ministre, notre première réaction. D’autres points auraient mérités d’être abordés mais ce sera
l’objet des négociations qui vont s’ouvrir. Nous y participerons loyalement sur nos mandats, sur nos revendications,
avec le souci de défendre l’école publique et les personnels du ministère de l’Education nationale. Vous l’avez
compris sur de nombreux points nous souhaitons que les préconisations du rapport de la concertation ne soient pas
retenus dans la rédaction du projet de loi qui est de votre responsabilité.

Je vous remercie de m’avoir écouté.

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Le rapport de la concertation

refondons_l_ecole de la republique_rapport de_la_concertation1

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910_integrale Discours_de_F.Hollande

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