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Déclaration de la FNEC FP FO - Ouverture des CAPN et FPMN Phase inter-académique Mercredi 4 mars 2015

4 mars 2015

vendredi 13 mars 2015

Déclaration de la FNEC FP FO
Ouverture des CAPN et FPMN Phase inter-académique
Mercredi 4 mars 2015


Le contexte dans lequel s’ouvrent aujourd’hui les FPMN et les CAPN des personnels enseignants est une fois de plus très tendu, puisqu’un certain nombre de décrets adoptés en catimini soit pendant ou à des veilles de vacances pleuvent, remettant en cause les statuts, les rémunérations, les missions et le temps de travail des enseignants du second degré. A cela s’ajoutent des décrets contraignant de plus en plus l’encadrement des PFMP des jeunes, instaurant un professeur référent pour 16 élèves maximum, en totale contradiction avec le statut particulier des PLP, le décret statutaire d’août 2014 et les recommandations des référentiels des diplômes rénovés, qui prévoient tous que l’ensemble des équipes pédagogiques assurent ce suivi.

Aussi la FNEC FP FO et ses syndicats se félicitent qu’aucune voix n’ait été favorable au décret passé au CTM du 11 février dernier concernant notamment les IMP. Pour la FNEC FP FO, il s’agit d’un décret régressif qui constitue une véritable rupture avec la nature des obligations règlementaires de service de tous les enseignants du second degré. Il entraînerait une baisse des rémunérations, une aggravation des conditions de travail par des obligations supplémentaires dans le cadre annoncé du temps de travail de la fonction publique, soit 1607h, une mise en concurrence des enseignants, une hiérarchie intermédiaire et plus d’autonomie aux établissements créant des disparités énormes de traitement des personnels d’un établissement à l’autre. A titre d’exemple, la suppression de l’indemnisation du CCF au regard de critères précis remplacée par une indemnité de sujétion forfaitaire de 300€ annuelle pour les seuls enseignants en charge d’au moins 6h de cours sur des classes de 1ère et terminale bac pro et/ou classes de CAP, réduira considérablement le nombre de personnes rémunérées. Certains enseignants qui auront beaucoup de classes et des CCF lourds ne se verront plus du tout rémunérés ! Pour la FNEC FP FO c’est inéquitable donc inacceptable. FO demande le retour à des épreuves ponctuelles partout.

En outre, avec ce décret, en attribuant la mission « coordination de niveau d’enseignement » par le biais des IMP aux enseignants, dépossèderait les CPE d’une partie de leurs missions. Cela représente une menace directe contre leur statut et généraliserait le « préfet des études » dans tous les établissements. La FNEC FP FO exige le maintien des missions des CPE et la circulaire de 1982.

Toutes les réformes prévues ne visent qu’un seul but : faire des économies ! Aujourd’hui la volonté gouvernementale de développer l’apprentissage partout en France en EPLE, sous couvert de gestion des décrochages en cours de formation cache en réalité un autre objectif : celui de faire baisser virtuellement la courbe du chômage, obsession présidentielle en période économique très défavorable ! Cette mesure ne créera pas d’emplois. Ajoutée à l’introduction de la mixité des publics et des parcours, cette politique met gravement en péril la formation initiale sous statut scolaire et donc la survie des LP et des PLP.

La FNEC FP FO est également opposée au projet de la ministre de l’enseignement supérieur Mme FIORASO, de créer un BPS (brevet Professionnel Supérieur) pour les bacheliers professionnels, les écartant de l’accès au BTS, contrairement à la politique actuellement menée leur en favorisant l’accès. Créer une filière professionnelle supérieure à la demande de certaines branches professionnelles est une fois de plus spécifique à l’apprentissage (comme le BP aujourd’hui).

Ce BPS ne résoudra rien, mais niera tout le travail mis en œuvre aujourd’hui par les enseignants en Bac pro et en BTS pour adapter leur enseignement et favoriser la réussite de ces jeunes. La FNEC FP FO refuse la création de diplômes concurrents à ceux existant, cela pourrait aller jusqu’à la fermeture des BTS avec toutes les conséquences sur les personnels concernés, leur statut et leurs postes.
La FNEC FP FO rappelle par là même son attachement aux diplômes nationaux.

A ces projets s’ajoutent aujourd‘hui des Dotations Horaires parfois très en deçà des besoins, en regroupant des sections, des niveaux de formation et des publics différents au détriment total de la qualité d’enseignement et rendant quasi impossible l’application des référentiels. Elles sont aussi amputées des moyens en Heures postes ou HSA redéployés pour les IMP.

Comment l’accueil des jeunes 16-25 ans en retour en formation, conformément au nouveau décret de décembre 2014, sera-t-il assuré avec des DGH étriquées et des capacités d’accueil limitées de fait ? Se contenter d’offrir les places vacantes ne correspondra sans doute pas aux attentes des jeunes et ou ne leur permettra pas de pouvoir mener leur projet à son terme.

Cela ne manquera pas de supprimer encore massivement des postes. Cette année la situation de la Martinique est particulièrement déplorable (par exemple 6 entrées chez les PLP) ! Que dire à des personnels ex-contractuels de Martinique qui se voient affectés en métropole alors qu’ils ont leur famille sur place et des barèmes très importants leur laissant espérer une stabilisation sur place ? L’administration ne mesure pas le désarroi des collègues non mutés ou mutés à des milliers de km de leur famille. Pourtant ces personnes ont joué le jeu en passant le concours et dès qu’ils sont reçus, ils sont pour un grand nombre, plus mal affectés que lorsqu’ils étaient non titulaires ! Cela ne devrait pas être le cas.

Concernant le mouvement inter académique

Plusieurs points généraux méritent des réponses qui ne nous ont pas été apportées lors de l’installation de nos CAPN ou FPMN.

Tout d’abord, FO dénonce le grand nombre d’erreurs lors de la communication du mouvement aux enseignants dès le lundi 23 février. Des enseignants qui ne demandaient pas de mutation ont reçu de un à trois mails sur leur boîte professionnelle ne les concernant pas. Tous identifiaient clairement la personne concernée ! C’est grave ! D’autres ont reçu des informations fausses les concernant. Quel gâchis financier et en énergie une fois de plus, créant panique totale et mobilisant les élus du personnel pour répondre à ces inquiétudes ! De plus une organisation qui n’a pas d’élus paritaires nationaux a informé dès le vendredi 20 des collègues d’au moins toute une académie, notamment chez les PLP ! Comment cette organisation syndicale a-t-elle pu se procurer les informations ? Cela est inadmissible ! Serait-ce la preuve s’il en fallait une, que la communication avant les CAPN est une erreur ?

La question sur la communication du mouvement en amont des CAPN a été posée lors de l’installation des CAPN et n’a donné lieu à aucune réponse de l’administration nous renvoyant aux échanges du mois d’octobre avec les organisations syndicales sur la note de service du mouvement ! Or à cette période, il nous a été répondu que la question n’était pas tranchée ! Cela permet de considérer le peu d’importance accordé au paritarisme et à son fonctionnement et favorise et encourage les débordements cités précédemment.

FO espère vivement que les CAPN et FPMN ne seront pas des chambres d’enregistrement où le paritarisme est faussé par des capacités d’accueil complètement bloquées.

C’est pourquoi la FNEC FP FO demande à ce que les capacités puissent évoluer quand, en particulier, des candidats concours réservés premiers non entrants ne rentrent pas, et qu’il y ait au moins une capacité d’accueil dans la plupart des disciplines de chaque académie. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement d’une réunion à l’automne concernant les capacités d’accueil avec le ministère et que la même réunion se décline au niveau académique.

La FNEC FP FO dénonce également l’inégalité flagrante de traitement d’une académie à l’autre face aux demandes de priorités médicales. De plus, pour les stagiaires, la demande déposée en septembre peut être traitée dans des délais très différents d’une MDPH à l’autre ! C’est pourquoi l’exigence depuis deux ans de la présence de l’attestation RQTH est un vrai élément discriminant.
Pour FO, la prise en compte de la preuve de dépôt de la demande de RQTH et l’examen par les médecins conseillers techniques des Recteurs devraient permettre un plus juste traitement et l’attribution des bonifications sans attendre l’attestation.

Le rétablissement d’une Commission Nationale examinant ces demandes de priorités médicales permettrait aussi une moins grande disparité.

Concernant l’affectation des stagiaires, et pour anticiper les difficultés rencontrées en 2014, nous demandons que les élus du personnel bénéficient d’un accès sur SIAL afin de pouvoir mieux expliquer aux candidats comment compléter sans erreur leur dossier. En effet, le codage des différents concours, les informations sur l’antériorité de service de non titulaire ou la situation familiale sont autant de difficultés à bien rentrer sur le serveur ! Et pour certains dès lors qu’ils avaient mal coché certaines cases, ils ont été mal identifiés les excluant des bonifications afférentes. Les élus du personnel ont reçu le décodage alors que tout était fait et validé, et c’était trop tard. Cela n’aurait pas dû arriver ! Cette demande permettra de gagner du temps sur l’été et d’avoir moins de demandes de révisions d’affectations de stagiaires.

Aujourd’hui certaines académies souffrent d’un manque d’enseignants et ce ne sont pas les campagnes de communication pour le recrutement qui résoudront la pénurie ! La baisse du nombre de candidats aux concours peut s’expliquer aussi par le manque d’attractivité du métier, lié à des conditions matérielles d’entrée dans le métier dégradées, ainsi qu’à un manque de reconnaissance professionnelle, que ce soit de l’institution ou des jeunes et de leurs familles. Les ambitions affichées pour une école de qualité passent aussi par une revalorisation de ceux-ci et une meilleure prise en compte de l’humain dans les affectations.

L’Education pour la FNEC FP FO n’est pas une marchandise, elle a un coût. C’est un investissement sur le long terme pour l’avenir de nos jeunes, futurs citoyens et professionnels qualifiés de demain. C’est un des principes fondateurs de la République Laïque Française qu’il nous semble indispensable de rappeler ici, tant il semble remis en cause.

Parlons maintenant du mouvement Polynésie. En effet, cette année, le Vice-Recteur de Polynésie a interprété de façon très restrictive la note de service du mouvement, en écartant plus de 400 candidatures sans explications. Cela a donné lieu à un boycott de la commission dans un premier temps par les organisations syndicales dont FO, tant l’incompréhension était grande.

La FNEC FP FO demande qu’à minima, des critères objectifs soient donnés aux candidats non retenus, motivant l’appréciation défavorable de leur dossier. Il semble nécessaire que la Note de Service de ce mouvement pour l’an prochain soit plus précise et plus explicite, afin de ne pas donner lieu à interprétation et à ne pas conduire des personnes qui ne remplissent pas les conditions à faire une demande qui sera refusée.

Enfin, nous avons signalé les défauts de remboursements des frais des commissaires paritaires nationaux liés aux déplacements pour les CAPN. Certains cumulent des retards de plus d’un an : c’est inadmissible ! Aujourd’hui l’utilisation du logiciel Chorus pose d’énormes problèmes : il est complexe, peu convivial, ne fonctionne qu’une fois sur deux et est inégalement mis en place dans les académies. Cela ajoute de la difficulté et n’engage pas les collègues à s’y plonger sauf à y passer beaucoup de temps. Il est urgent de simplifier les procédures et d’apporter des solutions aux retards signalés. Par ailleurs, il n’est pas normal que les élus du personnel aient dû réclamer à plusieurs reprises leurs convocations pour les CAPN et FPMN : cela porte entrave à l’exercice du paritarisme.

Merci pour votre attention

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