SNFOLC

Déclaration FO à la CAPN sur le détachement dans le corps des CPE du 13 juin 2012

13 juin 2012

mardi 3 juillet 2012


Déclaration FO à la CAPN Détachement dans le corps des CPE – le 13 juin 2012

Depuis 2010, la note de service relative aux règles et procédures applicables au détachement des fonctionnaires de Catégorie A dans le corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré de l’Education nationale se réfère à la Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans le Fonction publique.

Force Ouvrière rappelle son opposition et sa demande de retrait de cette loi « mobilité » qui inscrit dans son article 7, la possibilité pour l’administration de licencier les fonctionnaires. Cette loi contient par ailleurs un arsenal de mesures destinées à accompagner les suppressions massives de postes dans la Fonction publique, dictée par l’austérité et qui s’apparentent à un vaste plan social.

Pour la rentrée, le SNFOLC revendique des mesures d’urgences : restitution de tous les postes et heures supprimées, le fait que tous les postes ouverts aux concours soient pourvus, le respect des statuts des personnels.

Nous sommes en désaccord avec les dispositions de la note de service relative au détachement des fonctionnaires. Elle institue d’année en année une procédure de plus en plus « light » et expéditive au détriment des dispositifs prévus par les statuts (LA, changement de discipline, postes adaptés, mise à disposition, affectation dans un autre type d’établissement).

Depuis l’an dernier la note de service prévoit une intégration possible à l’issue de la 1ère année de détachement alors que précédemment elle intervenait au bout de 5 ans.

Cette année, le ministère a fait savoir aux académies lors des GT vœux et barèmes du mouvement que les collègues en détachement pouvaient participer au mouvement intra académique et ce, avant d’avoir reçu officiellement leur arrêté d’intégration dans le corps.
Pour le SNFOLC le mouvement intra n’est pas dissociable du mouvement inter académique : il s’agit des phases d’un seul et même mouvement à gestion déconcentrée. Aussi à partir du moment où la note de service n° 2012-028 du 21-2-2012 stipule que « Les personnels en détachement dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer aux opérations de mobilité durant toute la période de détachement. Il en va de même pour les personnels en détachement dans le second degré pour la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée. », cela exclut de fait leur participation à l’intra académique.

Et si l’on parle du mouvement, il faut également évoquer la question des capacités d’accueil pour les postes de CPE. Sans mettre en concurrence les collègues, FO demande que le ministère prenne toutes ses responsabilités et fasse un nouvel arbitrage concernant les capacités d’accueil. De nombreux collègues CPE, avec de gros barèmes, n’ont pas obtenu de mutation lors du mouvement inter académiques, sur MONTPELLIER(425pts), AIX-MARSEILLE(513,2pts), au prétexte qu’il n’y avait pas de postes. Or maintenant ces académies donnent des avis favorables pour des postes en détachement, cela ne leur pose plus de problème.
Si les rectorats estiment pouvoir accueillir dans de bonnes conditions des collègues qui demandent un détachement, elles doivent alors ouvrir à même hauteur les capacités d’accueil pour les collègues qui sont restés bloqués à la porte de leur académie.

Pour finir, le SNFOLC demande au ministère de se donner les moyens de sa politique et de permettre aux collègues qui ont un vrai projet professionnel et une réelle motivation de pouvoir se former dans de bonnes conditions. Les crédits pour le congé de formation-mobilité (distinct du congé de formation professionnelle) dont les textes sont toujours en vigueur devraient figurer au budget de l’Education nationale. Cela garantirait à tous les collègues une réelle formation notamment disciplinaire à laquelle le SNFOLC est attachée et qu’elle revendique tant pour les collègues détachés que pour les stagiaires.


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