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Contractuels : rénovation du cadre de gestion ? Communiqué SNFOLC du 6 mars 2014

6 mars 2014

samedi 8 mars 2014

Contractuels : une « rénovation » ministérielle du « cadre de
gestion » qui nivelle par le bas.


Le 22 janvier dernier s’est tenu un groupe de travail ministériel autour d’un projet dit de rénovation
de la gestion des personnels contractuels (enseignants, CPE, COP) décliné en trois points : mise en
place d’un cadre de gestion rénové ; harmonisation des modalités de rémunération ; amélioration des
modalités de classement lors de la titularisation.

Ce projet a été présenté comme vertueux en ce qu’il viserait à harmoniser nationalement un certain
nombre de pratiques (recrutement, rémunération, classement, avancement) concernant l’emploi des
contractuels (enseignants, COP et CPE), mais « tout en tenant compte de la diversité des besoins et
des réalités académiques. » La duplicité d’une telle présentation se passe de commentaires : ce
qu’attend le ministre, c’est que les organisations syndicales de l’enseignement valident un plan
d’harmonisation qui en réalité confine les personnels contractuels dans un cadre de gestion
académique - forcément inégalitaire !

Pour ce qui est de la proposition de levée du butoir propre au décret de 51, FO y est bien entendu
favorable et en demande l’application rétroactive ; cependant il serait inacceptable que la contrepartie
soit la suppression de la prime de titularisation pour les ex-contractuels !

FO a fait valoir lors de ce GT toute une série de difficultés concrètes rencontrées au quotidien par les
contractuels, concernant l’obtention de l’indemnité chômage, la mobilité, la persistance du
recrutement des vacataires (que l’administration minimise, invoquant « des statistiques »), les CDI à
quotité partielle ou non reconnus par d’autres académies, les sables mouvants du concours réservé,
les commissions consultatives paritaires qui sont souvent une parodie de représentativité tant elles –
c’est-à-dire les personnels – sont méprisées par les rectorats.

Car rien de tout cela ne trouve de réponses dans les fiches présentant ce projet.

La situation des personnels contractuels de l’Education nationale pose des problèmes récurrents qui se
sont accentués au fur et à mesure que leur recrutement a augmenté (on peut évaluer leur proportion
actuelle dans la fonction publique à 15% du nombre total d’agents) :

  • - la discontinuité des contrats (à quotité de plus en plus souvent incomplète) place un nombre
    grandissant de contractuels dans une situation financièrement périlleuse et constitue un obstacle à
    l’obtention des conditions nécessaires à l’accès aux concours (le concours réservé surtout, bien mal
    nommé) ;
  • - la déréglementation affecte leurs conditions de classement, d’emploi et de rémunération, qui varient
    d’une académie à l’autre en l’absence de règles fixées nationalement ;
  • - la règle dite du butoir, inscrite dans la loi (décret 51-1423, article 11), bloque toute prise en compte
    des services antérieurs lors de la titularisation, l’alinéa 7 de l’article 11-5 stipulant que « l’intéressé ne
    peut avoir une situation plus favorable que celle qu’il détenait auparavant. »

Pour FO, le ministère devrait prendre les mesures pour lever ces difficultés.
Nous ne validerons pas un dispositif qui viserait à accroître encore la contractualisation dans la
fonction publique. Le dispositif actuel des concours réservés ne répond pas à notre exigence en
matière de titularisation des contractuels.

Nos revendications :

  • - nous voulons une amélioration réelle et immédiate pour tous les contractuels sur les
    salaires, la prise en compte de l’ancienneté, la continuité des contrats durant les périodes
    de congés, la garantie de réemploi. des règles véritablement nationales sur tous ces points.
  • - Nous voulons d’authentiques perspectives de titularisations pour tous : un professeur
    reconnu compétent comme contractuel a vocation a être titularisé !

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contractuels_comm SNFOLC_6_mars_2014

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