SNFOLC

Contractuels admissibles : Aide au Retour à l’Emploi : courrier SNFOLC du 10 décembre à la DGRH

10 décembre 2013

vendredi 13 décembre 2013


Montreuil le 10 décembre 2013

Ministère de l’Education Nationale,
Direction Générale des Ressources Humaines

Objet : l’éligibilité à l’ARE des contractuels admissibles

Madame la Directrice générale,

La circulaire DAF n° 176 du 5/8/13 à l’attention des recteurs d’académie et des secrétaires généraux fixe en direction des rectorats les orientations en matière d’éligibilité des contractuels admissibles du concours exceptionnel à l’ARE durant l’année scolaire en cours.

Une majorité d’entre ces personnels se sont vu proposer en tout et pour tout un contrat de 6 heures payé 854 € brut, les rectorats ayant pris à cette fin des dispositions généralement non extensibles en amont de leur accueil à la rentrée 2013.

Un certain nombre d’entre eux étaient déjà contractuels enseignants avant d’être admissibles à ce concours – parfois de longue date – le plus souvent en contrat à temps plein. Ils subissent bien un temps partiel imposé dans le cadre de ce recrutement qui les maintient un an durant dans leur état de contractuels ; les rectorats, s’appuyant pleinement sur cette circulaire, opposent une fin de non-recevoir à leur demande d’allocation chômage pour diminution subie de leur quotité. Pour ceux ayant la charge d’une famille, avec l’ensemble des frais incompressibles qu’implique une telle situation, la question est : comment fait-on vivre une famille avec un peu plus de 700 euros mensuels ?

La réponse que donne la circulaire sur ce point fait fi des réalités sur un mode pour le moins contestable : « les candidats à cette procédure de recrutement exceptionnelle 2014 ayant été largement informés des caractéristiques de ce cadre de recrutement et d’emploi, il peut donc être considéré que l’inscription aux épreuves de ce concours et la signature du contrat vaut acceptation des termes du dispositif prévu.
En conséquence, il convient de considérer qu’il n’est pas en situation de perte involontaire d’emploi et qu’il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du dispositif de cumul de l’ARE avec une activité réduite reprise. »

Quelle est la base juridique d’une telle assertion ?

Concernant les titulaires d’un M2, la circulaire préconise « d’examiner la situation des personnes au cas par cas » - ce qui nous paraît être à l’opposé de l’édiction d’une règle. « Leur quotité de service pourra être augmentée par un complément d’heures d’enseignement qui permet le cas échéant d’atteindre sinon de dépasser, le seuil des 70% de rémunération brute précédemment perçue, au-delà de laquelle l’ARE ne peut être versée. » Dans les faits, les rectorats ayant préparé des supports de 6 heures, très rares sont les admissibles ayant pu obtenir un contrat plus substantiel.

Une telle note, dans ses prescriptions, ne se fonde sur aucun texte réglementaire permettant légalement de restreindre ainsi l’accès de personnels non-titulaires à l’ARE, concernant laquelle les conditions d’octroi sont fixées par l’arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.

Nous demandons par conséquent que les admissibles antérieurement contractuels puissent bénéficier de ce droit conformément à la réglementation générale en vigueur.

En vous remerciant pour votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de ma considération respectueuse,

Jacques Paris
Secrétaire Général du SNFOLC


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