FNEC-FP-FO

Conseil supérieur de l’Education du mercredi 10 juillet 2013 Déclaration liminaire de FO

10 juillet 2013

mercredi 10 juillet 2013


Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs,

Les deux séances supplémentaires du CSE des 10 et 17 juillet sont donc consacrées à l’examen des projets de décrets d’application de la loi d’orientation et de programmation, de refondation de l’Ecole de la République.

La loi a été adoptée le 25 juin dernier. Pour mémoire, nous voulons observer que les conditions dans lesquelles elle a été élaborée ne sont pas celles de la réalisation d’un consensus général que vous vous étiez donné comme objectif. En définitive, le gouvernement et le parlement ont pris leurs responsabilités.

Comme vous le savez, la confédération Force Ouvrière et sa fédération de l’enseignement, à tous les niveaux et dans toutes les instances où votre projet a été soumis et discuté, se sont portées en opposition. En effet, après l’adoption de votre loi nous maintenons que loin d’avoir été « refondée » ou « affermie », l’école de la République serait gravement affaiblie si vous publiez les textes d’application de votre loi. En effet, votre loi ouvre la voie au passage d’une école républicaine à une école territoriale, une école des territoires de fait contradictoire à l’égalité du droit à l’instruction.

Parce que votre loi prépare à des dérives de morcellement et d’atomisation de l’école de la République, nous nous porterons en opposition aux décrets d’application que vous soumettez au CSE.

Qu’il s’agisse du texte relatif au Conseil national d’évaluation du système scolaire, ou du décret relatif au Conseil supérieur des programmes ou encore du décret sur le Conseil école-collège ou celui relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège, vous mettez en œuvre l’école des territoires, l’école du socle de compétences, que nous récusons.

La prochaine rentrée scolaire sera marquée par la mise en œuvre de votre loi et de ses textes d‘application. Elle sera marquée par le contexte de rigueur et d’austérité que confirment toutes les décisions, annonces et projet du gouvernement, qu’il s’agisse des salaires, singulièrement du traitement des fonctionnaires, des retraites, de la modernisation de l’action publique, le contexte sera très difficile pour les salariés, les fonctionnaires et les services publics. Notre confédération prendra ses responsabilités dès la rentrée en termes de mobilisation pour mettre en échec cette politique économiquement inefficace, socialement injuste et dangereuse pour la démocratie. Ce sera le cas le 10 septembre.

La rentrée scolaire sera très difficile, vous en assumerez la responsabilité.

Vous nous annoncez à partir du 1er septembre l’acte II de votre refondation, celui qui devrait concerner la modification des statuts de fonctionnaires d’Etat de toutes les catégories de personnels, la mise en adéquation de leurs obligations réglementaires de service et de leurs garanties statutaires avec votre loi et ses décrets d’application.

La confédération Force Ouvrière considère depuis bien longtemps que, sans le statut de fonctionnaire d’Etat pour les enseignants et toutes les catégories de personnels du ministère, les contre-réformes de tous les gouvernements successifs auraient totalement déstabilisé et remis en cause le fonctionnement de l’école publique. Sur tous les plans vous vous inscrivez dans la continuité de vos prédécesseurs.

Notre vigilance et notre détermination à défendre les garanties statutaires de fonctionnaires d’Etat des personnels ne seront donc en rien altérées par la publication de votre loi et de ses décrets d’application.

Cette vigilance et cette détermination s’appuieront sur les revendications concrètes et précises des personnels de toutes catégories en matière de conditions de travail de salaires, de retraites et de respect de leurs garanties statutaires.


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