Conseil école-collège

Peut-on refuser ?

dimanche 16 mars 2014

Les décrets de mai 1950 définissant nos obligations statutaires ne prévoient pas ces « autres missions » !
Voilà une bonne raison de les défendre !


Le conseil école-collège, peut-on le combattre ?

Il est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2013 et conformément au décret du 24 juillet 2013, les principaux cherchent à faire adopter « son premier programme d’actions […] pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014 ». Il s’articule avec le décret du 24 juillet 2013 qui met en oeuvre des cycles inter-degré.
Le conseil école-collège est un des volets de la loi de refondation de l’école (article 37). Il participe à la destruction des statuts voulue par le ministre.
Lors du CSE du 10 juillet, FO a voté contre ce décret avec SNES, SNEP, CGT et SUD ; SNUIPP et FSU se sont abstenus ;UNSA et CFDT ont voté pour).

Une machine à fabriquer des « missions complémentaires » et des « missions liées à l’activité d’enseignement »
Présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l’IEN ou le représentant qu’il désigne, le conseil école-collège, il associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement « afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l’école et le collège ». Il se réunit deux fois par an au moins. Il arrête un programme d’actions et un bilan de ses réalisations. Il peut créer des commissions « école-collège » chargées de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces actions. Il en décide la composition, les objectifs et les modalités de travail. Autrement dit il se donner le pouvoir de fabriquer des tâches définies localement : « les missions liées à l’activité d’enseignement » et « les missions complémentaires liées à des responsabilités dans et hors de l’établissement d’affectation » du projet Peillon d’abrogation du décret de 50.

Obligation pour les personnels ?

Non ! Si le principal a obligation d’organiser la réunion, les personnels n’ont pas obligation d’y participer. Le conseil pédagogique ne peut désigner un représentant au conseil école-collège mais seulement proposer des noms et cette proposition ne peut se transformer en obligation.
Le syndicat peut donc intervenir sur la base du strict respect du volontariat et intervenir auprès des IEN, des principaux et des DASEN qui tenteraient de désigner un ou plusieurs collègues.
Ainsi lors du CTSD de l’Eure, le DASEN a confirmé qu’on ne pouvait pas imposer ces réunions aux collègues, qu’il ne disposait d’aucun décret ni circulaire allant dans ce sens.

Le syndicat, outil de la défense collective

Face à un dispositif qui vise à démanteler les obligations de service nationales en les redéfinissant école par école, collège par collège projet éducatif territorial par projet éducatif territorial, FO veillera à ce que personne ne soit obligé d’aller à la réunion du conseil école-collèges, que personne ne sera contraint à compléter son service en collège ou en école, à prendre en charge des élèves qui ne sont pas les siens, à venir le mercredi après midi ou à un autre moment pour mettre en œuvre le conseil école-collège, pour réaliser un « un programme d’actions école-collège », pour respecter la liberté pédagogique de chacun ( le Professeur des écoles comme le professeur du collège doivent pouvoir mettre des notes s’ils le souhaite ou arrêter l’expérimentation de la classe sans note et rétablir les notes s’ils le souhaitent, etc).

Respect du statut, mode d’emploi : le SNFOLC des Vosges

- Le 31 janvier, l’assemblée générale du SNFOLC88 décide de diffuser un tract de la section FO expliquant ce qu’est le Conseil Ecole-Collège (CEC), dispositif de la loi Peillon sur la « refondation de l’école » , territorialisation contraire à nos statuts, mise en place de l’école des territoires riches ou pauvres en lieu et place de l’Ecole républicaine garante de l’égalité.
- Lundi 10 février, heure d’information syndicale avec le secrétaire départemental dans un collège. Les 20 professeurs adoptent et contresignent une lettre au ministre lui demandant de retirer son projet de casse de nos statuts. Le fait que des professeurs sont convoqués au CEC, pour le lundi 17 février est largement débattu.
- le jeudi 13 février, la section intervient par écrit auprès du principal sur le caractère obligatoire ou non de cette convocation.
- la réponse du principal arrive par mail à la camarade le lendemain… « la réunion du Conseil Ecole-Collège , CEC, du lundi 17 février est repoussée à une date ultérieure pour « raisons statutaires »

Peut-on refuser le conseil école-collège ? Peut-on refuser le conseil pédagogique ? Peut-on dire
« Non » aux réunions sans fin ?

- OUI car nous avons un statut National de fonctionnaire d’Etat !
- OUI car les décrets de mai 1950 définissant nos obligations statutaires ne prévoient pas ces « autres missions » !
Voilà une bonne raison de les défendre

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