communiqué FNEC-FP-FO

Compte-rendu du CTM et déclaration FO

29 novembre 2011

mardi 6 décembre 2011


Déclaration de la FNEC FP-Force Ouvrière

Nous connaissons les résultats élections professionnelles dans l’Éducation Nationale et dans toute la fonction publique.

La FNEC FP-FO avec un gain de trois points devient la troisième organisation et la première confédération dans l’Éducation Nationale.
FO passe à la première place dans la fonction publique de l’État. Ces résultats nous satisfont.
Force Ouvrière n’a approuvé ni les nouveaux critères de représentativité, ni la remise en cause du paritarisme dans les Comités Techniques, ni
le vote électronique, ni la mise en place prévue d’accords majoritaires déclinés au plan local dans le cadre du nouveau dialogue social, autant
de dispositions prévues par les accords de Bercy dont nous ne sommes pas signataires.

Il faut remarquer que la logique de ce nouveau dialogue social s’accommode bien avec le cadre de la nouvelle gouvernance de l’Éducation
nationale, mise à l’ordre du jour de ce Comité Technique : les principes de responsabilisation et de subsidiarité, qui traduisent un
désengagement de la responsabilité de l’État induisent une contractualisation à tous les niveaux. Tout cela pourrait se décliner dans les
négociations locales visant à adapter le statut à ces conditions locales, les normes nationales tendant à s’effacer, ce qui mène à l’éclatement du
statut national.

Nous entendons siéger dans cette nouvelle instance, pour défendre le statut national de fonctionnaire d’État des personnes et leurs revendications,
et uniquement cela.

Cette première réunion de CT ministériel se tient dans un contexte de plus en plus tendu.
La RGPP, de plus en plus décriée devant ses conséquences pour tous les services de l’État mêle les suppressions de postes, de missions et les
atteintes au statut national.
La suppression de postes devient un objectif en soi. C’est d’ailleurs ce que vient de confirmer le ministre lorsqu’il évoque de nouvelles
suppressions de postes possibles en évoquant des « réformes structurelles ».
Les mesures, après la réforme des retraites, s’inscrivent dans une spirale de plans d’austérité à répétition. Ces plans sont destinés à satisfaire les
appétits illimités des marchés financiers. Notre confédération a condamné l’ensemble de ces mesures qui vise à faire payer aux salariés la
facture d’une crise qui n’est pas la leur.

Les conditions de travail des personnels ne cessent de se dégrader, en conséquence des suppressions de postes, des réformes qui les
accompagnent comme la réforme des lycées ou la mastérisation, les expérimentations diverses comme le dispositif ECLAIR.

C’est dans ce contexte qu’a été rendu public le projet d’évaluation des personnels enseignants. Il se traduirait par un allongement de la durée de
carrière de la quasi totalité des personnels. Ce serait donc une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat. Quelles que soient les mesures
transitoires, la mise en place de ce nouveau système se traduira par une perte considérable sur la carrière.
Avec une réduction de 2 mois chaque année au lieu du choix la perte atteindrait sur les 19 premières années de carrière plus de 6500 euros, avec
une réduction de 5 mois plus de 14000 euros.

Dans ce contexte les annonces de revalorisation salariale des personnels enseignants sont un trompe l’oeil : un stagiaire touchera en tout 700 euros
de plus sur 7 mois, en attendant d’atteindre le 4° échelon, mais il aura perdu une année de salaire du fait de l’entrée plus tardive dans la carrière.
Au 4° échelon la différence n’est plus que de 4,34 euros bruts.
Le pouvoir d’achat de la grande masse des personnels, du fait du blocage de la valeur du point d’indice est en chute libre. Le projet d’évaluation
et les modifications de carrière qui vont de pair aggraveraient encore les choses.

Il s’agit de donner au supérieur hiérarchique un pouvoir direct sur la progression de carrière des personnels (le chef d’établissement dans le
second degré) pour mettre en place le « salaire au mérite ». les critères de cette évaluation qui placent délibérément la transmission des
connaissances et les compétences disciplinaires au second plan sont inacceptables.

C’est la raison pour laquelle notre fédération demande, avec les autres fédérations et organisations syndicales de l’Éducation Nationale, le retrait de ce projet et appelle les personnels des premier et second degrés à la grève nationale le 15 décembre.

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