Compte-rendu de l’audience SNFOLC et SNETAA-FO à la DGRH du 25 mars 2013 sur la circulaire concernant l’affectation des stagiaires

25 mars 2013

jeudi 28 mars 2013

-  Nous avons obtenu notamment :
-  que les lauréats obtenant leur M2 en début d’année prochaine puissent être repêchés jusqu’au 1er novembre
-  que les vœux des stagiaires DOM pour rester chez eux puissent être examinés avec une attention toute particulière
-  qu’en cas de problème de santé grave, un stagiaire puisse obtenir un report de stage dans l’académie obtenue à l’inter, …


L’administration était représentée par M. Castel et deux de ses collaborateurs, le SNETAA-FO par Alain Nitkowski, le SNFOLC par André Yon,

Nous avons d’abord insisté sur les nombreux désordres occasionnés dans les académies par la décision de l’administration de réserver des blocs de 6 heures destinés à éviter aux futurs lauréats du concours Peillon 2 de se retrouver écartelés entre leur établissement et leur ESPE. Les conséquences, disparition de nombreux BMP 6 heures, sont désastreuses : nombre de titulaires en complément de service s’en trouvent eux-mêmes soumis à des services éclatés ingérables et les TZR devront attendre, dans l’angoisse, que ces reçus Peillon 2 soient servis pour savoir à quelle sauce ils seront mangés…

1) FO : L’exigence du M2 est conservée dans la circulaire en cohérence avec la conservation de la masterisation elle-même par le ministère. Toutefois, il en découle des conséquences insupportables. N’est-il pas possible de convenir qu’un lauréat qui réussirait à faire valider son M 2 en début d’année universitaire, ne soit pas obligé d’attendre septembre 2014 pour se voir titularisé ?

MEN : Nous sommes d’accord pour ce que nous pourrions appeler un « délai de grâce », disons jusqu’au 1er novembre. Nous attirons votre attention que l’an passé, déjà confrontés au problème, ce sont les stagiaires eux-mêmes qui ont eu des difficultés, leur M2 une fois décroché, à produire leur attestation auprès de l’administration. Mieux vaut donc le savoir et agir vite en pareille situation.

2) FO : En ce qui concerne les stagiaires des DOM, nous souhaiterions que soit renforcée la formule qui stipule que les stagiaires « peuvent » être affectés dans leur académie d’origine s’ils y ont travaillé l’année précédente. Faute de quoi, comme vous le savez, certains peuvent se trouver face à des situations humainement impossibles.

MEN : Ne nous demandez pas ce que nous ne pouvons pas écrire. Il ne saurait y avoir d’automaticité, d’obligation pour l’administration, ce ne serait pas conforme. Toutefois, nous maitrisons les problèmes de capacités et, dans les faits, nous allons faire en sorte que les gens restent.

3) FO : Les stagiaires en renouvellement de stage sont souvent des collègues en situation difficile, des femmes lésées par un congé-maternité ou des enseignants confrontés à des académies loin de chez eux où ils sont arrivés sans solution de logement. Nous demandons que, lorsqu’ils le souhaitent, il soit étudié la possibilité de faire sauter le verrou du maintien dans l’académie de première année de stage et qu’au contraire on réfléchisse à des dérogations permettant de leur accorder la possibilité de choisir de renouveler leur stage dans l’académie qu’ils avaient demandée et ont obtenue à l’inter ?

MEN : la règle pour le renouvellement, c’est le maintien dans l’académie de première année de stage (sauf réserves figurant dans la circulaire sur le mouvement) pour la raison précise que les conditions de suivi, y seront forcément plus précises et meilleures ? Cela n’exclut pas au contraire que l’on adapte le support en tenant compte des difficultés rencontrées l’année précédente (par exemple, une affectation en lycée après un échec en collège). Il arrive faire des exceptions en cas de maladie grave, en particulier lorsque se trouve posé un problème de suivi des traitements de soins.

4) FO : Nous demandons que les certifiés puissent bénéficier d’un droit au report de stage pour se lancer dans des études doctorales, ce qui est en rapport avec le fait qu’on exige d’eux désormais d’atteindre Bac +5 avec le M2.

MEN : La disposition administrative de report n’a de sens que pour quelqu’un qui n’est pas fonctionnaire. C’est une mesure qui ne peut s’appliquer à un personnel qui se trouve en position réglementaire.

5) FO : La circulaire prévoit 950 points pour les stagiaires issus des concours réservés. Est-ce que l’objectif de l’administration est bien de leur permettre de garder leur affectation en septembre 2013 et, si oui, à quelle solution de barème a-t-elle réfléchi pour 2014 ? La situation créée par le nombre de ces collègues a une incidence importante sur les capacités d’accueil et donc sur les possibilités restant offertes aux autres candidats à mutation. Pourriez-vous nous donner des informations sur ces capacités telles que découlant du rapport entre les besoins et le nombre d’inscrits aux concours réservés par discipline ?

MEN : la question est pertinente évidemment mais nous n’avons pas encore ces informations. L’administration réfléchit sur le sujet. Ne vous attendez pas toutefois à obtenir une réponse dans les semaines à venir.

6) FO : Nous demandons que pour les demandes de rapprochement de conjoint et les RRE (demandes de rapprochement de la résidence de l’enfant), on ne distingue plus deux âges-limites différents, 18 et 20 ans, mais que tout soit aligné sur l’âge de 20 ans. A 18 ans, les enfants sont encore tous à charge …

MEN : La raison tient à la légalité. Un RRE dépend d’une décision de la Justice, laquelle, indépendamment bien-sûr de l’EN, utilise la référence de la majorité qui est fixée à 18 ans. C’est réglementairement incontournable.

7) FO : Dans le tableau où on peut trouver les points de bonification accordés aux catégories de stagiaires, nous souhaiterions que vous nous aidiez à lire que les enseignants de toutes les disciplines peuvent bénéficier des 500 points et non seulement les personnels de vie scolaire.

MEN : Pas de problème. Il s’agit bien, derrière le terme de contractuels, des enseignants de toutes les disciplines.

8) FO : A propos du CLES, quelle déclinaison pratique faites-vous du délai de 3 ans accordé aux lauréats pour se mettre en conformité avec l’exigence ministérielle de détenir le CLES et le C2I ?

MEN : Si nous nous donnons 3 ans, c’est pour laisser le temps aux collègues de prendre les dispositions avec l’aide de l’administration. Mais nous ne savons pas encore si les mesures prises le seront au plan national ou à celui des académies, même s’il coule de source que les académies auront, dans ce domaine, une certaine marge de manœuvre.

9) FO : Nous ne sommes pas favorables, vous le savez, à la communication par l’administration du projet d’affectation aux collègues par voie de SMS.

MEN : C’est une disposition que nous n’avons jamais utilisée, elle n’est d’ailleurs pas faisable dans les délais spécifiques à cette affectation des stagiaires. Il ne semble pas aujourd’hui que nous le fassions davantage pour les résultats définitifs. Ceux-ci sont communiqués sur internet par SIAL.

(notes SNFOLC)


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