Compte rendu

Compte rendu de l’audience FO du 17 juin 2011 auprès de M. Eric BERNET chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques

juin 2011

samedi 25 juin 2011

Le SNFOLC et le SNPREES ont été reçus à leur demande le vendredi 17 juin 2011, par Mr BERNET et son service. A l’ordre du jour de cette audience, l’intégration de la filière labo au sein des ITRF qui soulève de nombreuses craintes auprès des personnels. Le décret, combattu par FO, devrait être publié en juillet ou août.
Les deux syndicats ont abordé également la question sur l’hygiène et la sécurité dans les laboratoires et d’autres points relatifs aux ITRF et aux ITA.


➢ Les concours

FO : comment seront organisés les concours ?

MINISTÈRE : Tout n’est pas réglé. Le recrutement sera maintenu à l’échelle 5 pour les personnels des établissements du 2nd degré. Maintien d’un recrutement sans concours à l’échelle 3. Utilisation de référentiels tels que « REFERENS ».
Les fiches emplois type vont indiquer le contenu et le niveau de recrutement sur concours. Elles ont été modifiées, dans leur structure et leur contenu et on souhaite avoir vos avis sur la question avant le 5 juillet.

Les concours seront communs, par BAP (branches d’activité professionnelle) et par rapport à des emploi type, selon les besoins.

FO : Est-ce qu’il aura des perspectives d’évolution vers la catégorie A ?

MINISTÈRE : Il est prévu un débouché de carrière vers la catégorie A par concours ou par liste d’aptitude. Ils joueront le rôle de coordonnateur

➢ Nomination

FO : Est-ce que les lauréats des concours seront nommés ?

MINISTÈRE : Pas de changement pour la Fonction publique d’Etat. Les affectations seront organisées par les académies et se feront en fonction des demandes et des vœux des candidats. Toutefois, attention ! Les présidents des universités ont un droit de veto face à toute nomination.

➢ Mutation

FO : Comment vont procéder les collègues pour demander leur mutation ?

MINISTÈRE : Là aussi, on continue, on garde un système de mutation central, mais avec des ouvertures vers le supérieur. La mobilité provient des demandes des établissements et des académies. Les postes seront affichés par rapport à des emplois types. Les mutations par barèmes s’appliquent de moins en moins. La recherche d’un poste en université se fait uniquement suite à un entretien avec le chef de service et sur profil.

FO : Quel contrôle pourront exercer les commissaires paritaires ?

MINISTÈRE : Comme c’est le cas actuellement, par les CAP, il n’ y aura aucun changement

➢ Suppressions de postes :

FO : Que va t – il se passer en cas de suppression de poste ?

MINISTÈRE : C’est vrai que cela va être compliqué. Aucune perspective pour augmenter les emplois n’est envisagée. C’est à discuter avec la DGESCO.
Un collègue qui a perdu son poste dans le secondaire pourrait aller dans le supérieur.
Les personnels qui travaillent dans les établissements comptant des classes prépas, peuvent faire valoir leurs compétences. Ils ont une expérience de travail avec les agrégés qui exercent déjà dans les universités.

FO : Est-ce qu’on va pouvoir garder nos postes ?

MINISTÈRE : Les mesures de carte scolaire continueront d’être mises en œuvre selon la même règle sauf qu’elles ne s’ouvrent pas aux postes du Supérieur. Toutefois, un collègue peut voir du côté de Sup pour éviter d’aller trop loin. La procédure est différente que celle du 2nd degré : il faut apprendre à se vendre.La réforme de la filière STI rend les problèmes plus compliqués.

➢ NBI :

FO : En application de l’arrêté du 6 décembre 1991, les personnels qui touchaient la NBI, continueront –ils à en bénéficier avec de passage dans le corps des ITRF ?

MINISTÈRE : La NBI est fonctionnelle, elle le demeure après la fusion, mais il faudra le rappeler !
On a intérêt à ce que la fusion se passe sans problème.

➢ Les congés bonifiés :

FO : Et pour les congés bonifiés ?

MINISTÈRE : La loi s’applique dans le Sup comme ailleurs.

➢ IAT, IFTS et la PPRS :

FO : Est-ce qu’elles vont être revalorisées ?

MINISTÈRE : Pas de rallonge budgétaire. Le régime applicable au nouveau corps, est celui de la PPRS. On doit s’arranger pour que le transfert n’entraîne de perte pour personne.

FO : Les différences sont de plus en plus grandes d’un établissement à l’autre. Pas de transparence également !

MINISTÈRE : Le régime indemnitaire est le même. On veut mettre en place des valeurs moyennes pour permettre la mise en place d’un barème moyen afin de réduire les différences. Nous envisageons une circulaire pour que les adjoints puissent atteindre le coefficient 5.

FO : Est-ce que l’enveloppe indemnitaire sera modulable ?

MINISTÈRE : La fonction publique réfléchit à faire passer l’ensemble des personnels à la prime de fonctions et de résultats (PFR). C’est un dispositif indemnitaire qui comprend deux parts cumulables et modulables, indépendamment l’une de l’autre. Une part liée aux fonctions exercées, et une part est liée aux résultats individuels qui peut aller jusqu’à 70% du total.
Quelques universités ont fait passer l’ensemble des personnels à la PFR.

FO : Sur quels critères ?

MINISTÈRE : La PPRS fonctionne comme l’IAT

FO : Dans, certains établissements de l’ l’académie d’Aix Marseille, des collègues ont vu leur IAT diminuer de 20% ; Est-ce légal ?

MINISTÈRE : Il y a des dispositifs réglementaires qui s’imposent. Vous pouvez en faire état.

➢ Missions :

FO : Est-ce que la circulaire 2007 qui régit nos missions et le décret de 2002 qui régit nos obligations de service vont rester en l’état ?

MINISTÈRE : la circulaire de 2007 et le décret de 2002, restent en vigueur jusqu’à ce que les nouvelles missions soient élaborées.

FO : L’article 50-I (II) relatif du statut des ITRF n’a pas été abrogé « les ADT 1er et 2ème classe sont chargés des tâches d’exécution et de service intérieur ». Est-ce que vous comptez le modifier, le supprimer ou pas ?

MINISTÈRE : Une demande syndicale a souhaité son maintien. Mais, pour apaiser vos craintes, rappelons qu’il y a une catégorie qui est destinée aux tâches d’entretien. Nous serons vigilants pour que les intendants ne soient pas tentés de profiter de cette formulation. La circulaire, prévue à l’automne, sera explicite à ce sujet. Les formulations resteront largement suspendues à la définition des emplois-types que nous devons régler le plus vite possible.

➢ Promotions :

FO : Qu’en est–il du ratio promus / promouvables ?

MINISTÈRE : Il n’est pas encore défini

FO : Est-ce qu’il va y avoir deux modes de traitements différents ?

MINISTÈRE : Pas de différence de traitements.

FO : Actuellement on a une CAPA (avancement de grade, d’échelon, d’évaluation) fondée selon un barème, mais pas de CPE comme c’est le cas pour les universités. On souhaite avoir des informations à ce sujet.

MINISTÈRE : Les mêmes règles vont s’appliquer, sauf qu’il va y avoir les représentant des universités et ceux des EPLE. Dans les rectorats, on ne peut pas installer une CPE, cela risque de poser des problèmes juridiques.

FO : Qui va conduire l’entretien professionnel ?

MINISTÈRE : c’est le supérieur hiérarchique direct au plan pédagogique, et surtout pas le gestionnaire. On n’a pas encore tranché entre le chef d’établissement et le recteur.

FO : Dans les EPLE, qui est le chef de service ?

MINISTÈRE : c’est le responsable de laboratoire

FO : Les recours se feront auprès de qui ?

MINISTÈRE : Les deux voies de recours classiques : le recours gracieux devant son supérieur hiérarchique direct ou le recours contentieux devant le juge.

FO : quel sera le barème pour les avancements de grade et d’échelon ?

MINISTÈRE : Chaque académie établit ses propres barèmes.

➢ Formations :

FO : Que vont devenir les formations  ?

MINISTÈRE : pas de changement.

FO : Elles ce qu’elles vont continuer à se faire sur le temps de travail ?

MINISTÈRE : A priori oui. Nous appliquons les textes sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

➢ Reclassement :

FO : Comment se fera le classement ?

MINISTÈRE : Pour la catégorie C : il se fera à échelle et échelon identique.
Pour la catégorie B : par application du NES.

➢ Contractuels :

FO : Les conséquences de la fusion sur les contractuels ?

MINISTÈRE : pas de changement

➢ Questions diverses :

FO : Qui va nous gérer ?

MINISTÈRE : Le ministère de l’Education nationale

FO : Sur quel budget ?

MINISTÈRE : Sur le chapitre 131 du budget du ministère de l’Education nationale, du comme c’est le cas aujourd’hui

FO : Y ‘aura t–il des garanties concernant nos salaires ?

MINISTÈRE : La fusion ne change rien dans ce domaine.

P.-S.

509


SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr