SNFOLC

Communiqué SNFOLC non titulaire : règle du butoir- 04-09-2014

4 septembre 2014

vendredi 5 septembre 2014

Lors du comité technique ministériel du 9 juillet 2014, le ministère a présenté aux organisations syndicales un projet de décret modifiant le décret n°51-1423 du décret du 5 décembre 1951 sur le reclassement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de l’enseignement.


Le projet ministériel supprime la règle dite du butoir qui interdisait aux contractuels d’être reclassés à un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient en tant que contractuels. D’où dans la majorité des cas antérieurs, une reprise de l’ancienneté des plus limitées voire nulle compte tenu des bas indices de recrutement en tant que contractuel.

Les fractions pour la reprise des services ne sont pas modifiées : la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et les ¾ au-delà pour les services accomplis dans des fonctions du niveau de catégorie A. (voir tableau au dos)

Pour Force Ouvrière il s’agit d’une amélioration pour les collègues. Force Ouvrière a donc voté lors du CTM du 9 juillet pour la modification du décret de 1951.

A ce jour le décret modificatif n’a pas été publié au Journal Officiel, mais sa parution est imminente, le ministère et les rectorats devant procéder au reclassement des stagiaires durant le premier trimestre.

Le projet de décret prévoit également la possibilité pour les personnels déjà reclassés les années précédentes et ayant exercé en tant que contractuel de bénéficier de ces nouvelles dispositions. Ils pourront présenter une demande de révision de reclassement dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret. L’administration leur communiquera alors une proposition de nouveau reclassement et ils disposeront alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision. Le nouveau classement prendra effet au 1er septembre 2014.

Le reclassement lors de la nomination dans le corps de recrutement conditionne détermine votre échelon initial et donc votre indice de rémunération.

Ne restez pas isolé(e) !
Prenez contact avec le SNFOLC pour vérifier l’exactitude du reclassement auquel vous avez droit.

Transmettez au SNFOLC votre fiche de suivi syndical.

<art38>

PDF - 11.5 ko
contractuels_regles_ du_butoir_4-9-14

SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr