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Communiqué SNFOLC 22-10-12 - Loi d’orientation sur l’école : non au transfert de l’orientation aux régions

22 octobre 2012

mardi 23 octobre 2012

Cop :
des conditions
de travail et
des missions
négociées
annuellement
par les régions ?
Ce n’est pas ça
le statut de
fonctionnaire
d’Etat : nous n’en
voulons pas !


Le ministre de l’Education nationale le 15 octobre
a confirmé le transfert aux régions de l’orientation,
comme prévu dans l’accord Etat-Association des
Régions de France du 1er septembre 2012.

Pour l’Education Nationale cela va de pair avec le
projet de transfert aux régions de la carte des
formations, avec la mise en place de projets
éducatifs locaux dans le cadre de la réforme des
rythmes scolaires ainsi qu’avec la mise en place
de contrats d’objectifs tripartites (Etablissement,
région ou département, Etat). C’est une remise en
cause du caractère national de l’Education et de
l’égalité des droits.

Cela s’inscrit dans le cadre de l’acte III de la
décentralisation prévu par le gouvernement : cela
ouvre la voie au développement d’autant de
politiques que de régions et à l’éclatement des
droits : un pouvoir normatif pourrait en effet être
confié aux régions.

Toutes les catégories sont concernées !Attachée à
la République une et indivisible, Force Ouvrière
s’oppose à l’acte III.

Dans le cadre du « service public territorialisé de
l’orientation », les personnels seraient sous
autorité administrative de l’état et sous tutelle
fonctionnelle des régions (double autorité).

Leur service et missions seraient définis « pour
partie conventionnellement » région par région,
avec une convention annuelle. En clair, les
personnels seraient fonctionnaires d’Etat sans
aucune des garanties des fonctionnaires d’Etat…

Notamment, les services, les horaires, les congés,
les missions pourraient être définis région par
région selon une « convention ».

Le ministre a donc décidé d’adosser sa future loi
d’orientation sur l’acte III de la décentralisation :
l’orientation scolaire est abandonnée aux régions
pour disparaître au final.

D’ores et déjà, fermeture après fermeture, 1650
postes de COP ont disparu, des dizaines de CIO
ont fermé.

L’intégration des CIO au SPOT, la mise sous
tutelle des régions, c’est la mise en extinction du
service de l’orientation scolaire. Alors qu’en
parallèle, de multiples projets prévoient
l’intégration de l’aide à l’orientation dans le
service des enseignants, c’est la fin programmée
des COP dans l’Education nationale.

En 2003, les COP avec leurs syndicats ont refusé
et fait reculer le projet de transfert aux régions, et
aujourd’hui on voudrait faire rentrer par la fenêtre
ce que nous avons fait sortir par la porte ?

Pour FO, c’est non ! FO s’est opposé à la
modification de l’article 2 sur les missions, à la
labellisation, prétexte à la fermeture des CIO et au
glissement des missions.

Qui peut croire que le statut de fonctionnaire
d’Etat des personnels serait maintenu avec la mise
en place de « conventions » région par région ?
Qu’en serait-il des mutations, des promotions,
des horaires, des congés, de l’indépendance
professionnelle, de la neutralité du conseil ?
La double tutelle, c’est inacceptable.

Le statut conventionnel, cela n’existe pas : cela
ne peut que conduire à la remise en cause des
garanties statutaires, c’est la marche à la
privatisation…

Les personnels ont besoin de s’appuyer sur des
positions claires et exigent du ministre :

  • - nous voulons rester fonctionnaires d’Etat,
    personnels de l’Education nationale
  • - pas de transfert de missions, pas de mise à
    disposition, non à la tutelle des régions
  • - les CIO doivent rester services extérieurs de
    l’Education nationale, arrêt des fermetures.
copSNFOLC_22oct12

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