Communiqué FNEC-FP-FO

Communiqué FNEC-FP-FO 17-10-12 : Projet de loi d’orientation : le ministre doit modifier ses intentions !

17 octobre 2012

samedi 20 octobre 2012


Les 15 et 16 octobre, le ministre de l’éducation nationale
a présenté aux organisations syndicales son
projet de loi d’orientation de « refondation de l’école
 ». Le ministre a expliqué oralement les principaux
points de son projet de loi et essayé en vain d’obtenir
un consensus des organisations syndicales. En 20
heures de discussion aucun document n’a été fourni
aux représentants du personnel ; la négociationconcertation
doit se poursuivre la semaine prochaine
par des rencontres bilatérales sur chacun des dossiers
sur la base du projet de loi.

La FNEC FP FO a exprimé son désaccord avec la
méthode de négociation et le calendrier retenus.
Après une concertation marquée par une grande
confusion, les personnels ne peuvent accepter que
leurs organisations syndicales soient consultées à la
va vite et à marche forcée sur un projet de loi modifiant
le fonctionnement de l’institution scolaire et
l’ensemble de leurs conditions de travail.

Le ministre a maintenu que sa loi resterait axée sur
l’école du socle rebaptisé « socle de connaissances,
de compétences et de culture ». Cet attachement au
socle de compétences amène le ministre à confirmer
l’essentiel des contre réformes des gouvernements
précédents. Force Ouvrière a renouvelé sa demande
d’abandon de toutes les mesures prises contre l’école
et ses personnels et liées à l’école du socle.

Le ministre a annoncé qu’il ne toucherait pas pour
l’instant aux vacances d’été mais qu’il allait modifier
le rythme scolaire de la journée à l’école primaire.
Des négociations vont s’ouvrir avec les
syndicats de professeurs des écoles. Force ouvrière
n’acceptera ni allongement du temps de travail, ni
modification des obligations de service, ni mise sous
tutelle des collectivités territoriales de l’école et de
ses personnels par la confusion du scolaire et du périscolaire
et l’inscription dans la loi des projets éducatifs
locaux.

Le ministre a annoncé sa volonté d’adosser sa loi à
l’acte III de la décentralisation en décidant la territorialisation
de l’orientation scolaire abandonnée aux
régions tout comme les lycées professionnels présentés
comme « complémentaires à l’apprentissage »
et soumis à une carte de formations professionnelles
pilotée par les régions.

Ces deux annonces sont d’une extrême gravité.

Si elles étaient confirmées elles constitueraient un
coup majeur porté à l’école publique. Le sort promis
aux personnels d’orientation - « un service et des
missions définies conventionnellement » - piétinerait
leur statut de fonctionnaire d’Etat et préfigurerait
l’avenir des PLP et de l’enseignement
professionnel puis de tous les fonctionnaires du ministère
de l’Education nationale et de tous les niveaux
d’enseignement. Le sort promis à tous les
fonctionnaires par l’acte III de la décentralisation estil
celui de missions et services définis conventionnellement
 ?

Force Ouvrière informe les personnels : le ministre
doit renoncer à ses intentions dans la rédaction du
projet de loi. Tous les personnels veulent rester fonctionnaires
d’Etat. Les établissements (LP et CIO)
doivent rester dans le service public d’Etat et les statuts
des personnels doivent être respectés.

Force Ouvrière a mis en garde le ministre qui annonce
que les ESPE (Ecoles supérieures du professorat
et de l’éducation) seraient constituées après « 
appel d’offre » de l’Etat auprès des universités autonomes
sur la base d’un cahier des charges. C’est la
conséquence de la réforme de la mastérisation de la
formation et du recrutement avec laquelle le ministre
ne veut pas rompre bien qu’il ait annoncé que les
concours seraient placés en master 1 et non plus en
master 2 (bac + 5) comme mis en place par le précédent
gouvernement.

Force Ouvrière revendique le rétablissement des
concours à la fin de la licence et le rétablissement
d’une authentique formation professionnelle dans un
cadre statutaire.

Si les intentions du ministre étaient confirmées, loin
de rompre avec les gouvernements précédents, sa loi
d’orientation poursuivrait et aggraverait le délabrement
de l’école publique par la confirmation de
l’école du socle de compétences et l’acte III de la décentralisation.
Ni sur l’école du socle, ni sur les mesures
de décentralisation, le ministre n’a obtenu de
consensus.

Force Ouvrière l’a dit au ministre : il prendrait la responsabilité
d’une fracture avec les personnels s’il
confirmait ses intentions dans le projet de loi.

orientation_communiqué 17_octobre

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