FNEC-FP-FO

CTM du 20 décembre 2012 : Compte-rendu FNEC-FP-FO

8 janvier 2013

mardi 8 janvier 2013

CTM du 20 décembre 2012

Compte-rendu


Avis du CTM sur le projet de loi

Certaines fédérations ont fait leur déclaration sur la loi en liminaire, d’autres plus tard : nous avons tout regroupé.
La FNEC FP a fait une déclaration justifiant son vote contre (voir note d’inFOs n°118 du 21 décembre 2012).

FSU
Un certain nombre d’orientations vont dans le bon sens mais cela doit être confirmé : les 60000 postes, l’augmentation du niveau de qualification, plus de maîtres que de classes, la scolarisation en maternelle, la fin de l’apprentissage junior, les GRETA.

Le projet de loi affiche des ambitions, mais retient son souffle.

Beaucoup reste à préciser dans les textes.

Le dossier des rythmes patine faute de clarté.

L’orientation scolaire doit rester de la compétence exclusive de l’Etat.

La FSU s’opposera à tout transfert de la formation professionnelle initiale aux régions.

Une évolution du métier est nécessaire. Il faut mettre les personnels au cœur de la refondation.

Il faut de nouvelles modalités de pilotage, mettre fin au nouveau management public, programmer les recrutements.

Il faut améliorer les carrières et les rémunérations. Pas de donnant-donnant.

Sur la formation : il y a absence de concertation avec les enseignants, le calendrier est intenable.

Le référentiel de métiers doit être revu, il n’est pas publiable.

Inquiétudes sur les personnels non titulaires et les contrats fractionnés, le texte n’est pas publié.

SUD : dénonce une loi qui se situe dans le cadre de l’appel de Bobigny, du libéralisme et des orientations de l’OCDE. Dénonce la territorialisation et les ESPE.

S’appuie sur les conclusions de l’observatoire national de l’apprentissage pour dénoncer le fait que le vivier économique n’existe pas pour le développer au niveau CAP.

SGEN-CFDT : demande un GT sur le référentiel de compétences
il faut repenser le métier d’enseignant : la forme pas essentielle. D’accord avec les ESPE.

Il faut une reconnaissance financière pour les PE.

Ouvrir les discussions : nécessaire d’avoir rapidement un agenda social.

CGT : L’école du socle n’a pas corrigé les inégalités devant l’accès aux diplômes supérieurs. Sert à satisfaire les nouveaux besoins du patronat en matière d’emplois non qualifiés. Pas de remise en cause du déterminisme social par Peillon.

Formation professionnelle : pas supplémentaire dans la régionalisation. Opposition à tout transfert aux régions.

Le projet de loi s’articule autour de l’acte III de la décentralisation.
Interrogatif par rapport au haut conseil de l’évaluation ,et au conseil supérieur des programmes prévus dans la loi, sans représentant des personnels.

L’ouverture aux parents est positive, idem créations de postes et retour à une formation des enseignants.

Absence des personnels et leurs conditions de travail, des salaires.
Sur les rythmes, contre l’application à la rentrée 2013. Demande un report en 2014 et une négociation.

Le projet de loi n’est pas acceptable sur de nombreux points.

UNSA : demande à annexer sa déclaration au CSE au PV du CTM. Souligne :

  •  avec Espé retour à une formation par alternance
  •  le retour en force de la pédagogie dans le projet de loi. Le socle est le levier fondamental du changement.
  •  La cohérence école-collège : le cycle CM2-6° et le conseil école-collège
  •  l’ambition numérique affichée
  •  la cohérence bac-3, bac+3 à construire
    Il faut le courage de passer outre les conservatismes.

Réponse de P.Y. Duwoye pour le ministère

  •  ESPE : ne vous inquiétez pas. Les procédures seront respectées (le 8/01 les 2 ministres seront au CNESER).

    Il y aura une ESPE par académie. L’instauration d’une culture commune des professeurs est une grande ambition.
  •  Sur les RASED et les SEGPA, on va proposer des choses. Il y aura un agenda social sur les 5 années.
  •  Sur les rythmes, il y a une lettre à l’AMF. Les maires ne se mêleront pas de pédagogie. Dans le décret à venir, la capacité des conseils d’école à proposer une organisation est préservée. Il y a une forte capacité d’initiative sur le terrain. CSE : le 8. CTM : le 11/01. Sur les compensations : nous n’avons jamais dit qu’il n’y en aurait pas. On ne vend pas les écoles aux communes qui n’en veulent pas.
  •  COP : le ministre a vu les organisations syndicales hier. Les COP restent personnels d’Etat. L’EN participe au SPO dans le cadre de la décentralisation. Il faut trouver une articulation par rapport au SPO, pour qu’il n’y ait pas différentes autorités pour les COP. Nous en discuterons.
  •  Dialogue social : sous l’ancien gouvernement vous étiez peut-être en état de légitime défense mais pas là.

Avis sur le projet de loi

Pour : UNSA, CFDT

Contre : FNECFP FO, CGT, SUD

Abstention : FSU

Remarque : la FSU a demandé une interruption de séance avant le vote. Au moment où il a eu lieu, il n’y avait plus que 6 représentants FSU (pour 7 sièges), un des membres de la délégation ayant quitté la séance.

Emplois d’avenir professeurs

Présentation par la DGRH : la consultation du CTM a été demandée par le conseil d’Etat. Ce décret est déjà passé devant le CSE le 24/10 et le CNESER le 19/11.

FSU et UNSA ont déposé des amendements qui ne remettaient pas en cause le fond du texte : nous nous sommes abstenus.

FNEC FP-FO

Nous avons rappelé que nous sommes favorables à un véritable pré-recrutement dans le cadre du statut, système qui a existé par le passé, comme avec les IPES, ou les MI-SE. Les EAP ne constituent pas un système de pré-recrutement.

  • - Mais là il s’agit d’une autre logique : le dispositif relève du code du travail et donc de contrats de droit privé. Les conséquences se mesureront tout au long de la carrière et pour les droits à pension.
  • - Le recrutement se fera directement par le chef d’établissement, tâche supplémentaire. Le millefeuille des statuts va encore se compliquer : désormais outre les personnels titulaires de la Fonction Publique d’Etat, territoriaux, contractuels de droit public, aux contrats de droit privé existant, on va ajouter des personnels de droit privé qui effectueront des tâches pédagogiques !
    Rappelons que ce sont les personnels de direction qui font les frais des procédures contentieuses devant les prud’hommes.
  •  Sur les différentes dispositions : comment comprendre ce que recouvre exactement les missions d’appui éducatif ? Comment échapper à la tentation de les utiliser pour des tâches de remplacement ? Si un enseignant est absent, prendront-ils les élèves ? La logique est évidente.
  •  Le temps de travail est défini sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne : c’est donc la globalisation, l’annualisation qui va de fait être la règle
  •  la rémunération est définie globalement à 900 euros par mois, bourse comprise, ce pour l’équivalent d’un demi-service. C’est très inférieur au traitement des MI-SE !

UNSA : pour le dispositif mais il y a un grand nombre d’incertitudes.

Ce sont des contrats de droit privé : il faut une solution globale pour ne pas renvoyer vers l’EPLE une responsabilité qui relève de l’Etat.
Le tuteur : cela doit reposer sur le volontariat sur une base indemnitaire.

Il faut un protocole national de sécurisation des situations contentieuses.

Surpris par la mise en place à marche forcée : des CA réunis dans l’urgence. Il y a eu des votes négatifs.

Il existe une situation alternative du type GIP pour le recrutement.
Il faut un cadrage national fort.

SNUIPP : nous n’avons pas le droit à l’échec. Il faut sécuriser les parcours.

Demande des garanties : sur le volume de travail, sur le statut des stages, sur l’accompagnement (ce doit être un maître-formateur)

SNES : ce n’est pas un pré-recrutement. Sensibles au double objectif de consolider les viviers et de donner les moyens de réussir les études.

Des précisions demandées sur les activités d’appui.

SGEN : ce dispositif permet de suivre les études.
Il faut des précisions dans la circulaire sur le nombre de semaines travaillées dans l’année.

Les tuteurs : qui ? Choisis comment ?

CGT : s’oppose au contrat de droit privé. Demande des précisions sur les missions et le temps de travail.

Réponse de la DGRH

  • -le contrat de droit privé c’est dans la loi.
     sur la durée du travail : c’est ce qui déclenche le financement de l’emploi. Si on dit 12 heures par semaine cela pose problème parce qu’ils n’ont que 5 semaines de congés payés. Il fort une modulation avec un maximum théorique de 17h30. Il faut avoir l’articulation avec les stages master bien en tête.
  •  L’appui navigue entre l’aide aux devoirs vers un essai de séquence pratique accompagnée. Notion floue, mais pas de remplacement des enseignants par les EAP.
  •  Pour le maintien d’une commission unique de sélection des dossiers public-privé

Vote

pour : CFDT

contre : CGT

abstention : FSU, SUD, UNSa

refus de vote : FNEC-FP

Répartition des moyens à la rentrée 2013

Vous trouverez en annexe une étude sur la réalité des moyens et la différence entre les annonces de création d’emploi et les moyens réellement affectés sur le terrain et leur nature ( lauréats du concours 2013-2 sur des supports de contractuels de droit public affectés sur des tiers temps d’enseignement)

Présentation par la DGESCO

C’est la 1° des 5 rentrées accordant une priorité à l’éducation. Nous commençons par investir dans la formation.

Ce sont des temps qui seront fournis aux stagiaires.

Nous sommes conscients des attentes. On a essayé de répartir les emplois avec le plus professionnalisme, de justesse.

Dans le 1° degré : on opère des rééquilibrages

Dans le second degré : sur la base des prévisions d’effectifs. Globalement + 29 000
mais grande disparité dans la démographie. Baisse à Nancy, Martinique, Guadeloupe, augmentation forte à Rouen, en Guyane.
+5646 ETP

la priorité : les collèges, les LP, contre le décrochage scolaire

Administratifs : 100 emplois en plus mais il y aura redéploiement dans les EPLE

Vie de l’élève : les créations (+88) par apport de contractuels.

Nous sommes d’accord pour vous associer à la discussion sur la répartition.

Sur le taux d’orientation en lycée professionnel : on ne peut à la fois demander un service national et accepter le maintien de disparités.

FNEC FP-FO
D’abord les créations annoncées dans l’Education Nationale ne nous font pas sortir du cadre de l’austérité : elles sont prises sur les autres ministères. Chacun sait que la situation est très difficile dans l’ensemble de la Fonction Publique : avec la FGF nous demandons l’arrêt des suppressions de postes dans tous les secteurs.

Ensuite ces ETP nouveaux seront utilisés comme support pour des personnels qui seront lauréats de concours et affectés comme contractuels sur des tiers temps. Force Ouvrière a demandé que les recrutements se fassent dans le cadre du statut, donc par nomination de stagiaires.

Ce que nos collègues attendent c’est une amélioration réelle de leurs conditions de travail : force est de constater que la situation ne sera pas très différente dans les écoles et établissements secondaires en cette rentrée.

Les documents sur le bilan fournis par le ministère sont très intéressants. Nous nous serions félicités de leur qualité si les délais de transmission (nous les avons reçus hier soir et ils comportent plus de 200 pages !) nous avaient permis de les étudier.

Ils établissement le nombre de suppressions de classes dans le secondaire (cette donnée n’est pas fournie pour le primaire), la hausse des effectifs moyens dans les classes à tous les niveaux du fait de l’augmentation du nombre des élèves alors que celui des postes a été amputé , la dégradation du taux de scolarisation en maternelle, le nombre de fermetures d’écoles (voir annexe 2 de ce doc)

Le climat dans les établissements est celui d’une extrême vigilance : nous voulons vous alerter sur les mouvements de grève qui se sont déroulés ces derniers jours dans un nombre significatif d’établissements, notamment dans les académies de Bordeaux, Versailles, Besançon, liées essentiellement aux menaces de fermetures de sections. Les académies qui se voient imposer de nouvelles suppressions ont déjà payé un lourd tribu !

Dans le premier degré la priorité annoncée laisse ouverte nombre de questions, en relation avec les projets de circulaires.

Concernant la maternelle, le projet prévoit que l’implantation des postes pour les élèves moins de 3 ans soient soumis à la condition de passage de conventions avec les municipalités ou les collectivités territoriales responsables de la petite enfance.

C’est une autre logique que celle de l’implantation d’un service public d’Etat garantissant un égal accès sur tout le territoire français. C’est une logique qui est celle du transfert

De même la mise en place du système « plus de maîtres que de classes » ne manque pas de nous inquiéter.

Le principe dans le 1er degré, c’est que l’immense majorité des enseignants étaient affectés soit à temps plein, soit à temps partiel dans une classe.

Le « plus de maîtres que de classes » existe déjà dans un cadre statutaire : ce sont les RASED et les titulaires remplaçants. S’il s’agit de cela nous pouvons le comprendre.

Mais si c’est autre chose, si c’est par exemple un nouveau fonctionnement qui ferait disparaître la notion de classe et le principe : un maître – une classe » alors nous serions en désaccord.

Nous préférerions des engagements fermes de la part du ministre qui garantisse que chaque élève aura un maître, enseignant du 1ere degré, qualifié en face de lui dans sa classe à la prochaine rentrée, chaque élève aura un titulaire remplaçant en face de lui dans sa classe, lorsque son enseignant habituel sera absent, chaque élève dont le handicap est reconnu, pour ne pas dire la déficience aura une structure spécialisée avec des enseignants spécialisés à même de l’accueillir afin de faire vivre le devoir de protection de la société vis-à-vis des personnes handicapées.

Questions diverses :

  •  problème du CLES pour la titularisation : le ministère est dans une impasse. Affirmant vouloir éviter le licenciement de stagiaire à la rentrée pour cause de non possession du CLES, il ne prend aucune mesure. Seul réponse de la DGRH : une lettre va être adressée aux stagiaires dans le courant janvier
  •  Annonce d’une « pause interministérielle » sur la question des agents non-titulaires (modifications du décret de 86), ceci en réponse aux demandes faites sur la question des grilles de salaire. Rappelons que c’est FO qui a soulevé cette question d’une « harmonisation par le haut » des grilles de rémunérations académiques et d’une progression indiciaire automatique en fonction de l’ancienneté. A ce stade le ministère n’a pris aucune mesure pratique !
PDF - 1.6 Mo
CTMEN dec_2012 moyens_rentree_2013-2

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