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CT ministériel du 20 décembre 2012. Le vote sur le projet de loi : FO, CGT, et SUD : contre ; FSU : abstention ; CFDT et UNSA : pour ; (le SNALC, qui voté pour au CSE, n’a pas de siège au CTM).

20 décembre 2012

vendredi 21 décembre 2012


Madame la Présidente, mesdames, messieurs,

Vous nous présentez aujourd’hui le projet de loi d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République.

Lors de la réunion du CSE du 14 décembre, avec notre confédération, nous avons déjà indiqué les
raisons qui nous ont conduit à émettre un avis négatif. Nous les rappellerons ici.

Le socle commun de compétences, au-delà des questions d’appellation, déjà présent dans la loi de
monsieur Filon du 23 avril 2005, a de fait une place renforcée puisqu’il devient le « principe
organisateur de l’enseignement obligatoire ».

Les programmes scolaires ne seront plus annuels mais établis par cycle. Le diplôme national du
brevet serait revu en conséquence. Un conseil pédagogique « Ecole/Collège » est institué et chargé de
faire des propositions d’enseignements et de projets pédagogiques communs intégrés dans les projets
d’école et d’établissement.

Cela n’ouvre-t-il pas la voie à l’école du socle, dans laquelle le collège deviendrait le cycle
terminal de l’enseignement primaire ? Cela n’ouvre-t-il pas la voie à une évaluation par
compétences en lieu et place des savoirs disciplinaires, à la substitution de certificats de compétences
aux diplômes nationaux ?

Pour les enseignants cela implique des échanges de service et aura donc des conséquences sur les
statuts particuliers des différentes catégories d’enseignants (Professeurs des Ecoles, PLP, certifiés,
agrégés…) et leurs obligations de service.Amorce-t-on une définition locale de celles-ci, en fonction
des projets ?

Nous déplorons que les réformes mises en place par vos prédécesseurs, que ce soit le livret de
compétences, la réforme des lycées et des STI, la mastérisation soient maintenues.

Nous ne pouvons accepter non plus le transfert aux régions de la carte des formations professionnelles
initiales. Il n’est un secret pour personne que ce transfert ouvre la voie à la priorité à l’apprentissage
au détriment de l’enseignement professionnel et laïque, à un renforcement de toutes les dispositions
en matière de mixité des publics dans le cadre annoncé des campus des métiers, dans le cadre de
politiques régionales de formation professionnelle.

La cession à ces mêmes régions de l’orientation scolaire et des COP, prévue dans l’acte III de la
décentralisation s’inscrit explicitement, selon les déclarations gouvernementales, dans la même
logique de remodelage de la carte des formations professionnelles et de son adéquation aux besoins
immédiats des entreprises. ; les CIO et leurs missions sont transférés aux régions ; des conventions
régions-Etat seraient mises en place ; même avec un « cadrage national », ce n’est pas ce que les
personnels demandent : les missions statutaires des COP/DCIO fonctionnaires d’état de l’EN doivent
être maintenus dans l’éducation nationale.

Nous ne pouvons accepter ces mesures qui s’inscrivent de mise en place d’une école territoriale, en
cohérence avec les orientations annoncées pour l’acte III de la décentralisation, notamment par le biais de :

  • - la création obligatoire de « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement)
  • - la mise en oeuvre des « projets éducatifs territoriaux »
  • - la mise à disposition des locaux scolaires aux entreprises

Comme vous le savez, FORCE OUVRIERE a pour habitude de toujours rechercher la négociation, c’est à dire la discussion
en vue d’aboutir à un accord entre les parties concernées. Nous sommes disponibles pour discuter d’authentiques
améliorations pour nos collègues, que ce soit sur les conditions de travail, les rémunérations (dont la première mesure
devrait être la levée du blocage de la valeur du point d’indice) et des carrières, qui doivent s’inscrire dans le cadre de la grille
indiciaire de la Fonction Publique.

Le Ministre a récemment parlé de « refonder le métier » d’enseignant, ce qui nous laisse particulièrement interrogatif.

La réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est-elle le premier acte de cette refondation ? Elle suscite les plus
grandes interrogations chez les élus qui craignent des charges supplémentaires pour les budgets communaux et un
désengagement de l’Etat, comme chez les personnels qui craignent une confusion entre le scolaire et le périscolaire et une
remise en cause de leur statut de fonctionnaire d’Etat. Pour les professeurs des écoles cette réforme signifierait travailler plus
pour gagner moins.

Nos collègues de Paris qui ont manifesté hier à l’appel de leurs organisations syndicales ont montré qu’ils ne l’acceptent pas.
Force Ouvrière ne l’accepte pas non plus..

Il est permis d’émettre quelques réserves sur le fait que la réforme des rythmes scolaires, comme d’ailleurs l’ensemble du
projet de loi, ait rencontré un consensus, tant les nuances, voire les désaccords exprimés ont été nombreux depuis le
lancement de la concertation en juillet dernier.

Si la refondation annoncée du métier devait se traduire par un alourdissement du temps de travail, une annualisation totale
ou partielle des obligations de services, conduisant par exemple à la remise en cause du décret du 25 mai 1950, la marche
ouverte ou larvée à une filière de métier unique, de la maternelle à la terminale, au détriment des corps nationaux et de leurs
statuts nationaux particuliers, alors nul doute que nos collègues seraient amenés à réagir.

Pour conclure nous rappellerons ce que notre confédération a dit lors du CSE du 14 décembre :
« Le texte que vous nous proposez aujourd’hui ne constitue pas à nos yeux la base permettant de négocier sérieusement dans
la mesure où, de fait, non seulement il tourne le dos aux revendications des personnels mais, et cela ne va pas l’un sans
l’autre, il porte atteinte aux principes de l’école publique, laïque à laquelle notre organisation est profondément attachée
dans la mesure où elle constitue l’un des piliers de la République une et indivisible ».

Je vous remercie.

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