FNEC-FP-FO

CSE du 14/12/2012 : Force Ouvrière vote contre le projet de loi

14 décembre 2012

vendredi 21 décembre 2012

1) Déclaration de la CGT Force Ouvrière

2) Communiqué de presse FO


Monsieur le Ministre,

Avant toute chose, je voudrais rappeler que pour Force Ouvrière, il revient au législateur de
faire la loi et aux organisations syndicales de faire valoir les intérêts de leurs mandants.

Vous nous présentez aujourd’hui votre projet de loi d’orientation et de programmation pour
la refondation de l’école de la République.

Nous devions également examiner le projet de décret relatif à l’organisation des rythmes
scolaires dans le 1er degré.

Mais, il semblerait que la discussion sur ce projet soit remis à plus tard : dont acte.

Monsieur le Ministre,

Dans la lettre que vous nous avez adressée vous rappelez que la concertation qui s’est
déroulée depuis votre prise de fonctions a été (je vous cite) « un grand moment de débat et
d’échange (et) a permis de construire un consensus autour d’un diagnostic et de priorités,
restituées dans un rapport remis au Président de la République le 9 octobre dernier. ».

Permettez-nous d’émettre quelques réserves sur l’existence de ce consensus. Pour avoir
entendu les uns et les autres, nous constatons que nombre de nuances, voire de désaccords
avec vos propositions se sont largement exprimés ces derniers mois. Ils l’ont notamment été
par les personnels et leurs organisations syndicales,

Or, le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui (comme le projet de décret relatif
aux rythmes scolaires que vous ne nous présentez pas) confirment intégralement les craintes
que notre fédération de l’enseignement n’a cessé d’exprimer.

Monsieur le Ministre,

Vous avez déclaré que votre loi de programmation et d’orientation visait à « sanctuariser
l’école » et la « protéger de la crise ».

La préoccupation de protéger l’école est aussi la nôtre, elle nous contraint, en l’état actuel
des choses, à émettre un avis négatif sur votre projet de loi.

Nous craignons en effet que loin de « sanctuariser l’école », votre loi ne la fragilise, voire ne
la dégrade encore en remettant en cause son caractère national.

Le socle commun de compétences, déjà présent dans la loi de monsieur Filon du 23 avril
2005, devient dans votre texte le « principe organisateur de l’enseignement obligatoire ».

Non seulement vous maintenez le Livret Personnel de Compétences alors que la majorité des
personnels en demande l’abandon, mais vous modifiez la notion de programmes scolaires qui
ne seront plus annuels mais établis par cycle. Le diplôme national du brevet serait revu en
conséquence. Vous créez un conseil pédagogique « Ecole/Collège » chargé de faire des propositions d’enseignements et de projets pédagogiques communs intégrés dans les projets d’école et d’établissement.

Cela implique des échanges de service et donc cela aura des conséquences sur les statuts particuliers des
différentes catégories d’enseignants (Professeurs des Ecoles, PLP, certifiés, agrégés…). Voulez vous aller vers une
définition locale des obligations réglementaires de service ? Voulez vous mettre en place une « école
fondamentale » dans laquelle le collège deviendrait le cycle terminal de l’enseignement primaire ? Voulez vous
substituer les compétences aux qualifications, et les certificats de compétences aux diplômes nationaux ?

Monsieur le Ministre,

Nous ne pouvons par ailleurs souscrire à votre logique qui, de fait, aboutira à la mise en place d’une école
territoriale en lieu et place de l’école de la République par le biais de :
- la création obligatoire de « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement)
- la mise en oeuvre des « projets éducatifs territoriaux »
- le renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et conseils
d’école, la mise à disposition des locaux scolaires aux entreprises

Nous ne pouvons accepter non plus le transfert des compétences prévu dans l’acte III de la décentralisation, en
particulier le transfert aux régions de la formation professionnelle initiale et l’abandon à ces mêmes régions de
l’orientation scolaire et des fonctionnaires d’Etat que sont les Conseillers d’Orientation.

Nous ne pouvons souscrire à la réforme des rythmes scolaires que vous envisagez car elle suscite les plus grandes
interrogations chez les élus et les personnels qui craignent une confusion entre le scolaire et le périscolaire, une
remise en cause du statut de fonctionnaire d’Etat des personnels, et des charges supplémentaires pour les budgets
communaux. Les professeurs des écoles ne veulent pas travailler un jour de plus.

Enfin nous ne pouvons concevoir que vous mainteniez les réformes de vos prédécesseurs qui ont été rejetées
par les personnels qu’il s’agisse de la réforme des lycées, des STI ou de la mastérisation. En quelque sorte vous
les « sanctuarisez ».

Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, la confédération FORCE OUVRIERE et sa fédération de l’enseignement que je représente
ici ont pour habitude de toujours rechercher la négociation, c’est à dire la discussion en vue d’aboutir à un accord
entre les parties concernées.

Le texte que vous nous proposez aujourd’hui ne constitue pas à nos yeux la base permettant de négocier
sérieusement dans la mesure où, de fait, non seulement il tourne le dos aux revendications des personnels mais,
et cela ne va pas l’un sans l’autre, il porte atteinte aux principes de l’école publique, laïque à laquelle notre
organisation est profondément attachée dans la mesure où elle constitue l’un des piliers de la République une et
indivisible.

Je vous remercie.

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cse_14_decembre loi_Peillon declaration

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COMMUNIQUE FO - service de presse

Conseil supérieur de l’éducation :
FO s’oppose au projet de loi de refondation de l’école


Au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 14 décembre, la confédération FORCE OUVRIERE et la Fédération FO de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNECFP-FO) ont interpelé le ministre de l’éducation nationale sur le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école ».

Après avoir rappelé au ministre que la concertation n’a aucunement permis l’établissement d’un « consensus », FORCE OUVRIERE a indiqué que le projet de loi (comme d’ailleurs le projet de décret relatif aux rythmes scolaires) confirme toutes les craintes qu’elle a déjà exprimées.

FORCE OUVRIERE ne peut cautionner les principes du « socle commun de compétences » ou de « l’école du socle », érigés ici en nouveau fondement de l’enseignement obligatoire.

Avec les personnels, FORCE OUVRIERE reste attachée aux connaissances et aux qualifications et ne veut pas qu’on leur substitue les « compétences » de l’école du socle, ni qu’on remette en cause les statuts particuliers des enseignants, qui sont garants de leur mission.

Avec le projet d’acte III de décentralisation (annonces du gouvernement de transfert aux Régions de la formation professionnelle initiale et leur mise à disposition des conseillers d’orientation), cette logique entraînerait une différenciation territoriale des missions de l’école de la République, notamment par la mise en œuvre de « projets éducatifs territoriaux » ou par le renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et Conseils d’école ou par la création obligatoire de contrats d’objectifs tripartites (Etat, collectivité, établissement).

Le texte portant atteinte aux principes de l’école publique, un des piliers de la République une et indivisible et ne répondant pas aux revendications des personnels, FORCE OUVRIERE s’est prononcée contre ce projet de loi.

Paris, le 14 décembre 2012


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