communiqué FNEC-FP-FO

CSE 22 novembre 2012 : Déclaration liminaire de la CGT-FO et de la FNEC FP FO

22 novembre 2012

vendredi 23 novembre 2012

Le bon sens
voudrait que ces
projets soient
abandonnés et
que s’ouvrent
enfin de vraies
négociations.


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre nous a présenté le 12 novembre
dernier son projet de loi de programmation et une
nouvelle proposition relative à l’organisation des
rythmes scolaires.

Nous regrettons que, contrairement aux engagements
pris, ni notre fédération, ni nos syndicats nationaux –
le SNUDI-FO concernant les rythmes scolaires, le
SNETAA-FO, (syndicat majoritaire dans l’enseignement
professionnel) concernant la carte des formations
professionnelles, le SNFOLC sur le dossier de
l’orientation scolaire, n’aient pu rencontrer le Cabinet
du ministre avant communication du projet de loi.

Le projet présenté le 12 novembre confirme toutes
les craintes que nous avons déjà eu l’occasion
d’exprimer à plusieurs reprises.

Il poursuit la mastérisation avec les ESPE.

La liaison école-collège inscrite dans les projets
d’établissement et d’école envisagerait la création
d’un conseil pédagogique commun. Un décret
permettrait les dérogations aux statuts des personnels
et aux programmes nationaux.

La carte des formations professionnelles serait
arrêtée et pilotée par les régions sur la base d’une
convention rectorat-région qui ferait courir les plus
graves menaces quant à l’existence des lycées
professionnels et mettrait en péril les diplômes
nationaux qui constituent une base essentielle des
conventions collectives.

L’orientation scolaire et les Centres d’Information et
d’Orientation (CIO) seraient transférés aux régions,
les conseillers d’orientation psychologues (COP)
verraient leurs missions et leurs obligations de
service passer pour partie sous la tutelle des régions
sur la base d’une convention rectorat/région. FO avec
plusieurs organisations syndicales du 2d degré ne
peut l’accepter.

Les contrats d’objectifs tripartites (établissement,
collectivités, rectorat) pour le second degré et les
projets éducatifs locaux pour le 1er degré accéléreraient
la marche à la territorialisation de l’Education nationale.

Vous entendez par ailleurs substituer aux cours
d’enseignement artistique, des « parcours d’éducation
artistique et culturelle » fondés sur un partenariat
avec les collectivités locales et les associations.

Concernant les rythmes scolaires, nous ne
reviendrons pas ici sur les inquiétudes des personnels
dont nous nous sommes fait l’écho à de nombreuses
reprises.

Vous le savez, les enseignants ne veulent pas du
travail le mercredi, ils ne veulent pas de la double
tutelle Education nationale / collectivité territoriale.
Ils veulent rester fonctionnaires d’Etat.

Nous souhaitons réagir aux annonces faites hier par le
Président de la république devant le congrès des
maires de France.

Apparemment le chef de l’Etat emprunte la voie de la
sagesse en déclarant que la réforme s’étalerait sur 2
ans. Mais en laissant toute latitude aux communes
quant à l’application de la réforme, il instaure
l’inégalité de traitement généralisée.

  • - Inégalité de traitement entre communes « riches » et
    communes « pauvres »
  • - Inégalité de traitement entre les écoles dont le fonctionnement varierait selon leur localité d’implantation.
  • - Inégalité de traitement pour les personnels
    enseignants et pour les personnels territoriaux.

Irait-on vers une école territorialisée dans la
République des territoires en lieu et place de l’école
publique laïque dans la République une et indivisible ?

Dans le meilleur des cas, les déclarations du chef de
l’Etat vont créer un immense désordre.

Bien entendu, FORCE OUVRIERE ne désertera pas
le terrain des discussions au sein des groupes de
travail et autres tables rondes.

Mais nous y serons pour défendre les revendications
des personnels qui, force est de constater, ne sont ni
dans votre projet de loi d’orientation, ni dans votre
projet de réforme des rythmes scolaires. J’irai
même plus loin en disant que vos projets sont
contradictoires aux attentes des enseignants.

Aucun consensus ne s’est réalisé ni sur le projet de
loi, ni sur les rythmes scolaires.

Aussi, le bon sens voudrait que ces projets soient
abandonnés et que s’ouvrent enfin de vraies
négociations.

Calendrier scolaire année 2013/2014

Déclaration FO

Vous nous présentez un projet de calendrier pour l’année scolaire
2013/2014 qui pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord la note de présentation soulève un problème de fond
en proposant de « rattraper la journée de prérentrée non scolarisée
sur deux mercredi après midi »

Votre projet instituerait donc une journée de récupération pour
la journée de pré rentrée qui est déjà travaillée au nom de la
déconnexion entre les Obligations de Service et le temps
d’enseignement. Ce serait un précédent historique que FO ne peut
accepter.

Vous comprendrez qu’une telle disposition si elle était maintenue
provoquerait une vive réaction de la confédération Force Ouvrière.
Il n’est pas envisageable que dans l’Education nationale, en
contradiction avec toutes les règles et le droit du travail, les jours
travaillés soient récupérés.

De ce point de vue vous évoquiez dans votre introduction le conseil
d‘Etat qui pourrait invalider le calendrier si le jour de prérentrée
n’était pas récupéré. Nous tenons à préciser que l’article L 521-1
évoqué indique « L’année scolaire comporte trente-six semaines au
moins réparties en cinq périodes de travail, … ». L’année scolaire
en commençant le 2 septembre pour finir le 5 juillet comporte 36
semaines conformément à cet article.

Il n’y a donc aucune obligation d’ajouter un jour supplémentaire au
calendrier scolaire pour les enseignants.

A l’inverse nous nous interrogeons sur la position que le Conseil
d’Etat serait amené à adopter face à une telle situation contraire à
tous les principes du droit du travail.

Nous alertons le ministre sur les conséquences que pourrait avoir le
maintien de ce projet au moment où FO et plusieurs organisations
dans ce CSE ont indiqué que le mécontentement et la colère montent
parmi les enseignants au sein des écoles et des établissements.

Si le ministre veut gratter l’allumette qui va embraser tout l’édifice
il lui suffit de maintenir ce projet.

Nous rappelons notre opposition à la date de sortie le 5 juillet. Ainsi
au fil des années la première semaine de juillet est travaillée et on
entend déjà des propositions d’amendement pour reporter le date
de fin d’année scolaire jusqu’au 12 juillet.

A propos « des deux demi journée au cours desquelles la discussion
engagée lors du jour de pré rentrée doit être poursuivi », nous
souhaitons rappeler ici que, en particulier dans le 1er degré, ces
discussions peuvent se réaliser sur les 18 h de concertation et
qu’il n’y a aucune obligation à effectuer deux demi journées
supplémentaires en plus des ORS.

Nous vous demandons d’intervenir pour que les pressions cessent.
Vous comprendrez que pour toutes ces raisons nous voterons contre
ce projet de calendrier 2013/2014.

Vote :

Pour : 0

Contre : 60

Abst : 2

NPPV : 1

Arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat généal.

La décision de rétablir l’histoire-géographie en tant
qu’enseignement obligatoire en classe de terminale S
avait suscité, chez les professeurs de ces disciplines, un
très fort espoir. Malheureusement, les dispositions
relatives à l’horaire imparti à ces enseignements ne
peuvent qu’inspirer aux mêmes professeurs une certaine
déception.

En un contexte émaillé par une montée généralisée de
la violence et des incivilités, où les valeurs collectives
et citoyennes semblent marquer le pas, la connaissance
de l’héritage du passé comme celle du monde qui nous
entoure relèvent d’une obligation incontournable face
à la jeunesse.

Force est de constater, une nouvelle fois, que la volonté
de maintenir à tout prix la réforme du lycée sacrifie les
horaires disciplinaires et les exigences en matière de
programmes.

C’est ainsi que la classe de première S, ( deux heures),
se voit amputée d’une demi heure hebdomadaire
d’histoire-géographie, lors même que la classe de
terminale ne disposera que de deux heures et demie, au
lieu des trois heures précédant la suppression.

Pour ces raisons, nous renouvelons notre demande
d’abandon de la réforme du lycée ainsi que le
rétablissement de l’horaire d’histoire-géographie
antérieur à cette dernière, soit un total de cinq heures
et demie pour l’ensemble des classes de première et
terminale S.

Vote : Pour : 0

Contre : 34 FO, UNSA, CFDT, FCPE

Abst : 3 CGT, SUD

NPPV :15 FSU

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