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CPGE : toujours dans la ligne de mire de la réforme statutaire - Communiqué SNFOLC 7 mai 2014

7 mai 2014

vendredi 9 mai 2014


Un projet de décret sera soumis au CSE le 16 mai 2014 qui
concerne la scolarité des élèves inscrits en CPGE.

C’est la mise en conformité prévue par la loi Fioraso du 22 juillet
2013.

FO avait voté contre la loi dite d’orientation sur l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche lorsque celle-ci avait été présentée
au CSE le 21 février 2013 estimant que ce texte portait atteinte
au statut des

Le projet soumis impose aux étudiants, conformément à
l’article D.612-3 du code de l’Education dans sa nouvelle
rédaction issue de la loi Fioraso, une inscription obligatoire
dans un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel. Or cela représente un coût qui s’ajoute aux
frais d’inscription aux concours. Toutes ces dépenses
supplémentaires ne favorisent pas la mixité sociale en CPGE.

Par ailleurs cette disposition contourne l’article article L.132-2
du code de l’Education qui dispose toujours que « 
l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et
collèges publics du second degré, ainsi que pour les élèves des
classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement
supérieur des établissements d’enseignement public du second
degré. »

Ce texte s’en prend également aux professeurs en disposant que
les lycées dotés de classes préparatoires doivent signer « une
convention de coopération pédagogique » avec « un autre
établissement d’enseignement supérieur français ou étranger. »

Pour FO, il est clair que ce rapprochement contraint avec
l’université apparaît comme un premier pas vers un alignement
des obligations de service et des rémunérations des professeurs
de CPGE avec celles, beaucoup moins favorables, des agrégés du
second degré exerçant à l’université (PRAG).

La forte mobilisation en décembre dernier des professeurs de
classes préparatoires contre les projets de décrets Peillon qui
prétendaient les faire travailler plus pour les faire gagner moins
devrait inciter le ministre à une certaine prudence, par exemple,
en écartant définitivement ce texte.

Tous en grève
le 15 mai pour :

● Le retrait du pacte de
responsabilité et la
réduction de 50
milliards d’euros de
dépenses publiques qui
l’accompagne,

● L’augmentation
immédiate de 8 % de la
valeur du point
d’indice et l’attribution
de 50 points d’indice
sur l’ensemble de la
grille indiciaire,

● La non publication
des projets de décrets
modificatifs des
obligations
réglementaires de
service des professeurs
(décrets du 25 mai
1950),

● Le maintien du statut
général et des statuts
particuliers.
Le SNFOLC FO appelle
les personnels à
décider la grève le 15
mai, à convoquer des
assemblées générales
les 15 et 16 pour
décider la suite, y
compris la
reconduction.

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