Lettre aux CPE N° 3

CPE : défendre ses droits : un priorité FO

juin 2011

samedi 18 juin 2011

Dans la poursuite des échanges entamés entre les CPE et FO, nous vous faisons parvenir le compte-rendu de l’audience FO avec l’Inspection générale Vie Scolaire.

N’hésitez pas à faire parvenir aux sections FO tous les éléments en défense des dossiers particuliers et collectifs.

 FO maintient son exigence : un CPE pour 250 élèves,
un surveillant pour 100 élèves.

 FO, le syndicat
qui reste un syndicat


Compte-rendu de l’audience FO auprès du Doyen de l’Inspection générale

Le SNFOLC a été reçu à sa demande, le mercredi 8 juin 2011, par le Doyen de l’Inspection générale Vie scolaire.
A l’ordre du jour de cette audience, le nouveau protocole d’inspection des personnels CPE qui soulève de nombreuses craintes auprès des personnels notamment parce qu’il est interprété comme une réécriture de leurs missions. Le syndicat a abordé également la mise en place du préfet des études dans les établissements ECLAIR, la constitution du conseil pédagogique, les postes au concours et les suppressions de postes de CPE.

 Le protocole d’inspection

FO a fait valoir que tel qu’il était présenté, dans un contexte où les personnels subissent une dégradation accrue de leurs conditions de travail et de plus en plus de pressions, ce protocole ne pouvait être ressenti que comme une agression supplémentaire. Il énumère un nombre de tâches infinies irréalisables sur le terrain et transforme le CPE en DRH ou personnel de direction.
Lors de l’audience auprès de l’inspection vie scolaire, le 10 mai 2010, toutes les garanties avaient été données pour que ce protocole ne serve pas à donner aux CPE d’autres missions que celles définies statutairement. Or les expressions employées dans ce protocole : « assurer le management », « pilotage du service », « conseiller dans le domaine de la politique éducative » etc. assimilent le CPE à un personnel de direction. Le CPE devient responsable de tout !

Le doyen de l’Inspection générale réaffirme que ce protocole n’a aucune valeur de texte réglementaire mais qu’il constitue un outil d’aide à l’inspection. Il s’agit d’un document interne à l’usage exclusif des IA-IPR, d’un outil lors de l’inspection des personnels. L’objectif de ce texte est double : d’une part avoir un outil d’évaluation partagé au plan national, d’autre part reconnaître et valoriser le travail des CPE.
Pour l’Inspection, le CPE n’est pas dans l’équipe de direction. Elle confirme ses propositions de 2010 : l’équipe de direction est constituée du chef d’établissement, de son adjoint et du gestionnaire. La rédaction du protocole tient compte des observations faites par l’Inspection générale sur le terrain, le travail des CPE a évolué de facto depuis la rédaction des statuts. Le protocole tient compte de ces évolutions. La circulaire de 1982 est réaffirmée dans le préambule du protocole d’inspection : l’inspection reste dans ce cadre et celui des missions statutaires définies en 82 et du décret de corps des CPE.

Le SNFOLC a demandé la garantie que ce texte ne soit pas opposable aux personnels par les chefs d’établissements pour, au passage, redéfinir leurs missions, leur rôle, leur donner des tâches supplémentaires, ne pas en faire des esclaves enchaînés à une foultitude de tâches impossibles à réaliser sur le terrain.

La réponse de l’Inspection générale a été très claire : ce texte n’est pas une nouvelle circulaire de missions ; il ne peut être utilisé par le chef d’établissement pour définir de nouvelles missions aux CPE. L’inspection a accepté de prendre les dossiers FO au cas où de telles dérives surviendraient sur le terrain.

 FO a demandé à l’Inspection que ces 17 pages de protocole ne soient pas un « protocle d’inspection sanction », compte-tenu des conditions de travail et du nombre de tâches demandées ou sollicitées.

L’inspection a clairement dit qu’il ne s’agissait pas d’un protocole
sanction ; qu’il ne s’agissait pas de compétences à valider pour les CPE, que tout cela s’inscrit dans un dialogue et que cet « outil » doit respecter les textes statutaires.

 FO invite tous les collègues qui rencontreraient des difficultés à joindre les sections du syndicat pour la défense de leur dossier.

A noter : l’inspection nous a fait part de la volonté de toutes les organisations syndicales (SGEN, UNSA, SNES,..) de redéfinir la circulaire de 1982 au prétexte que le monde dans lequel évolue le CPE a changé. FO a réaffirmé à l’inspection que nous souhaitions garder la circulaire de 1982 qui définit de façon souple les missions et que dans le contexte de contre-réformes, de suppressions de postes, vouloir changer les textes réglementaires actuels, c’était vouloir faire entrer le « vers dans le fruit » et conduire les CPE vers d’autres missions dans lesquelles ils ne se reconnaissent pas car attachés au suivi individuel de l’élève et à leur indépendance vis-à-vis de la direction des établissements. FO a indiqué que c’est cette même démarche qu’il a défendue lors des initiatives des autres organisations syndicales pour réécrire la circulaire de missions des certifiés documentalistes dont l’IG vie scolaire a également la responsabilité.

 CPE et Conseil pédagogique

Les décrets instituant le conseil pédagogique et renforçant l’autonomie des établissements placent les CPE en particulier dans des situations difficiles : à l’opposé des personnels enseignants qui n’ont pas d’obligation de participer au conseil pédagogique, où le volontariat s’impose, les CPE sont cités dans leur composition.
Les CPE seraient « d’office » membres du dit conseil. FO a réaffirmé son opposition à la mise en place des Conseils pédagogiques (outils de la politique de l’autonomie de l’établissement) et défendu auprès de l’Inspection générale qu’en tout état de cause, les personnels doivent être traités à égalité. FO a demandé que le seul volontariat soit de mise pour les CPE. L’Inspection a pris en compte cette revendication et communiquera sur cette question.

 CPE et multiplication des tâches

FO a insisté sur le fait que la charge de travail des CPE s’alourdissait considérablement avec un certain nombre de tâches annexes. Il a souligné que, dans le même temps, les décrets Chatel (janvier 2010), la circulaire de rentrée 2011, élargissaient les missions des personnels enseignants, les rendant responsables de missions qui ne sont pas statutairement les leurs. FO a demandé que l’Inspection se prononce pour réaffirmer le rôle incontournable des CPE dont les missions doivent être réaffirmées. Réaffirmer la place des CPE, c’est défendre le statut et les missions d’un corps, « exception française » dans le suivi des élèves au contraire d’une démarche qui tend à faire prendre en charge par les enseignants des responsabilités qui ne sont pas dans leurs statuts.

 CPE et Livret de compétences

FO a expliqué son opposition au livret de compétences. Les CPE se retrouvent à remplir le pilier 7 du livret de compétences. Ils ne veulent pas.
La DGESCO nous a confirmé que, comme dans certains rectorats, le livret pouvait être validé par les chef d’établissement. FO a demandé que l’inspection communique en ce sens.
L’Inspection générale évaluera ces nouvelles difficultés tout en précisant qu’on ne lui a pas demandé son avis.

 CPE et temps de travail

L’Inspection confirme que le temps de travail des CPE est de 35h par semaine et admet qu’il doit être, dans certaines situations, difficile de concilier l’ensemble des exigences. Elle prend note que pour FO, les CPE qui sont contraints à dépasser 35h par semaine doivent pouvoir être rémunérés en heures supplémentaires à leur demande s’ils ne peuvent ou ne veulent récupérer. C’est ce qui a pu être obtenu dans l’académie de Paris.

 CPE et notation

A notre demande l’Inspection a confirmé que malgré les travaux en cours à la DGRH, la notation chiffrée demeurait pour 2011-2012 pour les CPE (note sur 20). FO rappelle à tous qu’en cas de difficultés de notation, d’avancement, il est nécessaire de joindre la section FO.
CPE, postes aux concours, fermetures et « blocages » de postes
L’inspection générale n’est pas encore à ce jour en mesure de donner le nombre de postes au concours. Ils indiquent qu’il ne devrait pas y avoir de diminution, c’est ce que l’IG a demandé. Les arbitrages sur la répartition des emplois ne sont pas encore rendus. L’Inspection note que ce qui est inquiétant c’est le nombre en diminution des candidats au concours. Pour FO c’est la mastérisation qui rend le concours de CPE moins attractif, ainsi que l’annonce des masters en alternance professionnelle, les rectorats pouvant se créer ainsi un vivier d’étudiants en master 2,
payés 500€ par mois pour effectuer les missions des personnels titulaires. FO a alerté l’Inspection sur le nombre sans précédent de postes fermés en lycée pour les redéployer en collèges, sur la suppression de 800 AED, sur le manque de postes de CPE avec, par exemple, le recrutement, comme à Paris, de CPE via Pôle Emploi.

 CPE, préfets des études, ECLAIR

Le SNFOLC a alerté l’Inspection sur les postes de CPE qui ferment en RAR, les postes menacés en ZEP par la refonte de l’éducation prioritaire suite à la mise en place d’ECLAIR, sur le profilage des postes et le recrutement sur CV qui bloquaient le mouvement des personnels CPE.
L’Inspection générale Vie scolaire n’a pas du tout été sollicitée lors de la mise en place du dispositif ECLAIR ni sur le dispositif lui-même, ni sur la question des préfets des études. Elle a été informée que se tenaient actuellement à la DEGESCO des groupes de travail chargés de rédiger un « guide du préfet des études » mais elle n’a pas été associée à l’élaboration de ce document…
L’IGEN se refuse donc de prendre position et d’avoir un avis a priori. Elle a pris connaissance des textes. Elle constate que dans les établissements ECLAIR, il y a un préfet des études et attend d’aller sur le terrain pour faire des observations et peut être un rapport.
Le SNFOLC a fait valoir l’opposition des personnels à ce dispositif et la demande de retrait de ce dispositif et demande audience sur la rédaction de ce « guide ».
Sur tous ces points, FO a demandé à l’Inspection de jouer pleinement son rôle d’écoute et de conseil en rédigeant une note de préconisations conforme à l’intérêt des CPE.
A notre demande, l’Inspection a accepté d’examiner toutes les situations que nous lui transmettrons.

FO revendique :

 Maintien des prérogatives statutaires des CPE et de leurs missions
 Retrait du dispositif ECLAIR et du préfet des études
 Aucune remise en cause de leur rôle et de leur fonction dans le suivi des élèves
 Restitution des postes et ouverture des postes au concours à hauteur des besoins : 1 CPE pour 250 élèves par jour
 Abrogation de la masterisation

L’actualité :

Reclassement au 1er septembre 2011

A la hors classe il existe 7 échelons. Le passage à l’échelon supérieur se fait automatiquement tous les 2 ans et 6 mois jusqu’au 5ème échelon et ensuite tous les 3 ans jusqu’au 7ème échelon.
Les certifiés, PLP, P EPS et CPE hors classe au 7ème échelon atteignent l’indice terminal 783 soit un traitement brut de 3625,52 € (traitement net de 3059,58 €).

Quelle est votre situation
après une promotion à la hors classe ?

Vous êtes promu(e) à la hors classe au 1er septembre 2011, vous êtes reclassé à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont vous bénéficiiez dans la classe normale. Du 7ème au 10ème, si vous avez moins de 2 ans et 6 mois d’ancienneté au 1er septembre, vous la conservez. Si plus de 2 ans et 6 mois, l’ancienneté n’est pas conservée. Au 11ème, il faut moins de 3 ans d’ancienneté au 1er septembre pour qu’elle soit conservée.

Les tableaux sont dans le PDF ci-joint

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lettre aux CPE 3

P.-S.

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