Communiqué SNFOLC et SNETAA-FO

CPE Nouveau référentiel contre obligations réglementaires de service ? Communiqué SNFOLC et SNETAA-FO du 3 janvier 2013

3 janvier 2013

vendredi 11 janvier 2013


Montreuil, le 3 janvier 2013

Le ministère avait convié les organisations syndicales, le 18 décembre 2012, pour recueillir leur avis sur un projet de « référentiel de compétences professionnelles du CPE. » Cette consultation fait suite aux réunions déjà organisées sur le référentiel de compétences des professeurs et professeurs documentalistes. Elle s’inscrit dans la mise en place des référentiels voulus par le ministre pour élaborer de nouvelles maquettes aux concours qui doivent s’inclure dans la future formation reçue dans les ESPé (écoles supérieures de professorat et d’éducation) opérationnelles au 1er septembre 2013.

« Management » ou circulaire de 1982 ?

Le référentiel de compétences des CPE proposé consiste à réécrire la circulaire des missions statutaires de 1982.

Pour FO, il n’est pas question d’accepter aujourd’hui ce à quoi les CPE, dans leur grande majorité, se sont toujours opposés.

Le projet définit très clairement, tout autrement, les missions du CPE qui « dirige » et n’anime plus la vie scolaire ; il « assure une fonction de management » avec un « rôle d’encadrement » avec l’obligation d’« établir des fiches de postes », d’"évaluer le travail des personnels et maîtriser les outils d’évaluation. »

Le CPE devient « conseiller de l’équipe de direction et animateur de la politique éducative de l’établissement. »

Pour FO, ce référentiel qui présente plus d’une centaine de compétences professionnelles dont plus de la moitié vont à l’encontre du statut et outrepassent très largement les fonctions définies par la circulaire de 1982, ne peut en aucun cas être la base de la formation des CPE à la rentrée prochaine.

Un nouveau protocole d’inspection en marche pour les CPE ?

Le ministère veut publier très vite ce texte qui servirait pour la titularisation.
Il est fort ressemblant au protocole d’inspection rejeté par les CPE. Ce projet permet de confier aux CPE des tâches de gestionnaires, d’enseignants, de COP, de chef de travaux, etc. Tous les corps de personnels seraient désormais assujettis aux CPE qui les piloteraient, contrôleraient !
FO a toujours refusé le nouveau protocole d’inspection vie scolaire. FO avait obtenu qu’il ne soit pas opposable aux CPE. L’Inspection générale l’avait réaffirmé à FO en juillet 2012.
Ce que nous avons imposé, à savoir, le maintien de la liberté pédagogique du CPE, serait à nouveau remise en cause pour faire prévaloir la transformation du CPE en DRH, conseiller technique, fonctionnaire d’autorité malgré lui.

Pour que le CPE puisse exercer son métier dans des conditions normales, cela implique non pas de transformer ses missions statutaires mais exige le rétablissement des postes aux concours comme dans les années les plus favorables (600 par an), par exemple ; de remettre dans les établissements, des assistants sociaux, des infirmières, des médecins, des AED, des COP, etc ……

Pour FO : maintien de la circulaire de 1982, réaffirmons ensemble nos exigences.

Elle est un garde-fou pour les CPE. Ce cadre d’exercice de nos missions statutaires nous permet de faire appliquer les 35 heures.

FO entend que les CPE gardent les missions statutaires actuelles. Le référentiel va générer des nouvelles missions à des personnels qui n’en peuvent plus.

Au CSE du 14 décembre, au Comité technique ministériel du 20 décembre 2012, FO, sa fédération, ses syndicats nationaux, sa confédération ont émis le même vote contre le projet de loi Peillon.

FO demande au ministre de renoncer à son projet de loi et invite les personnels à se réunir pour le dire.

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