SNFOLC

COP : le rapport des Inspections générales confirme le schéma retenu. Communiqué SNFOLC du 23 avril 2013

23 avril 2013

vendredi 26 avril 2013

COP : le rapport des Inspections générales confirme le schéma retenu.

Pour FO, il est impossible que les COP se posent, tous les jours, la question : que vais-je devenir ?


Rendu public le 4 avril, le rapport des IG sur l’orientation confirme le scénario envisagé par le ministre de l’Education nationale qui ne répond toujours pas clairement aux demandes des personnels dont le sort reste en suspens !

De ce schéma, les personnels, DCIO, COP ou administratifs n’en veulent pas.

Le rapport propose de « transférer aux régions les directeurs et les personnels administratifs des CIO ainsi que l’immobilier et le fonctionnement de ces centres » et de transformer les CIO en « GIP État (recteur)-région ».

Pour les IG, « Les régions disposeraient alors de personnels, cadres pour l’essentiel, qu’elles pourraient missionner dans le cadre de leur compétence d’ensemblier de l’orientation. Les COP resteraient à l’État, soit affectés en établissement, soit demeurant affectés dans les CIO, sous l’autorité fonctionnelle des directeurs de CIO décentralisés. » Il serait alors « enfin possible d’ouvrir et de diversifier le recrutement des directeurs de CIO à d’autres profils que les seuls COP, pour renforcer cette dimension importante pour l’information des jeunes, scolaires ou étudiants, qu’est la connaissance du marché de l’emploi, des filières économiques, des métiers et des parcours professionnels. »

Pour le SNFOLC, les menaces sur le statut des personnels demeurent.

Le ministre dans son projet de loi examiné par le Sénat à partir du 20 mai, n’a ni renoncé, ni donné un écrit garantissant aux COP de pouvoir exercer pleinement leurs missions statutaires actuelles dans des CIO sous leur forme actuelle. Le gouvernement maintient à la fois le projet de loi sur l’école et une double tutelle pour les personnels des CIO.

Examiné avant la fin 2013 dans le projet de loi de « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires », deuxième versant de la loi : l’article 14 modifie le code du travail et l’article 15, le code de l’éducation.

L’article 14 indique « L’État et les régions ont la charge du service public de l’orientation tout au long de la vie. L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants. » De son côté, la région « coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation. […] Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. »

L’article 15 prévoit que « la région organise le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie » et que « le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre » du service public de l’orientation.

Le projet de loi Peillon, modifie l’article L313-7 du code de l’éducation (article 32A du projet de loi) et introduit un parcours d’orientation qui aux côtés des COP définit les autres professionnels compétents : « les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et associations. »

La situation n’est donc pas du tout réglée : si le transfert des personnels n’est pas à l’ordre du jour dans l’immédiat, la définition des missions sous double tutelle demeure. Dans ce cadre tout est fait pour que les missions statutaires actuelles soient modifiées d’autant que le ministre vient d’affirmer que l’orientation avait été trop externalisée aux COP et être intégrée à la formation des enseignants.

Face à ce trop plein d’incertitudes qui demeurent FO propose de réaffirmer les revendications et demande audience au ministre. Il est impossible que les COP se posent, tous les jours, la question, que vais-je devenir ?

Montreuil, le 23 avril 2013

COP_communique SNFOLC_23_avr_2013

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COP : éléments sur le rapport de l’ Inspection Générale :
« Le service public de l’orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation. »-mars 2013

dossier_snfolc_cop rapport_IG et_communique

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