COP : Aucun transfert de compétences aux régions ! Le statut, tout le statut, rien que le statut !

26 septembre 2012

samedi 29 septembre 2012


Le Premier Ministre, Jean Marc Ayrault, et le Président de l’Association des Régions de France
(ARF), Alain Rousset viennent de signer au nom de « la croissance et pour l’emploi » 15
engagements dans une « déclaration commune Etat-Régions » en date du 12 septembre 2012.
Une lettre de cadrage a été envoyée aux différentes Inspections Générales, commune à Michel Sapin,
ministre du Travail et Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale. Elle est commentée ainsi
par Thierry Repentin (ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de
l’apprentissage) : « nous devons avancer plus vite sur le service public de l’orientation. Ce sera aux
régions d’en assumer la coordination et l’animation, le Président de la République l’a acté mercredi
avec leurs présidents »
(interview aux Echos du 19 septembre faisant suite à la signature de la
déclaration Etat –Régions citée ci-dessous).

Appelons un chat un chat.

Quand on signe en commun un « engagement n°8 » qui dit :
« dans le cadre de la grande conférence sociale (...) diviser par deux en 5 ans, le nombre de jeunes
entrant sur le marché du travail sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs
interventions pour lutter contre toutes les formes de décrochage, en pilotant l’évolution de la carte
des formations, mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l’alternance, et en
modernisant le service public de l’orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer »,

Pour FO, c’est clair, cela s’appelle la territorialisation :

  • - c’est le transfert des compétences de l’Education nationale aux régions,
  • - c’est la rupture de l’appartenance des CIO à l’Education nationale,
  • - c’est la rupture avec le statut de fonctionnaire d’Etat des personnels.

Pour FO, il y a acharnement.

Les personnels ont refusé la décentralisation et leur transfert aux régions en 2003.
Et ce qu’on a sorti par la porte, revient par la fenêtre !
L’acte III de la décentralisation remettrait à l’ordre du jour le transfert des
missions et des personnels.

Année après année, ministre par ministre, tous les coups ont été portés au réseau des CIO, et aux
personnels, fonctionnaires d’Etat, que sont les COP et DCIO.
1600 postes de COP ont disparu, personne ne le nie, des dizaines de CIO ont disparu, fermés ou
« fusionnés », fruit de la mise en place du « service public d’orientation tout au long de la vie » par la
loi du 24 novembre 2009 et de la labellisation « pôle d’orientation pour tous ».

Dans le même temps, les missions des COP ont été dispersées, parcellisées, réduites à peau de
chagrin. Les COP eux-mêmes, renommés d’un CIO fermé dans un autre, sont renvoyés dans les
mairies ou autres lieux, passent d’une structure à l’autre, d’une hiérarchie à une autre, au mépris de
leur statut et de leurs missions.

Qui peut nier cette réalité aujourd’hui ?

Les ministres s’interrogent sur la valeur ajoutée de la labellisation, sur « les progrès en matière de
coordination entre les CIO, Pôle emploi et missions locales », sur « l’émergence d’une offre de
service d’orientation (…) ouverte à tous les publics et notamment aux salariés »
(lettre de mission
citée ci-dessus).

FO leur répond, la confusion des rôles, des statuts, des services ne servent qu’à liquider les missions,
les statuts, les services et ne peut que conduire à terme à la privatisation !

  • - Il faut un moratoire à la labellisation,
  • - il faut arrêter les fermetures et les fusions de CIO,
  • - il faut arrêter l’hécatombe de la fermeture des postes de COP.
  • - Il faut recruter des COP, garantir leur statut de fonctionnaire d’Etat de l’Education nationale, leur place et leurs missions en formation initiale.
  • FO s’adresse à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale, comme elle s’est adressée à son
    prédécesseur : les CIO sont des services de l’Education nationale, les COP, les DCIO sont des
    personnels de l’Education nationale. Il vous appartient de leur assurer les garanties que leur confère
    leur statut. Nous sommes ouverts à la négociation sur cette base.
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