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CAPN des agrégés : Arrêté du 6 juillet -Tableau d’avancement à la hors classe - Détachement dans le corps des agrégés - 2 juillet 2015

8 & 2 juillet 2015

mercredi 8 juillet 2015

1- Déclaration liminaire SNFOLC

2- Statistiques, reclassement

3- Extrait de l’arrêté du 6 juillet 2015 : lien

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Déclaration de Force ouvrière
CAPN des agrégés : Tableau d’avancement à la hors classe - Détachement dans le corps des agrégés
2 juillet 2015

A l’occasion de cette CAPN des professeurs agrégés, Force Ouvrière souhaite relayer les préoccupations de nombreux collègues au sujet d’abord de la place des savoirs dans l’Ecole de la Refondation, ensuite du respect du droit et du paritarisme, enfin de la reconnaissance des personnels.

Le concours de l’agrégation exige des candidats un haut niveau disciplinaire. Or les réformes en cours dans l’Education nationale ne cessent de remettre en cause la place des matières d’enseignement, officiellement pour des raisons pédagogiques (promotion d’activités interdisciplinaires, d’accompagnement personnalisé,…) mais en fait pour des raisons d’économies budgétaires, comme n’en fait pas mystère la Cour des Comptes. Les professeurs constatent que l’institution cache de moins en moins son mépris des savoirs.

Les récentes épreuves du baccalauréat en ont encore administré la preuve. Les correcteurs de l’écrit de physique chimie de la section S ont déploré les modifications du barème conduisant à ne plus tenir compte des connaissances disciplinaires mais seulement de l’aptitude de l’élève à lire et à recopier des informations données. L’objectif n’est plus de vérifier que le lycéen a atteint un certain niveau d’instruction. Il s’agit de trouver des subterfuges pour lui assurer une bonne note. Les examinateurs dénoncent les pressions dont ils font l’objet pour arriver à ce résultat, comme dans l’académie de Versailles, la mise en cause de leur responsabilité personnelle avec menace de « recours et sanctions. »

Les disciplines sont devenues suspectes et insuffisantes pour asseoir la légitimité de l’enseignant. Aussi le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ajoute-t-il aux heures de cours dans la spécialité de recrutement toute une série de missions liées obligatoires et non rémunérées, « dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail », c’est-à-dire « sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum » selon les termes de l’article 1 du décret Sapin n°2000-815 du 25 août 2000.

La réforme du collège, rejetée au Conseil Supérieur de l’Education du 10 avril 2015 par les organisations syndicales représentant plus de 80% des enseignants du second degré, contestée par une grève majoritairement suivie dans les collèges le 19 mai 2015, pourtant signée le jour même et publiée le lendemain est un autre coup, terrible, porté contre les disciplines. Celles-ci se voient amputées d’une partie de leurs horaires pour mettre en place des enseignements pratiques interdisciplinaires aux contenus vagues et aux ambitions scientifiques très faibles. Les classes bilangues et européennes sont supprimées, les langues anciennes doivent disparaître, les horaires scientifiques sont globalisés en 6ème. Les programmes d’enseignement, subordonnés au socle commun, ne sont plus annuels mais étalés sur le cycle. L’Académie des Sciences et l’Académie Française ont mis en garde les pouvoirs publics contre des mesures qu’elles jugent désastreuses pour les élèves, leur famille et pour les professeurs. Elles se sont heurtées au même mépris que celui opposé aux enseignants.

Force Ouvrière s’élève contre toutes ces attaques. Elle participera au processus d’actions incluant une grève nationale en septembre et une manifestation nationale en octobre pour exiger l’abandon de la réforme du collège. L’Etat doit respecter la tâche que lui assigne le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 à savoir de garantir « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction. »

Il est vrai que le ministère de l’Education nationale semble peu soucieux de respecter le droit.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 le Conseil d’Etat a rappelé qu’« une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte comme en formation plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans la formation considérée, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint » (La Poste req. n° 363559).

La CAPN du 2 juillet 2015 a été convoquée avec deux points à l’ordre du jour :
-  Examen du tableau d’avancement pour l’accès au grade de professeur agrégé hors classe au titre de la campagne 2015.
-  Accueil en détachement des fonctionnaires de catégorie A dans le corps des professeurs agrégés.
La convocation du 3 juin 2015 précise que la CAPN siégera « en formation restreinte limitée aux seuls représentants des personnels titulaires ou leur suppléant en cas d’impossibilité à siéger n’ayant pas vocation à figurer sur le tableau d’avancement. »

Force Ouvrière conteste plusieurs points. Tout d’abord elle observe que l’article 31 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dispose que « les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. » L’article 35 du même décret précise « lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer. » En conséquence, aucune disposition réglementaire ne s’oppose à la présence de suppléants dès lors qu’ils représentent le grade auquel appartiennent les fonctionnaires intéressés, que leur dossier n’est pas examiné par la commission paritaire et qu’ils ne participent pas aux délibérations. Donc deux élus de Force Ouvrière devraient pouvoir siéger. Pour mémoire, voir aussi la décision du Tribunal Administratif de Paris en date du 31 octobre 2013, req. n°1300456 et n°1302667, dans la Lettre d’Information Juridique du ministère de l’Education nationale n°182, mars 2014. Le ministère le reconnaît lui-même dans les documents qu’il a édités (« lorsqu’elle agit en tant que conseil de discipline, la commission administrative paritaire siège en formation restreinte (article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982). Seuls le ou les représentants du grade auquel appartient l’intéressé et éventuellement ceux représentant le grade immédiatement supérieur ainsi que les représentants de l’administration, pour un nombre égal, ont voix délibérative. Les suppléants peuvent assister au conseil de discipline sans prendre part à la délibération » Ministère de l’Education nationale, D.P.E cellule des affaires contentieuses et disciplinaires, Obligations des personnels enseignants du second degré des personnels d’éducation et d’orientation et action disciplinaire, version 2000, p.85).

Par ailleurs, Force Ouvrière comprend que conformément au principe d’impartialité rappelé dans la circulaire du 23 avril 1999 et dans plusieurs décisions du Conseil d’Etat (notamment celle du 24 juillet 2009 UNSA Fonctionnaires, req. n°307335), les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d’avancement ne peuvent prendre part aux délibérations des commissions administratives paritaires lorsque celles-ci ont à connaître de l’établissement de ce tableau. En revanche elle est en désaccord avec l’éviction de ces mêmes commissaires paritaires pour l’examen des demandes de détachement alors que leur dossier ne figure pas parmi ceux sur lesquels doit se prononcer la commission pour un détachement dans le corps des agrégés. Pour Force Ouvrière la composition de la CAPN n’étant pas réglementaire, l’administration prend le risque de voir se multiplier les demandes de recours pour faire annuler les décisions prises par elle à l’issue de cette CAPN.

Enfin Force Ouvrière n’est pas défavorable à la convocation d’experts lors des GT ou des CAPN, mais elle souhaite que celle-ci s’effectue dans le cadre réglementaire de l’article 31 du décret n°82-451 du 28 mai 1982, ce qui, de l’aveu même de l’administration n’a pas été le cas cette fois-ci, sans doute pour éviter d’avoir à rembourser les frais de transport et de séjour aux personnes ainsi invitées. FO tient en outre à ce qu’il n’y ait aucune discrimination entre les organisations syndicales. Or seule l’une d’entre elles a été autorisée à faire siéger un expert.

Le premier objet de cette CAPN est d’examiner les promotions à la hors classe des professeurs agrégés. Force Ouvrière se félicite que la note de service n° 2014-169 du 16 décembre 2014 invite les recteurs « à examiner avec attention les enseignants dont la carrière est la plus avancée et qui ont atteint le dernier échelon de la classe normale de leur corps, afin que leur parcours et leur investissement tout au long de leur carrière puissent être reconnus par un accès légitime au grade d’avancement de leur corps. » En effet, compte tenu des règles de reclassement dans la hors classe, la promotion ne se traduira par un gain financier immédiat et significatif que pour ceux qui séjournent dans le 11ème échelon depuis au moins 4 ans.

Cependant, sauf erreur de notre part, il y avait cette année 871 professeurs agrégés avec quatre ans d’ancienneté dans le 11ème échelon de la classe normale, 773 pour l’enseignement scolaire, 91 pour l’enseignement supérieur et 7 pour la 29ème base. Seuls 668 d’entre eux ont été proposés par les recteurs c’est-à-dire que beaucoup de collègues dans le 11ème échelon avec quatre ans d’ancienneté n’obtiendront pas la promotion. Force Ouvrière le déplore.

Avec un ratio promus / promouvables de 7% depuis l’arrêté du 30 juin 2009, et un contingent de 2256 promotions cette année, il aurait été possible de permettre l’accès à la hors classe de tous les professeurs agrégés avec quatre ans d’ancienneté dans le 11ème échelon.

L’administration centrale a choisi une autre logique. En agissant ainsi, elle fait obstacle à ce que tous les professeurs agrégés puissent avoir un déroulement de carrière complet et accéder à l’indice terminal de leur corps.

Force Ouvrière est favorable aux barèmes qui permettent de départager les collègues de manière transparente et compréhensible pour les professeurs concernés. Cependant, elle regrette que pour la promotion à la hors classe des agrégés près d’un tiers des points dépende de l’appréciation du recteur. Or les choix opérés d’une académie à l’autre sont, en ce domaine, assez différents et font naître un fort sentiment d’injustice chez les intéressés. Il n’existe donc aucune raison d’exclure a priori les professeurs qui ont reçu une appréciation honorable.

Force Ouvrière prend acte de la modification des barèmes pour tenir compte de la dernière réforme de l’éducation prioritaire. La note de service n° 2014-169 du 16 décembre 2014 n’indique pas si les collègues dont l’établissement sort du dispositif verront maintenue pour la hors classe la bonification de 10 points au titre de parcours professionnel pendant trois ans comme c’est par exemple le cas pour le mouvement national à gestion déconcentrée selon la note de service n° 2014-145 du 6 novembre 2014.

La préparation des commissions aurait été facilitée s’il n’y avait pas eu quelques soucis pour récupérer le fichier mis sur AIDOP. La connexion est du reste souvent problématique. Le serveur indiquait par exemple hier, le 1er juillet 2015, que les informations fournies ne permettraient pas de nous identifier. Dans un souci d’efficacité et pour avoir une meilleure appréciation des dossiers, il serait souhaitable que les élus puissent avoir un accès à distance aux fiches de synthèse comme c’est déjà le cas dans beaucoup d’académies pour les CAPA.

Le deuxième objet de la CAPN concerne l’accueil en détachement des fonctionnaires de catégorie A dans le corps des professeurs agrégés. Comme, il ne nous a pas été possible de consulter les dossiers de candidature lorsque nous nous sommes présentés au ministère, nous émettrons un avis favorable pour toutes les demandes.

Nous vous remercions de votre attention.

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HC_Agreges -déclaration _2015

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Statistiques - barres - reclassement

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Extrait de l’arrêté du 6 juillet 2015 contenant la liste des promus à la hors classe des professeurs agrégés, extrait publié sur le site du ministère

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