CAPN de révision de notation des PRAG 21 janvier 2016 Déclaration préalable

dimanche 31 janvier 2016


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CAPN de révision de notation des PRAG 21 janvier 2016 Déclaration préalable

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La Commission Administrative Paritaire Nationale réunie aujourd’hui se tient cinq jours avant la grève et les manifestations du 26 janvier contre les politiques d’austérité imposées aux trois versants de la fonction publique, notamment dans l’Education nationale. Ce sera notre premier point.

A l’appel des confédérations FO, CGT et solidaires, les fonctionnaires exprimeront leur opposition au gel de la valeur du point d’indice depuis 2010, ce qui a entraîné une perte de pouvoir d’achat de 8%, du seul fait de l’inflation. Ils protesteront contre l’augmentation des prélèvements au titre de la pension civile : 9,14% en 2014, 9,54% en 2015, 9,94% en 2016, 10,29 en 2017…

Ils dénonceront la réforme territoriale qui dégrade le service public rendu aux usagers et aggrave les conditions de travail des personnels avec son cortège de fusions et de mutualisations.

Ils déploreront le passage en force du gouvernement qui entend imposer le protocole PPCR rejeté par les organisations syndicales majoritaires et donc en violation des règles que l’Etat s’est lui-même donné. Ce protocole va entraîner un allongement des carrières, une remise en cause des règles de reclassement et de nouvelles attaques contre le paritarisme, notamment lors des mutations.

Dans l’Education nationale, ces politiques d’austérité se sont traduites d’abord par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 dite de refondation de l’Ecole mais qui mériterait plutôt de s’appeler loi de démantèlement de l’Ecole de la République.

Elles se matérialisées ensuite par le décret n°2014-940 du 20 août 2014 qui ajoute aux obligations réglementaires de service des professeurs du second degré, définies en maxima hebdomadaires d’enseignement, toute une série de missions liées, obligatoires, non rémunérées, décidées localement, dans le cadre des 1607 heures annuelles.

Elles se sont de nouveau manifestées avec la réforme du collège dont les textes ont été publiés au Journal Officiel au lendemain d’une grève majoritaire à laquelle appelaient les organisations représentant plus de 80% des personnels aux dernières élections professionnelles. Refusant d’entendre les enseignants, la ministre a fait paraître au Bulletin Officiel du 26 novembre 2015 les nouveaux programmes, pourtant rejetés par le Conseil Supérieur de l’Education le 8 octobre 2015. Elle leur impose des formations formatages en dehors de leurs heures de cours (circulaire n° 2015-106 du 30 juin 2015) et ces réunions, loin de convaincre les intéressés, leur prouvent la nocivité de la réforme qui réduit les enseignements disciplinaires, supprime les sections européennes, menace les classes bi-langues et l’enseignement des langues anciennes.

Force Ouvrière manifestera le 26 janvier 2016, pour exiger l’abrogation de la réforme du collège et la fin des politiques d’austérité.

Dans ce contexte général très lourd, le gouvernement semble avoir ciblé tout particulièrement les professeurs agrégés, qu’ils exercent en collège, en CPGE ou à l’Université. Ce sera notre deuxième point.

Dans le rapport 2015-057 intitulé Les Mouvements académiques et départementaux comme outil de gestion des ressources humaines, l’Inspection Générale de l’Administration de l’Education Nationale constatant que « la part des agrégés nommés en collèges représente 24,2% des affectations de professeurs agrégés en établissement scolaire » (p.36) recommande « l’alignement de [leurs] obligations réglementaires de service […] sur celles des professeurs certifiés » (p.60). En clair, il s’agit de leur appliquer la double peine.

La même hostilité se retrouve à l’encontre des collègues enseignant en classes préparatoires. Quand le Conseil d’Etat, dans son arrêt n°350.750 du 3 juillet 2013 oblige le ministère à octroyer une majoration de 10% sur le taux des HSA des professeurs agrégés à la hors classe exerçant en CPGE conformément au décret n°50-1253 du 6 octobre 1950, l’administration s’empresse de faire savoir que pour se dispenser d’appliquer la décision de justice, elle va modifier la réglementation.

En revanche, quand le même Conseil d’Etat prétend dans son arrêt 670.020 du 27 avril 2015, contre toute évidence, que là où les décrets n°50-581 et 50-585 du 25 mai 1950 écrivent « classe », il faut entendre « groupe », la DGRH s’empresse d’envoyer un courrier (DGRH B1-3 n°0182 du 9 octobre 2015), revenant sur les engagements pris (DGRH n°B1-3 n°0340 du 16 mai 2011) pour exiger de revoir à la hausse le calcul des ORS des professeurs dispensant leurs cours en CPGE.

Les seules décisions de justice que le gouvernement semble disposé à respecter sont celles qui lui permettent de réduire ses coûts.

Les collègues affectés dans les Universités ne sont pas mieux lotis. Le ministère a décidé de modifier le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés pour créer un concours spécial de l’agrégation réservé aux docteurs afin de recruter des professeurs destinés à enseigner dans le supérieur deux fois plus d’heures qu’un maître de conférences pour une dépense à peu près semblable.

Le 26 novembre 2015, le Comité Technique Ministériel a rejeté le projet, mais le gouvernement s’en moque. Il a décidé de passer en force. Cette nouvelle preuve de mépris n’est pas acceptable.

Pour sa part, Force Ouvrière s’opposera à toutes ces attaques contre le concours de l’agrégation, contre le statut, la rémunération et les conditions de travail des professeurs agrégés.

L’objet de la Commission Administrative Paritaire Nationale convoquée aujourd’hui est l’examen, selon les dispositions de l’article 12 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 des requêtes en révision de note des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur. Ce sera notre troisième et dernier point.

On constate cette année une certaine augmentation du nombre des dossiers remontés au ministère : 59 contre 43 en 2015. Mais ces chiffres doivent être relativisés puisque les demandes de réévaluation sans dépassement de la grille nationale de notation, sont, elles, en baisse : 26 contre 30 l’an passé. Rapportées à la totalité des PRAG, les contestations restent donc très limitées et Force Ouvrière s’en félicite. Cela devrait inciter à la prudence ceux qui réclament un bouleversement complet des modalités d’évaluation des professeurs.

On observe un doublement des demandes de dépassement de la grille nationale de notation : 33 contre 13 en 2015. Cette situation s’explique sans doute d’abord par la formulation utilisée dans la note de service n°2015-067 du 14avril 2015 qui considère les notes maximales mentionnées pour chaque échelon comme « indicatives ». Dès lors, il ne faut pas s’étonner si les collègues ou leurs supérieurs hiérarchiques sollicitent des dépassements.

Plus fondamentalement, ces demandes d’évaluation hors grille sont souvent issues de professeurs appréciés de leurs étudiants et de leurs collègues, occupant des responsabilités dans leur Université, rendant des services à l’institution en étant par exemple membre des jurys de l’agrégation, ,qui ont la note maximale prévue pour leur échelon et qui constatent qu’ils n’avancent dans leur carrière qu’à l’ancienneté, car ils ont accédé tardivement dans le corps des agrégés.

En fait la difficulté qu’ils soulèvent touche moins à la grille nationale de notation qu’au premier critère de départage utilisé pour les avancements d’échelon en cas d’égalité de barème. Pour corriger au moins partiellement ces injustices, il serait peut-être nécessaire de retenir pour les promotions non plus l’ancienneté dans le grade, mais l’ancienneté générale de service.

La note de service n°2015-067 du 14 avril 2015 rappelle que les personnels en congé de maternité doivent être notés, mais elle ne précise pas selon quelles modalités. Afin de ne pas pénaliser les femmes du fait de leurs grossesses, beaucoup de circulaires rectorales précisent pour les personnels exerçant dans le second degré, qu’il convient de leur attribuer la progression de l’année n-1, dès lors que la note ainsi obtenue ne dépasse pas la note maximale prévue pour leur échelon par la grille nationale. Le texte ministériel concernant les PRAG ne pourrait-il pas contenir des préconisations semblables ?

L’examen des dossiers fait apparaître que les établissements ne respectent pas toujours la note de service n°2015-067 du 14 avril 2015. Celle-ci précise que « la notation doit être impérativement en adéquation avec l’appréciation portée sur la fiche ». Or c’est loin d’être toujours le cas. Une agrégée d’allemand à l’Université Paris 13 se voit attribuer une note sans appréciation. D’autres enseignants, malgré une appréciation élogieuse ont une note gelée ou très faiblement augmentée. Dans tous ces cas, Force Ouvrière demande qu’il soit apporté une réponse favorable à la requête en révision de note formulée par les intéressés.

De même, lorsque les chefs d’établissement ne portent pas d’avis sur la demande des collègues, il nous semble qu’il faut considérer qu’ils ne s’y opposent pas. Quand ils ont refusé de recevoir les professeurs, la CAPN devrait prendre acte de cette incapacité à argumenter et donner satisfaction aux requérants.

Trois contestations ont été présentées par des agrégés en poste à l’Université d’Evry qui a mis en place un barème maison prenant en compte « les missions propres liées à l’enseignement, les responsabilités autres que celles prévues par les statuts des enseignants ainsi que l’échelon détenu par l’agent ». Si l’instauration de ce barème a pour effet de pénaliser les collègues exerçant dans cette faculté, on peut s’interroger sur sa légitimité.

Enfin nous ne sommes pas persuadés qu’il soit nécessaire de faire apparaître dans les dossiers le numen de chaque collègue qui a déposé une requête en révision de notation.

Pour conclure, nous remercions les personnels de la DGRH B2-3 pour leur accueil lors de la consultation des documents au ministère.


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