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CAPN d’avancement d’échelon Certifiés (29e base) 18/12/2014

19 décembre 2014

vendredi 19 décembre 2014, par Corinne Masino

  • Déclaration liminaire
  • - Réglementation régissant l’avancement d’échelon -
  • Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE
  • - Situation particulière des personnels de la 29ème base détachés comme enseignants à l’étranger
  • - Barres : fonctions enseignantes
  • - Barres : fonctions non enseignantes
  • - Les incidences financières
  • - Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base.

Déclaration de Force ouvrière CAPN d’avancement d’échelon Certifiés (29e base) Jeudi 18 décembre 2014

FO se félicite que les résultats des élections professionnelles aient mis au cœur du vote des personnels les revendications, la défense du statut. Ils confortent nos mandats, notamment pour poursuivre l’action syndicale afin d’obtenir l’abrogation du décret du 20 août 2014.

Aujourd’hui nous traitons de l’avancement des certifiés relevant de la 29e base. Cet avancement se fait dans le cadre du pacte de responsabilité, avec le gel du point d’indice jusqu’en 2017 et nos traitements bloqués depuis 2010.

Alors que le budget 2015 prévoit 1,4 milliards d’économies sur la masse salariale des fonctionnaires d’Etat, c’est-à-dire la perte d’environ 600 euros par fonctionnaire dans l’année, l’avancement d’échelon demeure dans ce contexte la seule façon de voir son traitement augmenter significativement.

On ne peut que nourrir les plus vives inquiétudes quant aux récentes déclarations de la ministre de la fonction publique qui réclame un « droit souple » à la place des « règles strictement statutaires » et qui veut remettre en question l’avancement à l’ancienneté en lui substituant l’avancement au mérite. Pour répondre aux objectifs du pacte de responsabilité il faudrait donc remettre en cause les garanties inscrites dans le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers des corps en s’attaquant notamment au glissement vieillesse technicité (GVT).

Cette volonté gouvernementale de substituer aux « règles strictement statutaires » un « droit souple » s’incarne dans le second degré par la parution du décret Hamon du 20 août 2014 sur les obligations de service des enseignants qui ne « sécurise » pas notre métier ni ne « reconnaît » notre statut mais le déréglemente : allongement du temps de présence dans le cadre des 1607 heures annuelles, avec horaires à la carte suivant les établissements, tâches « hors enseignement », réunions en tout genre.

Le salaire, lui, va baisser, conséquence de la suppression de la quasi-totalité des heures de décharge statutaire au profit d’un régime indemnitaire défini localement. Cela est confirmé par les projets de décrets et arrêtés présentés aux organisations syndicales dès la fin des élections professionnelles. Une même mission assurée par des fonctionnaires du même grade pourrait faire l’objet d’une indemnité variant de 1 à 12 en fonction des décisions locales ; le salaire se déclinerait en fonction de projets locaux, présentés au CA. Ce régime indemnitaire est une confirmation de la volonté du gouvernement de territorialiser l’école, les statuts, les salaires des fonctionnaires à travers le décret publié le 20 août dernier.

Plus que jamais, dans ce contexte, Force Ouvrière rappelle sa revendication d’une augmentation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice et d’attribution de 50 points de manière uniforme sur la grille. FO revendique l’abrogation du décret du 20 août 2014 sur les obligations de service des enseignants du second degré et le maintien de l’ensemble des garanties nationales inscrites dans les décrets du 25 mai 1950.

Le mardi 16 décembre, la confédération CGT-Force ouvrière a appelé à un rassemblement national pour lancer un avertissement au gouvernement, contre le pacte de responsabilité et les mesures d’austérité qui en découlent. La nouvelle carte de l’éducation prioritaire fait partie de ces mesures d’austérité : la FNEC FP FO a également appelé les personnels à se rassembler au ministère le 17 décembre, jour du Comité technique ministériel, et à des rassemblements dans tous les rectorats, pour faire entendre leurs revendications : aucun établissement ne doit sortir de l’éducation prioritaire, aucune perte de salaire…

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Declaration_FO_CAPN _29e_base 2014-15
Réglementation régissant l’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon est instauré par l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE :

Art. 57. - L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.

et les statuts particuliers des corps :

articles 32 et 33 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 pour les certifiés

articles 10-6 10-7, 10-8, 10-9, 10-10 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation.

Le mécanisme d’avancement d’échelon est le même pour chaque corps (mêmes rythmes d’avancement).
L’avancement d’échelon est interdisciplinaire pour tous les corps nationaux à gestion déconcentrée.

Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE

Critères de départage en cas d’égalité de note

Par courrier n°DGRH B2-3 / SM / 1023 en date du 4 octobre 2007 le ministère invitait les recteurs à substituer de nouveaux critères d’ancienneté à la référence exclusive à la date de naissance pour départager les personnels en cas d’égalité de note. A la 29ème base comme dans la quasi-totalité des rectorats les critères instaurés en cas d’égalité de barème sont (dans l’ordre) :

  • ancienneté de corps,
  • ancienneté d’échelon,
  • mode d’accès à l’échelon
  • et en dernier ressort date de naissance.

Le constat est sans appel : dans de très nombreux cas, les personnels ayant accédé au corps avec un reclassement (ex-non titulaires, changement de corps, PLP ayant eu une activité professionnelle dans l’industrie…) sont lésés par l’application de ces nouveaux critères. Chez les CPE et les COP la situation est particulièrement criante puisque dans les échelons terminaux de la classe normale, la quasi-totalité a 20 sur 20.

Situation particulière des personnels de la 29ème base détachés comme enseignants à l’étranger

La pratique veut que les personnels détachés à l’étranger sur des fonctions enseignantes bénéficient d’un avancement au rythme le plus favorable à savoir au Grand choix. Cette « pratique » s’appuie un décret de 1972 concernant les coopérants.

Avancement d’échelon 2014-2015 des agents mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, ou à Wallis et Futuna dans des fonctions enseignantes

Au total, dans ce contingent, il a été réalisé 451 promotions :
114 / 381 au Grand Choix, 172 / 241 au Choix et 165 à l’ancienneté.


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av_ech_29b_Certifies Fonctions_enseignantes 2014-15

L’avancement dans la hors classe s’effectue
exclusivement à l’ancienneté.
Pour ce grade la notation ne conditionne pas l’accès à l’échelon supérieur.

Avancement d’échelon 2014-2015 des agents mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, ou à Wallis et Futuna dans des fonctions non enseignantes


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av_ech_29b_Certifies Fonctions non_enseignantes 2014-15

L’avancement dans la hors classe s’effectue
exclusivement à l’ancienneté.
Pour ce grade la notation ne conditionne pas l’accès à l’échelon supérieur.

Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base

Les CAPN d’avancement d’échelon, 2014-2015 des personnels de la 29ème base ont eu lieu pour tous les corps, exception faite des agrégés) entre le 9 et le 18 décembre 2014.

Le SNFOLC tient à la disposition de tous les personnels les résultats. Nos commissaires paritaires nationaux peuvent répondre à toutes les questions que vous vous posez sur les questions de carrière (notation, avancement, promotion, mutation…).

N’hésitez pas à contacter la section nationale du SNFOLC et à consulter ce site afin de prendre connaissance de nos dernières publications :

Syndicat National FORCE OUVRIERE des Lycées et Collèges

Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle
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