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CAPN avancement d’échelon 29è base : CPE - 09/12/14

14 décembre 2014

vendredi 19 décembre 2014

  • Déclaration liminaire FNEC-FP-FO
  • - Réglementation régissant l’avancement d’échelon -
  • Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE
  • - Situation particulière CPE de la 29ème base détachés à l’étranger
  • - Barres Avancement d’échelon 29è base : CPE 2014-2015
  • - Les incidences financières
  • - Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base.


Déclaration CPE 29èmebase - CAPN du 9 décembre 2014

FO se félicite que les résultats des élections professionnelles aient mis au coeur du vote des personnels les revendications, la défense du statut.

Aujourd’hui nous traitons de l’avancement des CPE dans le cadre de la 29ème base. Cet
avancement se fait dans le cadre du pacte de responsabilité, avec le gel du point d’indice
jusqu’en 2017 et nos traitements bloqués depuis 2010.

Alors que le budget 2015 prévoit 1,4 milliards d’économies sur la masse salariale des
fonctionnaires d’Etat, c’est-à-dire la perte d’environ 600 euros par fonctionnaire dans l’année,
l’avancement d’échelon demeure dans ce contexte la seule façon de voir son traitement
augmenter significativement.

On ne peut nourrir que les plus vives inquiétudes quant aux récentes déclarations du ministre
de la fonction publique qui réclame un « droit souple » à la place des « règles strictement
statutaires » et qui veut remettre en question l’avancement à l’ancienneté en lui substituant
l’avancement au mérite. Pour répondre aux objectifs du pacte de responsabilité il faudrait
donc remettre en cause les garanties inscrites dans le statut général de la fonction publique et
les statuts particuliers des corps en s’attaquant notamment au glissement vieillesse technicité
(GVT).

Cette volonté gouvernementale de substituer aux « règles strictement statutaires » un « droit
souple » s’incarne dans le second degré par la parution du décret Hamon du 20 août 2014 sur
les obligations de service des enseignants qui ne « sécurise » pas notre métier ni ne
« reconnaît » notre statut mais le déréglemente : allongement du temps de présence dans le
cadre des 1607 heures annuelles, avec horaires à la carte suivant les établissements, tâches
« hors enseignement », réunions en tout genre. Le salaire, lui, va baisser, conséquence de la
suppression de la quasi-totalité des heures de décharge statutaire.

Il s’incarne dans la remise en cause de la circulaire de 1982 pour les CPE entendant faire de
ceux-ci les personnels qui doivent tout faire, tout le temps, sans que le ministère n’ait accepté
dans les groupes de travail la réaffirmation que les 35 heures doivent s’appliquer et que les
dépassements n’ont pas lieu d’être. Pour qu’ils n’aient pas lieu, il faut des postes à hauteur des
besoins et des demandes des personnels.

Plus que jamais, dans ce contexte, Force Ouvrière rappelle sa revendication d’une
augmentation immédiate de 8% de la valeur du point d’indice et d’attribution de 50 points de
manière uniforme sur la grille. FO revendique l’abrogation du décret du 20 août 2014 sur les
obligations de service des enseignants du second degré et le maintien de l’ensemble des
garanties inscrites dans les décrets du 25 mai 1950, ainsi que le maintien de la circulaire de
82.

Le 16 décembre, la confédération CGT-Force ouvrière appelle à un rassemblement national
pour lancer un avertissement au gouvernement, contre le pacte de responsabilité et les
mesures d’austérité qui en découlent.

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Declaration_CPE_29eme_base 2014
Réglementation régissant l’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon est instauré par l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE :

Art. 57. - L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.

et les statuts particuliers des corps :

articles 10-6 10-7, 10-8, 10-9, 10-10 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation.

Le mécanisme d’avancement d’échelon est le même pour chaque corps (mêmes rythmes d’avancement).
L’avancement d’échelon est interdisciplinaire pour tous les corps nationaux à gestion déconcentrée.

Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE

Critères de départage en cas d’égalité de note

Par courrier n°DGRH B2-3 / SM / 1023 en date du 4 octobre 2007 le ministère invitait les recteurs à substituer de nouveaux critères d’ancienneté à la référence exclusive à la date de naissance pour départager les personnels en cas d’égalité de note. A la 29ème base comme dans la quasi-totalité des rectorats les critères instaurés en cas d’égalité de barème sont (dans l’ordre) :

  • ancienneté de corps,
  • ancienneté d’échelon,
  • mode d’accès à l’échelon
  • et en dernier ressort date de naissance.

Le constat est sans appel : dans de très nombreux cas, les personnels ayant accédé au corps avec un reclassement (ex-non titulaires, changement de corps, PLP ayant eu une activité professionnelle dans l’industrie…) sont lésés par l’application de ces nouveaux critères. Chez les CPE et les COP la situation est particulièrement criante puisque dans les échelons terminaux de la classe normale, la quasi-totalité a 20 sur 20.

Situation particulière CPE de la 29ème base détachés à l’étranger

La pratique veut que les personnels détachés à l’étranger sur des fonctions enseignantes bénéficient d’un avancement au rythme le plus favorable à savoir au Grand choix. Cette « pratique » s’appuie un décret de 1972 concernant les coopérants.

Avancement d’échelon 2014-2015 des CPE mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Mayotte ou en Nouvelle Calédonie

Au total, dans ce contingent, il a été réalisé 41 / 95 promotions :
9 / 30 au Grand Choix, 17 / 24 au Choix et 15 à l’ancienneté.

L’avancement dans la hors classe s’effectue
exclusivement à l’ancienneté.
Pour ce grade la notation ne conditionne pas l’accès à l’échelon supérieur.

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av_ech_29b_CPE_20 14-15
Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base

Les CAPN d’avancement d’échelon, 2013-2014 des personnels de la 29ème base ont eu lieu pour tous les corps, exception faite des agrégés) entre le 10 et le 11 décembre 2013.

Le SNFOLC tient à la disposition de tous les personnels les résultats. Nos commissaires paritaires nationaux peuvent répondre à toutes les questions que vous vous posez sur les questions de carrière (notation, avancement, promotion, mutation…).

N’hésitez pas à contacter la section nationale du SNFOLC et à consulter ce site afin de prendre connaissance de nos dernières publications :

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