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CAPN avancement d’échelon 29è base : certifiés - 11/12/13

11 décembre 2013

mercredi 11 décembre 2013, par Corinne Masino

  • Déclaration liminaire SNFOLC
  • - Réglementation régissant l’avancement d’échelon -
  • Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE
  • - Situation particulière des personnels de la 29ème base détachés comme enseignants à l’étranger
  • - Barres : fonctions enseignantes
  • - Barres : fonctions non enseignantes
  • - Les incidences financières
  • - Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base.

Déclaration de Force ouvrière CAPN d’avancement d’échelon Certifiés (29e base) Mercredi 11 décembre 2013

Cette CAPN examinant l’avancement d’échelon des enseignants certifiés relevant de la 29e base se déroule au moment où le ministre a présenté aux organisations syndicales ses projets dans le cadre des groupes de travail sur les statuts et missions des personnels de collège et lycée, ouverts le 18 novembre dernier. Ces projets, s’ils étaient retenus, déboucheraient sur un véritable bouleversement statutaire : annualisation et donc remise en cause des obligations règlementaires de service hebdomadaires, des missions hier facultatives demain opposables aux enseignants, définition de missions locales par les conseils d’administration, suppression des décharges statutaires. C’est une véritable casse de nos statuts nationaux, sur fond de « territorialisation » de nos missions.

M. Peillon veut substituer « la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique » aux statuts particuliers des enseignants.

Quelle est la réglementation applicable à l’ensemble de la fonction publique en matière d’évaluation ? Il faut se reporter au décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. On lit dans l’article 2 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte-rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. » Dès lors, plus de double notation (pédagogique et administrative) mais un entretien d’évaluation. Pour rappel, c’est la transcription de ce décret que nous avons rejetée en 2012 ! Les personnels se sont mobilisés afin que cette réforme ne voie pas le jour, nous avions demandé son retrait avec les autres organisations syndicales. Ce serait un marché de dupes que d’accepter cela !

Que ce soit dans le 1er ou le 2nd degré, la loi Peillon dite de « refondation de l’Ecole de la République » ne passe pas. En effet, les prises de position se multiplient actuellement dans les établissements scolaires du 2nd degré pour exiger le retrait des projets du ministre, pour la défense des statuts, souvent dans l’unité syndicale. C’est ce qu’ont exprimé massivement les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), en grève le lundi 9 décembre – des assemblées générales ayant même voté la poursuite de la grève. Le ministère doit entendre les personnels et répondre à leurs revendications en retirant ses projets tout comme pour le décret sur les rythmes scolaires, massivement rejeté par les professeurs des écoles.

Les décrets de mai 1950, le ministre veut les abroger. Pour les personnels le statut est avant tout une protection, un cadre qui fixe les droits et les obligations, que ce soit le statut de la Fonction publique de l’Etat ou les statuts particuliers des corps, identiques sur tout le territoire national. Force ouvrière revendique l’abandon de ces projets néfastes, tant pour les enseignants que pour l’école de la République, et exige donc le maintien des décrets de mai 1950, contre toute tentative d’annualisation et de « territorialisation » de nos missions.

Plus que jamais l’avancement d’échelon revêt pour les personnels une importance cruciale car c’est en cette période d’austérité, au moment où le gouvernement s’apprête à bloquer la valeur du point d’indice pour la quatrième année consécutive, une première, et poursuit l’augmentation de la retenue pour pension civile (passage de 8,76% à 9,08% dès le 1er janvier 2014), la seule façon de voir son traitement augmenter véritablement.

Dans ce contexte difficile pour les collègues sur le plan financier, Force Ouvrière rappelle sa revendication d’une augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice, et du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat dans la Fonction publique.

Réglementation régissant l’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon est instauré par l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE :

Art. 57. - L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.

et les statuts particuliers des corps :

articles 32 et 33 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 pour les certifiés

Le mécanisme d’avancement d’échelon est le même pour chaque corps (mêmes rythmes d’avancement).
L’avancement d’échelon est interdisciplinaire pour tous les corps nationaux à gestion déconcentrée.

Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE

Critères de départage en cas d’égalité de note

Par courrier n°DGRH B2-3 / SM / 1023 en date du 4 octobre 2007 le ministère invitait les recteurs à substituer de nouveaux critères d’ancienneté à la référence exclusive à la date de naissance pour départager les personnels en cas d’égalité de note. A la 29ème base comme dans la quasi-totalité des rectorats les critères instaurés en cas d’égalité de barème sont (dans l’ordre) :

  • ancienneté de corps,
  • ancienneté d’échelon,
  • mode d’accès à l’échelon
  • et en dernier ressort date de naissance.

Le constat est sans appel : dans de très nombreux cas, les personnels ayant accédé au corps avec un reclassement (ex-non titulaires, changement de corps, PLP ayant eu une activité professionnelle dans l’industrie…) sont lésés par l’application de ces nouveaux critères. Chez les CPE et les COP la situation est particulièrement criante puisque dans les échelons terminaux de la classe normale, la quasi-totalité a 20 sur 20.

Situation particulière des personnels de la 29ème base détachés comme enseignants à l’étranger

La pratique veut que les personnels détachés à l’étranger sur des fonctions enseignantes bénéficient d’un avancement au rythme le plus favorable à savoir au Grand choix. Cette « pratique » s’appuie un décret de 1972 concernant les coopérants.

Avancement d’échelon 2013-2014 des agents mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, ou à Wallis et Futuna dans des fonctions enseignantes

Au total, dans ce contingent, il a été réalisé 471 promotions (121 au Grand Choix, 168 au Choix et 182 à l’ancienneté).

Les discriminants en cas d’égalité de barème :
• D1 ancienneté dans le corps
• D2 ancienneté dans l’échelon
• D3 Bénéfice de l’âge avec priorité au plus âgé

L’avancement dans la hors classe s’effectue
exclusivement à l’ancienneté.
Pour ce grade la notation ne conditionne pas l’accès à l’échelon supérieur.

Avancement d’échelon 2011-2012 des agents mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, ou à Wallis et Futuna dans des fonctions non enseignantes

Au total dans ce contingent, il a été réalisé 190 promotions (43 au Grand choix, 74 au Choix, 73 à l’ancienneté).

Les incidences financières

Les tableaux suivants indiquent l’augmentation mensuelle nette d’une promotion.

La répercussion financière interviendra sur la fiche de paye de janvier 2014 avec bien évidemment un rappel à compter de la date effective d’avancement.

Cette augmentation nette par mois est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite 8,76%, la CSG de 7,5%, le RDS de 0,5% et la cotisation solidarité.

Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base

Les CAPN d’avancement d’échelon, 2013-2014 des personnels de la 29ème base ont eu lieu pour tous les corps, exception faite des agrégés) entre le 10 et le 11 décembre 2013.

Le SNFOLC tient à la disposition de tous les personnels les résultats. Nos commissaires paritaires nationaux peuvent répondre à toutes les questions que vous vous posez sur les questions de carrière (notation, avancement, promotion, mutation…).

N’hésitez pas à contacter la section nationale du SNFOLC et à consulter ce site afin de prendre connaissance de nos dernières publications :

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