SNFOLC

CAPN avancement d’échelon 29è base : CPE - 10/12/13

11 décembre 2013

mercredi 11 décembre 2013

  • Déclaration liminaire SNFOLC - SNETAA-FO
  • - Réglementation régissant l’avancement d’échelon -
  • Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE
  • - Situation particulière CPE de la 29ème base détachés à l’étranger
  • - Barres Avancement d’échelon 29è base : CPE 2013-2014
  • - Les incidences financières
  • - Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base.

Déclaration de Force ouvrière SNFOLC SNETAA-FO CAPN d’avancement d’échelon CPE (29e base) 10 décembre 2013

Cette CAPA examinant l’avancement d’échelon des Conseillers principaux d’éducation de la 29e base se déroule au moment où le ministre a présenté aux organisations syndicales ses projets dans le cadre des groupes de travail sur les statuts et missions des personnels de collège et lycée, ouverts le 18 novembre dernier. Ces projets, s’ils étaient retenus, déboucheraient sur un véritable bouleversement statutaire : remise en cause des obligations règlementaires de service hebdomadaires, des missions hier facultatives demain obligatoires, définition de missions locales par les conseils d’administration, suppression des décharges statutaires.

Cela, les collègues ne l’acceptent pas. Que ce soit dans le 1er ou le 2nd degré, la loi Peillon dite de « refondation de l’Ecole de la République » ne passe pas. En effet, les prises de position se multiplient actuellement dans les établissements scolaires du 2nd degré pour exiger le retrait des projets du ministre, pour la défense des statuts. Hier, lundi 9 novembre, c’est ce qu’ont aussi manifesté massivement les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Le ministère doit entendre les personnels et répondre à leurs revendications en retirant ses projets. De même pour le décret sur les rythmes scolaires, massivement rejeté par les professeurs des écoles – entre autres – comme ils l’ont exprimé le 12 novembre, le 5 décembre.

Les décrets de mai 1950 pour les enseignants, mais aussi la circulaire de 1982 qui définit les missions statutaires des personnels CPE, sont en ligne de mire. Pour les personnels le statut est avant tout une protection, un cadre qui fixe les droits et les obligations, que ce soit le statut de la Fonction publique de l’Etat ou les statuts particuliers des corps, identiques sur tout le territoire national.

S’agissant des personnels CPE, le ministère de l’Education nationale a d’ores et déjà prévu un groupe de travail sur leurs missions le 13 janvier prochain. Pour Force ouvrière, il est à craindre que les obligations de service des CPE viennent à se caler sur les dispositions du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation.

Rappelons que lors du vote au Conseil supérieur de l’Education, Force ouvrière a dénoncé ce référentiel et voté « contre ». Rappelons aussi que le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation institue 14 compétences communes aux enseignants et aux CPE. A ce sujet, FO a été reçue le 18 juin 2013 par le doyen de l’Inspection générale vie scolaire : ce référentiel avait été présenté à l’époque comme un cadre s’appliquant aux maquettes dans les Ecoles supérieures du professorat et d’éducation (Espé), ne remettant pas en cause les missions des CPE définies dans la circulaire de 1982 qui restait la seule référence en la matière. Or, le groupe de travail du 13 janvier prochain mettra nécessairement à l’ordre du jour l’ouverture d’un chantier sur la circulaire de 1982.

C’est pourquoi Force ouvrière revendique au plan national le maintien de la circulaire de 1982, le respect des 35 heures toutes missions confondues avec compensation systématique des heures faites en plus, et donc la garantie que les personnels CPE, n’appartenant pas au même corps que les enseignants, ne sauraient se voir opposer des tâches communes, prélude à une évolution vers un métier unique. 12.017 CPE en 2004, 11.601 en 2012 : combien demain ?

Plus que jamais l’avancement d’échelon revêt pour les personnels une importance cruciale car c’est en cette période d’austérité, au moment où le gouvernement s’apprête à bloquer la valeur du point d’indice pour le quatrième année consécutive, une première, et poursuit l’augmentation de la retenue pour pension civile (passage de 8,76% à 9,08% dès le 1er janvier 2014), la seule façon de voir son traitement augmenter véritablement.

Comme nous l’avons dit précédemment, FO a été reçue par le doyen de l’Inspection générale en juin dernier. Nous avons insisté sur les difficultés rencontrées par nos collègues CPE en termes de déroulement de carrière, notamment le ratio de promotions (rapport entre les promouvables et les promus) qui était alors de 5%., et une indemnité mensuelle inférieure à l’ISOE. Le 26 juin, le ministre a annoncé le passage de 5 à 7% du taux de promotion des CPE pour 2013, ce dont nous nous félicitons.

Dans ce contexte difficile pour les collègues sur le plan financier, Force Ouvrière rappelle sa revendication d’une augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice, et du rattrapage de la perte du pouvoir d’achat dans la Fonction publique.

Réglementation régissant l’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon est instauré par l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE :

Art. 57. - L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.

et les statuts particuliers des corps :

articles 10-6 10-7, 10-8, 10-9, 10-10 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation.

Le mécanisme d’avancement d’échelon est le même pour chaque corps (mêmes rythmes d’avancement).
L’avancement d’échelon est interdisciplinaire pour tous les corps nationaux à gestion déconcentrée.

Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE

Critères de départage en cas d’égalité de note

Par courrier n°DGRH B2-3 / SM / 1023 en date du 4 octobre 2007 le ministère invitait les recteurs à substituer de nouveaux critères d’ancienneté à la référence exclusive à la date de naissance pour départager les personnels en cas d’égalité de note. A la 29ème base comme dans la quasi-totalité des rectorats les critères instaurés en cas d’égalité de barème sont (dans l’ordre) :

  • ancienneté de corps,
  • ancienneté d’échelon,
  • mode d’accès à l’échelon
  • et en dernier ressort date de naissance.

Le constat est sans appel : dans de très nombreux cas, les personnels ayant accédé au corps avec un reclassement (ex-non titulaires, changement de corps, PLP ayant eu une activité professionnelle dans l’industrie…) sont lésés par l’application de ces nouveaux critères. Chez les CPE et les COP la situation est particulièrement criante puisque dans les échelons terminaux de la classe normale, la quasi-totalité a 20 sur 20.

Situation particulière CPE de la 29ème base détachés à l’étranger

La pratique veut que les personnels détachés à l’étranger sur des fonctions enseignantes bénéficient d’un avancement au rythme le plus favorable à savoir au Grand choix. Cette « pratique » s’appuie un décret de 1972 concernant les coopérants.

Avancement d’échelon 2013-2014 des CPE mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie

Au total, dans ce contingent, il a été réalisé 59 promotions

(14 au Grand Choix, 28 au Choix et 17 à l’ancienneté).

Les discriminants en cas d’égalité de barème :

  • • D1 ancienneté dans le corps
  • • D2 ancienneté dans l’échelon
  • • D3 Bénéfice de l’âge avec priorité au plus âgé

L’avancement dans la hors classe s’effectue
exclusivement à l’ancienneté.
Pour ce grade la notation ne conditionne pas l’accès à l’échelon supérieur.

Les incidences financières

Les tableaux suivants indiquent l’augmentation mensuelle nette d’une promotion.

La répercussion financière interviendra sur la fiche de paye de janvier 2014 avec bien évidemment un rappel à compter de la date effective d’avancement.

Cette augmentation nette par mois est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite 8,76%, la CSG de 7,5%, le RDS de 0,5% et la cotisation solidarité.

Communication des résultats des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base

Les CAPN d’avancement d’échelon, 2013-2014 des personnels de la 29ème base ont eu lieu pour tous les corps, exception faite des agrégés) entre le 10 et le 11 décembre 2013.

Le SNFOLC tient à la disposition de tous les personnels les résultats. Nos commissaires paritaires nationaux peuvent répondre à toutes les questions que vous vous posez sur les questions de carrière (notation, avancement, promotion, mutation…).

N’hésitez pas à contacter la section nationale du SNFOLC et à consulter ce site afin de prendre connaissance de nos dernières publications :

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