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CAPN 29è base avancements d’échelon des CPE et certifiés. 11 et 12-12-12

12 décembre 2012

jeudi 13 décembre 2012, par Corinne Masino

La CAPN d’avancement des CPE et certifiés gérés par la 29ème base s’est tenue les 11 et 12 décembre.

  • Déclaration liminaire : position de Force Ouvrière
  • Réglementation régissant l’avancement d’échelon - grille d’avancement
  • Barres CPE 2012-13
  • Barres certifiés 2012-13
  • Incidences financières
  • Communication des résultats

DECLARATION LIMINAIRE

CAPN Avancement d’échelon de la 29ème base - CPE et CERTIFIES

Position de FORCE OUVRIERE

Cette CAPN examinant l’avancement d’échelon des certifiés de la 29ème base se déroule au moment où, le ministre de l’éducation nationale, vient de communiquer le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République tel qu’il sera présenté au conseil supérieur de l’éducation, le 14 décembre.
Force est de constater que tant le projet de loi que le projet de décret sur les rythmes scolaires confirment intégralement toutes les mesures annoncées par le ministre.

Force est de constater que plutôt que de « sanctuariser l’école » et de la « protéger de la crise » comme il l’avait annoncé, Monsieur Peillon a choisi de la dégrader et de remettre en cause son caractère national, ce qui mène inéluctablement à une attaque frontale contre les statuts des personnels.

Pourtant, FO n’a cessé d’intervenir et d’avertir le ministre.

Le ministre ne peut s’appuyer sur aucun consensus des personnels et des organisations syndicales. Il n’en tient aucun compte.

  • _ Le ministre maintient intégralement le socle commun devenu « principe organisateur de l’enseignement obligatoire » : les programmes ne seraient plus annuels mais établis par cycle, le Livret Personnel de Compétences serait maintenu, le Diplôme national du Brevet revu en conséquence.

Il veut franchir un grand pas vers la mise en place de l’école du socle : un conseil Ecole-Collège sera obligatoirement créé et chargé de faire des propositions d’enseignements et de projets pédagogiques communs intégrés dans les projets d’école et d’établissement. Ce qui implique des échanges de service et la remise en cause des statuts particuliers des professeurs des écoles, certifiés et agrégés et la définition locale des obligations réglementaires de service.

Des projets éducatifs territoriaux sont créés par la loi avec notamment collectivités territoriales, associations, fondations d’entreprises.

  • _ Toutes les mesures de territorialisation de l’école annoncées figurent dans la loi : création de contrats d’objectifs tripartites (établissement, rectorat, région ou département), renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’Administration, mise à disposition des locaux scolaires aux entreprises et aux collectivités territoriales.
  • _ Toutes les réformes antérieures (lycée, STI, masterisation) sont confirmées. Le baccalauréat sera redéfini.
  • _ Les transferts de compétences prévus dans l’acte III de la décentralisation sont totalement confirmés : carte de formation professionnelle initiale et orientation scolaire . Les COP seraient mis à disposition des régions.

La confédération FO, la FNEC FP-FO voteront contre ce projet au CSE du 14 décembre.

La FNEC FP-FO s’adresse à nouveau au ministre : il n’est pas trop tard pour éviter le conflit.

Renoncez à ce projet de loi , ouvrez des négociations sur la base des revendications des personnels.

Plus que jamais l’avancement d’échelon revêt pour les personnels une importance cruciale car c’est en cette période d’austérité, au moment où le gouvernement a annoncé le blocage de la valeur du point d’indice pour la troisième année consécutive et poursuit l’augmentation de la retenue pour pension civile (-0,12% sur la rémunération nette dès novembre), la seule façon de voir son traitement augmenter
véritablement. L’an dernier, à la même époque, nous redoutions que cette CAPN ne se tienne plus. Nous nous félicitons que le décret sur l’évaluation des enseignants ait été abrogé. Pour autant toutes les craintes ne sont pas dissipées sur ce point. Loin s’en faut. Le ministre a annoncé lors de sa prise de fonction qu’il ne souhaitait pas en rester au statut quo, le dernier rapport de la Cours des Comptes préconise le blocage du GVT (Glissement Vieillissement Technicité) dont est constitutif l’avancement d’échelon et la loi de finances 2013 prévoit une diminution de 50% des mesures catégorielles pour la fonction publique de l’Etat. Dans la Fonction publique territoriale certains exécutifs ont d’ores et déjà décidé que tous les avancements d’échelon se feront à la durée maximale.

Dans ce contexte, Force Ouvrière rappelle sa revendication d’une augmentation immédiate de 5% de la valeur du point d’indice.

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Réglementation régissant l’avancement d’échelon

L’avancement d’échelon est instauré par l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE :

Art. 57. - L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur.
Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu’elle est définie à l’article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement.

et les statuts particuliers des corps :
articles 32 et 33 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 pour les certifiés

Le mécanisme d’avancement d’échelon est le même pour chaque corps (mêmes rythmes d’avancement).

L’avancement d’échelon est interdisciplinaire pour tous les corps nationaux à gestion déconcentrée.

NOUVEAUTE : l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié par l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose désormais que pendant le congé parental le fonctionnaire « conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes ». Le décret d’application (décret n°2012-1061) est paru le 18 septembre 2012. Il entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu’aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.

Rappel : grille d’avancement d’échelon des certifiés, bi-admissibles, P.EPS, PLP, CPE

Echelon Grand Choix Choix Ancienneté
du 1er au 2ème 3 mois
du 2ème au 3ème 9 mois
du 3ème au 4ème 1 an
du 4ème au 5ème 2 ans 2 ans 6 mois
du 5ème au 6ème 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois
du 6ème au 7ème 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois
du 7ème au 8ème 2 ans 6 mois 3 ans 3 ans 6 mois
du 8ème au 9ème 2 ans 6 mois 4 ans 4 ans 6 mois
du 9ème au 10ème 3 ans 4 ans 5 ans
du 10ème au 11ème 3 ans 4 ans 6 mois 5 ans 6 mois

 Critères de départage en cas d’égalité de note

Par courrier n°DGRH B2-3 / SM / 1023 en date du 4 octobre 2007 le ministère invitait les recteurs à substituer de nouveaux critères d’ancienneté à la référence exclusive à la date de naissance pour départager les personnels en cas d’égalité de note.

A la 29ème base comme dans la quasi-totalité des rectorats les critères instaurés en cas d’égalité de barème sont (dans l’ordre) : ancienneté de corps, ancienneté d’échelon, mode d’accès à l’échelon et en dernier ressort date de naissance. Le constat est sans appel : dans de très nombreux cas, les personnels ayant accédé au corps avec un reclassement (ex-non titulaires, changement de corps, PLP ayant eu une activité professionnelle dans l’industrie…) sont lésés par l’application de ces nouveaux critères.

Chez les CPE et les COP la situation est particulièrement criante puisque dans les échelons terminaux de la classe normale, la quasi-totalité ont 20 sur 20.

Situation particulière des personnels CERTIFIES et CPE de la 29ème base détachés à l’étranger

 La pratique veut que les personnels détachés à l’étranger bénéficient d’un avancement au rythme le plus favorable à savoir au Grand choix. Cette « pratique » s’appuie un décret de 1972 concernant les coopérants.

Avancement d’échelon 2012-2013 des CPE mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Mayotte ou en Nouvelle Calédonie

Au total, dans ce contingent, il a été réalisé 46 promotions (13 au Grand Choix, 15 au Choix et 18 à l’ancienneté).

Avancement d’échelon 2012-2013 des CERTIFIES mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, ou a Wallis et Futuna dans des fonctions enseignantes

Au total, dans ce contingent, il a été réalisé 488 promotions (119 au Grand Choix, 187 au Choix et 182 à l’ancienneté).

Avancement d’échelon 2012-2013 des CERTIFIES mis à disposition, détachés en France ou à l’étranger, affectés à l’administration centrale du MEN, en Polynésie Française, ou a Wallis et Futuna dans des fonctions non enseignantes

Au total dans ce contingent, il a été réalisé 218 promotions
(51 au Grand choix, 79 au Choix, 88 à l’ancienneté).

Les incidences financières

Les tableaux suivants indiquent l’augmentation mensuelle nette d’une promotion.

La répercussion financière interviendra sur la fiche de paye avec bien évidemment un rappel à compter de la date effective d’avancement.

Cette augmentation nette par mois est calculée après avoir retranché du traitement brut, la cotisation retraite 8,49%, la CSG de 7,5%, le RDS de 0,5% et la cotisation solidarité.

Communication des résultats individuels des CAPN d’avancement d’échelon de la 29ème base

Les CAPN d’avancement d’échelon, 2012-2013 des personnels de la 29ème base ont eu lieu pour tous les corps, exception faite des agrégés) entre le 11 et le 14 décembre 2012.

Le SNFOLC tient à la disposition de tous les personnels les résultats. Nos commissaires paritaires nationaux peuvent répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la carrière (notation, avancement, promotion, mutation…).

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CAPN_Avancement d_echelon 29eme_base_2012_2013

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