Communiqué de la Confédération FO

Budget : RUÉE SAUVAGE VERS LA « RÈGLE D’OR »

17 mars 2011

jeudi 17 mars 2011


Lors du conseil des ministres du 16 mars 2011, le gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » programmeront pour une période fixe d’au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, et elles s’imposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale). Pour FORCE OUVRIERE, graver ainsi dans le marbre constitutionnel une règle stricte de plafonnement des finances publiques est une aberration.

Cela revient à imposer encore un peu plus le dogme du « pacte de stabilité et de croissance » dont la crise vient pourtant de montrer qu’il n’a plus lieu d’être, ni sur le principe, ni sur ses bornes. Aucune norme ne saurait être une règle ou une politique, tant la réalité de la mondialisation et la brutalité du capitalisme et des politiques ultralibérales nécessitent des adaptations et des mesures sociales permanentes.

Imposer dans la Constitution, une trajectoire de retour vers un équilibre budgétaire qui n’a aucun sens revient à interdire à un gouvernement et au parlement de faire des choix et de mettre en œuvre des politiques publiques en en budgétant annuellement les moyens.

Cette « règle d’or des finances publiques » serait un déni de démocratie et une attaque sans précédent contre les fondements de notre République.

Les situations d’urgence ou de crises (financières, économiques, naturelles, climatiques, de conflits armés,…) imposent des réponses souvent urgentes et exceptionnelles qui perturbent évidemment la frontière entre dépenses « structurelles » et « conjoncturelles ». Les exemples de la crise mondiale toujours active ou du drame japonais en cours montrent que ce sont des facteurs externes, qu’un Etat ne peut anticiper, qui conduisent à des niveaux importants d’endettement afin d’y apporter des réponses sociales ou de survies.

FORCE OUVRIERE n’a de cesse de rappeler que les dépenses publiques sont vertueuses et indispensables, y compris pour créer de la croissance, de l’emploi, de l’attractivité, pour lutter contre les inégalités, ou encore pour éviter un endettement privé massif (des entreprises et des particuliers).

FO s’oppose à ce projet de réforme qui viendrait « constitutionnaliser la rigueur », au risque de la rendre permanente, pour donner de nouveaux gages aux marchés financiers.

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