COMMUNIQUE

Budget 2012 : la « règle d’or » anticipée

8 juin 2011

samedi 11 juin 2011


La circulaire du ministre du Budget adressée le 6 juin aux ministres et secrétaires d’Etat et relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2012 constitue une nouvelle preuve que les réformes imposées aux administrations et services de l’Etat et à ses opérateurs répondent à des objectifs et à des contraintes comptables.

Au niveau de chaque ministère, la préparation du budget 2012 ne se fait pas pour mettre en œuvre leurs missions et les politiques publiques ni pour répondre aux besoins en matière de services publics (territoriaux, centraux, spécialisés, etc). L’exercice est imposé dans le cadre restreint du programme budgétaire triennal 2011-2013.

Outre les 561 mesures de la RGPP, il est donc demandé aux ministères de produire d’autres réformes structurelles (fusions, suppressions, mutualisations, etc) afin de respecter un cadre budgétaire préétabli :
- réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de 10% sur trois ans (5% en 2011, 2,5% en 2012 puis en 2013) ;
- suppression annuelle de 1,5% des effectifs des opérateurs sous tutelle de l’Etat ;
- non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mesure globale à laquelle s’ajoute la suppression des postes vacants ou lors des restructurations imposées.

Avec ces nouvelles mesures, Force Ouvrière a calculé que 400 000 emplois publics seront détruits entre 2007 et 2013 dans la seule Fonction Publique d’Etat. Au niveau de chaque département, cela représente une suppression des 2/3 des effectifs sur cette période.

Cette circulaire est une illustration d’une partie des effets que pourrait avoir le projet gouvernemental de « règle d’or » imposée aux lois de finances et de financements de la sécurité sociale. En « constitutionnalisant la rigueur », cette règle la rendrait permanente : impossible alors pour un gouvernement de pouvoir développer de nouvelles politiques publiques ou de pouvoir répondre aux besoins sociaux conjoncturels ou contextuels.

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