SNFOLC

Avant de signer nos états VS… 27 septembre 2012

27 septembre 2012

mercredi 26 septembre 2012


 Heure de première chaire : décompte des 6 heures

Le décret indique : « Pour le calcul de ces six heures, les heures données à deux divisions d’une même classe ou section ne comptent qu’une fois ». La circulaire du 1er décembre 1950 précise : « Pour le décompte des six heures requises, les heures données dans des sections parallèles ne comptent qu’une fois. Doivent être considérées comme sections parallèles, celles où les disciplines envisagées comportent même programme et même horaire et sont sanctionnées par des examens où concours dont les épreuves sont affectées des mêmes coefficients relatifs ». Il est probable que les recteurs, à l’instar de celui de Lille en 2011, vont demander aux proviseurs de considérer comme sections parallèles deux classes de séries différentes pour une même discipline relevant du tronc commun. Dans cette logique, en français, une classe de 1ère L et une classe de 1èreS seraient parallèles. Pourtant si les programmes et les horaires (4 heures) sont à présent identiques, les coefficients des épreuves du bac demeurent distincts.

Coefficients des épreuves du bac
Disciplines du tronc commun en première

Série L Série ES Série S
Français 3 écrit
2 oral
2 écrit
2 oral
2 écrit
2 oral
Histoire-Géographie 4 5 3
LV1 4 3 3
LV2 4 2 2

Ainsi en français une classe de 1ère ES et une classe de 1ère S peuvent être considérées comme parallèles (même programme, même horaire, mêmes coefficients) mais pas une classe de 1ère L et une classe de 1ère S vu que les épreuves écrites ne sont pas coefficientées de la même façon. Soulignons aussi qu’en 1ère L l’épreuve écrite s’intitule « français-littérature » (et non « français » comme en 1ère ES et en 1ère S) et que les trois sujets de l’épreuve portent également sur les objets d’étude de l’enseignement de littérature. Ainsi la préparation à l’épreuve écrite de 1ère L est bien différente de celle à l’épreuve écrite de 1ère ES ou S.

En langues vivantes la mise en place des groupes de compétences explosent les classes et au sein d’un même groupe peuvent se retrouver des élèves de séries différentes. Ainsi un professeur ayant trois groupes de terminales d’enseignement général pourrait ne voir pris qu’un seul groupe dans le décompte des 6 heures.
L’épreuve écrite de LV1 est identique pour les trois séries L, ES et S. Idem pour celle de LV2. Mais on peut arguer qu’en L les coefficients sont différents de ceux en ES/S. La circulaire du 1er décembre 1950 prévoit aussi que deux groupes distincts de langues vivantes constitués dans une même classe pour l’enseignement de la LV1 et de LV2 ne sont pas considérés comme parallèles.

Les heures de TPE ont toujours été prises en compte dans le décompte des six heures sur la base de la circulaire de rentrée 2002, certes aujourd’hui abrogée, mais qui dans les faits a continué à être appliquée.

Certains recteurs ont refusé dès 2011 de prendre en compte les heures d’AP en première dans le décompte des six heures alors que la circulaire de 2010 qui les a instaurées les définit bien comme des temps d’enseignement.

 Affectation sur plusieurs établissements

L’affectation sur trois établissements distincts donne lieu à une minoration de service d’une heure (art 3-1 des décret n°50-581 et 50-582 du 25 mai 1950), que les établissements soient situées dans la même commune ou non.
Quand il y a affectation sur deux établissement situés dans des communes non limitrophes la circulaire du 1er décembre 1950 prévoit une réduction d’une heure mais les circulaires du 26 mai 1975 et du 14 mars 1978 conditionnent l’octroi de cette réduction au fait que « le partage de service entre deux établissements de
commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement au moins égal à deux heures hebdomadaires ».
Dans plusieurs académies Nice, Créteil, Lyon… cette minoration est automatiquement accordée quelle que soit la durée du surcroît du temps de déplacement. A Lille il est précisé que « le déplacement à prendre en compte dans le calcul des 2 heures est celui entre l’établissement scolaire de la résidence administrative et l’autre établissement scolaire »

 Calcul des pondérations en STS

Encore tout récemment chaque heure en STS était décomptée 1,25 et les heures données à des sections parallèles ne sont pondérées qu’une fois. Il n’était pas tenu compte de la seconde condition fixée par le décret n°61-1362 du 6 décembre 1961 « Chaque heure d’enseignement littéraire, scientifique ou technique théorique donnée en STS est décomptée une heure et quart, sous réserve :
que le service hebdomadaire effectif ne soit pas de ce fait inférieur à 13,5 heures pour les agrégés et 15 heures pour les certifiés ».

Le second exemple de la circulaire d’application du 16 février 1962 indique que :

Un professeur agrégé qui donnerait douze heures dans des sections de techniciens aurait un service effectif de douze heures, un service théorique de quinze heures (12 h + 3 h). Toutefois, son service effectif étant inférieur au minimum de treize heures et demie fixé par le décret du 6 décembre 1961, il devrait donner une autre heure et demie pour que son service effectif atteigne ces treize heures et demie.

Depuis peu certains recteurs, au motif qu’il fallait que le nombre d’heures soit au moins de 13,5 heures pour un agrégé et de 15h pour un certifié, tentent d’une part de priver de pondérations les personnels à temps partiel pour une quotité inférieure à 13,5 heures pour un agrégé et 15 heures pour un agrégé et d’autre part de pondérer qu’au maximum 6 heures pour un agrégé et 12 heures pour un certifié !
Le recteur d’Amiens en écrivant que « Les enseignants à temps partiel peuvent également bénéficier de la pondération. La pondération horaire maximale est alors proratisée au temps de service » coupe en quelque sorte la poire en deux en maintenant les pondérations pour les personnels à temps partiel mais introduit des plafonds pour les pondérations.
Le premier exemple contenu dans la circulaire du 16 février 1962 ne se base pourtant pas sur de telles interprétations :

Un professeur agrégé donnant neuf heures dans une classe de Mathématiques techniques et dix heures dans les sections de techniciens a un service effectif de dix-neuf heures (9 h + 10 h) supérieur au minimum exigé de treize heures et demie, un service théorique de vingt et une heures et demie (19 h [9 h + 10 h] + 2 h 1/2).
En sa qualité de professeur de première chaire, il a un maximum de service de quatorze heures. Il percevra donc sept heures et demie supplémentaires.

Dans cet exemple, le collègue agrégé en question, a bien 10 heures en STS pondérées et non 6 !

Certains recteurs tentent aussi, lorsque deux enseignants se partagent les TP d’une même division, de partager la pondération entre les deux enseignants – ce qui du coup fait une pondération de l’heure à 1,125, alors que la rédaction du décret attache bien la pondération à l’enseignant et non à la division. Le recteur de Lille continue à attacher la pondération à l’enseignant et non à la division : « lorsque deux enseignants se partagent les TP d’une même division, la bonification d’un quart d’heure est attribuée à chaque enseignant ».

 Heure de laboratoire de physique ou de SVT

Certains chefs d’établissement ont tenté de n’attribuer qu’une demi heure au prétexte d’une faible importance des du cabinet et des collections à entretenir. Ce n’est pas prévu par les décrets du 25 mai 1950 (contrairement à ce qui est possible pour le cabinet d’histoire-géographie). Les décrets conditionnent l’attribution de cette décharge à l’inscription de l’établissement sur une liste ministérielle d’établissements importants. A ce jour aucune liste ne semble avoir été tenue à jour et publiée par le ministère.

La circulaire du 26 mai 1975 a tenté d’établir des critères d’attribution ne faisant plus référence à l’inscription sur une liste ministérielle :
« Il n’est pas possible ici d’appliquer un critère en rapport avec le nombre des professeurs. Il devra donc être tenu compte de l’importance effective du cabinet ou des collections.
S’il s’agit d’un véritable laboratoire de sciences physiques et de sciences naturelles ouvert aux élèves, une heure de décharge pour chacun par établissement, pourra être accordée à ce titre.
S’il y a seulement un cabinet ou des collections : une demi-heure de décharge pour chacun.
Dans ce cas, un même professeur peut cumuler ces deux demi-heures ».

<art38>

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TRACT du 25 septembre 2012

Partout les tentatives existent
pour faire accepter aux collègues
ce contre quoi ils se sont mobilisés.
Rappelons que le ministre Darcos
a été contraint, devant la mobilisation
des personnels, d’abroger
les décrets de Robien qui
remettaient en cause les
décrets de 1950.
Comme pour l’évaluation, le
SNFOLC n’acceptera pas que ce
que les personnels ont sorti par la
porte, revienne par la fenêtre.

Trois semaines après la rentrée, chacun
peut constater que les problèmes
ne sont pas résolus : partout
les personnels sont confrontés à la
remise en cause de leurs droits statutaires, de
leurs obligations de service.

Dans le même temps, la grande concertation
sur la « refondation de l’école de la République
 »
se termine avec, en ligne de mire, la
redéfinition des missions et des statuts des
personnels enseignants.

Tout cela, appuyé sur le rapport de l’Inspection
générale portant sur « les composantes de
l’activité professionnelle des enseignants
outre l’enseignement dans les classes ».

Pour FO, cette convergence de vues n’a qu’un
objectif, faire sauter le statut particulier des
personnels, certifiés, agrégés, etc..., redéfinir
leur temps de travail, leurs missions en calant
leurs obligations de service sur l’école du
socle et les « compétences », substituées à la
transmission des connaissances disciplinaires.

Tentatives d’introduire l’annualisation

Lorsque l’Inspection générale propose pour
« revaloriser l’image du métier de l’enseignant »,
« une définition des obligations de service des
professeurs, qui articulerait une définition
hebdomadaire partielle et un contingent
d’heures annualisé permettant d’assurer une
souplesse d’utilisation optimale
. Ce contingent
serait par exemple de soixante-douze à
cent huit heures annuelles, soit deux à trois
heures hebdomadaires en moyenne, dédiées à
la coordination et à la concertation au sens
large »
, ce n’est ni plus ni moins que l’annualisation
d’une partie de nos services, la
suppression du calcul des heures de première
chaire, des pondérations et des minorations de
service (heure de « cabinet », heure de « vaisselle
 »).

L’annualisation d’une partie de nos services,
l’adaptabilité et la flexibilité de nos emplois
du temps deviendraient la règle, les décrets du
25 mai 1950 obsolètes.

A chaque fois qu’il est nécessaire, le
SNFOLC demande audience aux DASEN (ex
IA), aux recteurs, en défense des décrets statutaires.
Pour FO, le droit local n’existe pas.

Pour les fonctionnaires d’Etat que nous
sommes, ce sont les droits nationaux qui
doivent s’appliquer. Les décrets ne se déclinent
pas « territoire par territoire » !

Partout les tentatives existent pour faire accepter
aux collègues ce contre quoi ils se sont
mobilisés. Rappelons que le ministre Darcos
a été contraint, devant la mobilisation des personnels,
d’abroger les décrets de Robien qui
remettaient en cause les décrets de 1950.
Comme pour l’évaluation, le SNFOLC n’acceptera
pas que ce que les personnels ont sorti
par la porte, revienne par la fenêtre.

Pas plus demain qu’hier

Pour FO, les états VS (ventilation des services)
que nous allons signer doivent respecter
les règles de décompte des heures de
premières chaires et de toutes les heures inscrites
dans les décrets du 25 mai 1950. Les
professeurs ne doivent pas subir une augmentation
des heures d’enseignement au prétexte
d’un décompte désavantageux par rapport à
ce qui existe depuis des dizaines d’années.

L’autonomie des établissements et la réforme
du lycée servent de prétexte à une redéfinition
de nos services en maxima horaire hebdomadaire
et à une remise en cause de nos droits
statutaires.

Double peine, inacceptable !

Au nom du socle, des groupes de compétences,
du tronc commun et de la suppression
de la notion de « division », les personnels subiraient
un nouvel alourdissement de leur
charge de travail et, en même temps, une
baisse des rémunérations alors que notre pouvoir
d’achat ne cesse de baisser.

Aujourd’hui, demander le respect des droits
et des prérogatives statutaires, pour le rétablissement
intégral de toutes les décharges
statutaires de service, c’est exiger ses droits.

PDF - 268.1 ko
tract_VS-1.

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PDF - 26.6 ko
petition_VS_decrets_ 50

<art38>
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