FNEC-FP-FO

Audience de la FNECFP-FO à la DAF (direction des affaires financières) le 9 février 2012

16 mars 2012

vendredi 16 mars 2012

Audience de la FNECFP-FO à la DAF (direction des affaires financières) le 9 février 2012.

Une délégation de la FNEC-FP-FO composée de Norbert Trichard, secrétaire fédéral et de Laurent Baussier, secrétaire national du SN-FO-LC a été reçue parMonsieur Guin, directeur
de la Direction des Affaires Financières, et son adjoint M. Simoni.


Bulletin de paye

La délégation a décrit dans le détail la situation faite en particulier aux enseignants des écoles :
bulletins de salaire posés sur une table en salle des maîtres et accessibles à tous ; distribués
en salle des maîtres de la main à la main, et au mieux distribués agrafés.

Seul un département, l’Aisne envoie à l’adresse personnelle de chaque enseignant le bulletin
de salaire tous les deux à trois mois.

FO a demandé que les bulletins de paye soient envoyés à l’adresse personnelle des agents
sous plis clos conformément aux exigences du code du travail, ceci dans un délai de 15 jours
après le versement du traitement.

• Le DAF a reconnu que la situation n’était pas conforme aux règles de confidentialité.
Il s’est engagé à intervenir auprès des IA et des recteurs pour qu’au minimum chaque PE
reçoivent son bulletin de salaire sous plis clos à son nom 30 jours après le versement du traitement.

Mise en oeuvre du logiciel Chorus

Le DAF a reconnu les très nombreux dysfonctionnements occasionnés par la mise en oeuvre du
logiciel Chorus.Après avoir expliqué les difficultés techniques auxquelles ont été confrontés
les services du ministère et des services déconcentrés, il a indiqué que « des dossiers sont
encore bloqués ».

Actuellement le délai moyen de remboursement serait de12 jours. Il est de 8 jours dans 3
académies (Bordeaux, Créteil, Rouen), pour la majorité des académies il est de10 à 12 jours
et peut atteindre 22 jours (Paris, Versailles)

• A la demande de la délégation, le DAF a accepté que FO le saisisse de tous les dossiers en
attente dont elle aurait connaissance pour intervention.

La délégation a demandé dans quel délai les dysfonctionnements (qui ont entraîné des retards
de versement de frais de déplacement et de stages de plusieurs mois pour des sommes
pouvant atteindre 4000€) cesseraient.

• Le DAF a répondu que le ministère s’est fixé l’objectif de réduire à 8 jours le délai de
remboursement dans toutes les académies d’ici à 1 an.

Mise en place de régie d’avance

FO a informé des difficultés rencontrées dans les académies pour obtenir la mise en place de
régies d’avance (Circulaire 2010-134 du 03/08/10) qui permettent aux personnels de ne pas avoir à faire l’avance de leur frais de déplacement. Dans les Côtes d’Armor le recteur objecte que la régie d’avance est
impossible car aucun service n’a été mis en place à cet effet.
Elle a également demandé que ce dispositif puisse être proposé systématiquement aux personnels alors que bien souvent
l’information sur ce droit n’est pas assurée par l’administration.

• Le DAF a confirmé que la régie d’avance est un droit en particulier pour les personnels confrontés à des frais de
déplacement dont les montants peuvent être conséquents, même si ce dispositif est « lourd en moyen humains » donc coûteux.

Il a expliqué que tous les recteurs n’ont pas appliqué ce dispositif du fait de l’annonce de la création d’une fonctionnalité
« régie d’avance » dans le logiciel Chorus en 2013, qui n’existe pas actuellement.

Il a confirmé que la régie d’avance est un droit qui doit faire l’objet d’une demande explicite de l’agent.
Si la systématisation de la régie d‘avance ne lui semble pas souhaitable pour des raisons techniques il a reconnu que
l’information sur ce droit doit être généralisée.

Non respect de la réglementation pour cause budgétaire

La délégation a présenté les dossiers particuliers pour lesquels l’administration ne respecte pas la réglementation en
matière de frais de déplacement par manque de budget.
FO a rappelé que le droit s’applique et que les contraintes budgétaires ne peuvent être opposées à l’application de la
réglementation.

Ainsi en Seine St Denis, l’Inspecteur d’Académie indique qu’il ne versera pas les frais de déplacement à un directeur qui
a suivi le stage de directeur en 2009 car « l’enveloppe budgétaire est épuisée »

Dans les Côtes d’Armor, l’Inspecteur d’Académie refuse de rembourser les frais kilométriques d’un agent qui a pourtant
été autorisé à utiliser sa voiture pour effectuer sa mission d’intervenant LV dans les écoles.

• Le DAF a confirmé que le droit prime sur les moyens budgétaires. Il s’est engagé à étudier chaque dossier et à
intervenir auprès des recteurs.

La délégation a présenté les dossiers suivants :

Dans le premier degré concernant les animations pédagogiques, les personnels sont confrontés à des Inspecteurs
d’Académie qui refusent, de plus en plus souvent, d’établir des ordres de mission qui ouvrent droit à la prise en charge
des frais de déplacement.

En Ille et Vilaine, l’Inspecteur d’Académie a indiqué en CAPD, contre l’avis unanime des représentants du personnel,
que les frais de déplacement pour les animations pédagogiques ne seraient plus remboursés faute de budget.
Dans l’Aisne, l’Inspecteur d’Académie établit des ordres de mission sur lesquels est inscrite la mention « sans frais », ce
qui est contradictoire avec le décret.

Dans l’Ain, l’Inspecteur d’Académie décrète que les animations pédagogiques ne sont plus obligatoires et que de ce fait
les « volontaires » qui y participent ne seront pas défrayés.
FO a demandé qu’un rappel des règles statutaires puisse être fait aux autorités académiques.

• Le DAF a reconnu que ces situations ne sont pas conformes à la réglementation et s’est engagé à intervenir sur les
dossiers présentés, sans s’engager sur une note aux recteurs.
Montreuil le 15 février 2012


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