compte-rendu SNFOLC

Audience au ministère (à la DGESCO, direction générale de l’enseignement scolaire) sur l’ENT (espace numérique de travail), les livrets de compétences et l’usage informatique des données -14-02-2012

14 février 2012

vendredi 17 février 2012

La délégation a rappelé que FO n’avait pas d’opposition de principe à l’égard du progrès technique et technologique et des nouvelles technologies.
Notre intervention se place sous l’angle des conditions de travail des collègues.
Le constat est simple, au lieu d’un allègement de leur charge de travail, les collègues constatent un alourdissement hors de la classe.


La délégation était composée de Edith Bouratchik, secrétaire générale adjointe et Laurent Baussier, secrétaire national. Elle a été reçue par M. Xavier Turion, Chef de service, adjoint au directeur général et M. Jean-Yves Capul, sous-directeur des programmes d’enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique.

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La délégation a rappelé que FO n’avait pas d’opposition de principe à l’égard du progrès technique et technologique et des nouvelles technologies.
Notre intervention se place sous l’angle des conditions de travail des collègues.
Le constat est simple, au lieu d’un allègement de leur charge de travail, les collègues constatent un alourdissement hors de la classe : LPC, « Sacoche », PRONOTE, ROLL, manuel numérique, Réseau interne, cahier d’appel informatisé des élèves par l’enseignant, l’ASSR, le B2I, le Web classeur et le PDMF, sans oublier l’avalanche de mails indifférenciés de l’administration.

TICE

FO : Comme elles sont prises sur la DHG, les heures pour les professeurs référents TICE ont été réduites comme peau de chagrin en proportion inverse du recours aux ressources numériques.

MEN : les chefs d’établissement ont conscience de l’importance du développement du numérique. C’est une priorité ministérielle, elle sera rappelée dans la circulaire de rentrée à paraître. Les heures de décharges se sont transformées en HSE. On essaie de rationaliser les moyens mais les collectivités territoriales prennent en charge la partie technique en fonction de leurs moyens qui sont variables. Dans certaines académies, il y a un technicien de la collectivité par établissement, dans d’autres, l’académie est obligée de compenser.
Mais l’activité pédagogique relève clairement de l’académie et la partie technique de la collectivité.

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Commentaire FO : Pour FO, la réponse de la DGESCO réaffirme que la priorité pédagogique dans la mise en place de l’ENT relève toujours de l’Education nationale.

MEN : La circulaire de rentrée 2012 devrait réaffirmer la nécessité de dégager des moyens pour l’entretien et l’aide informatique.

FO : quelle garantie avons-nous que l’éducation nationale garde la main sur le pédagogique ?

MEN : le ministère reste vigilant. Certaines académies veulent même choisir les manuels numériques ! Nous vous confirmons que chaque établissement peut décider des ressources qu’il emploie et que la liberté de choix des enseignants demeure en matière de ressources pédagogiques. Le professeur est libre de ce qu’il fait dans la classe. Chaque académie a un plan de développement du numérique avec un engagement de formation des enseignants.

Commentaire FO :
Pour FO, la réaffirmation par le ministère de la liberté pédagogique de l’enseignant est un point d’appui pour nos interventions

FO : Les collectivités territoriales ont de plus en plus la maîtrise de la partie technique et font des choix d’outils informatiques sans prise en compte des attentes et des demandes des enseignants. Le journal 20 Minutes du 14 février annonce : « 13 000 élèves de 6e scolarisés dans le Val-de-Marne seront équipés dès la rentrée prochaine d’un netbook se félicite le président du CG, Christian Favier. 104 collèges du département seront concernés pour un investissement de 25 millions d’euros. »

Nous nous interrogeons sur de telles dépenses au moment où l’on nous dit qu’il n’y a plus d’argent, que l’on ferme de collèges, que les élèves sont plus nombreux par classe.

MEN : à l’échelle du budget du conseil général du Val-de-Marne et des dépenses de rénovation de collège qu’il a dû engager, 25 millions d’euros est une petite somme. C’est un choix d’investissement.
Nous constatons que les collectivités ne consultent pas forcément les rectorats sur les choix qu’ils font…

Adresse électronique et liberté :

FO : Y a-t-il obligation d’utiliser l’adresse académique ?
MEN : il n’y a pas d’obligation, mais beaucoup d’informations utiles passent par cette adresse. Elle va de plus en plus être utilisée pour transmettre des informations aux enseignants, par exemple les outils d’EDUSCOL. Nous avons constaté qu’elle était de plus en plus utilisée.

FO : Y a-t-il obligation de donner son mail personnel ?
MEN : non et le ministère n’a pas donné de consigne en ce sens.

FO : Peut-on demander aux enseignants de communiquer aux élèves ou aux parents leur adresse électronique ?
MEN : on ne le recommande pas. Il y aurait confusion des genres. Ce sont des données personnelles.

FO : Un enseignant est-il obligé de mettre en ligne ses cours ? de renseigner le site du collège ou du lycée ?
MEN : non

FO : Un enseignant est-il obligé de fournir ses cours sur support informatique ?
MEN : non d’ailleurs la circulaire sur le cahier de textes numérique n’impose pas de mettre ses cours sur le cahier de textes numérique.

Commentaire FO :
Pour Force ouvrière, le ministère confirme que le chef d’établissement ne peut pas imposer aux personnels d’utiliser leur adresse mail à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. Il confirme que ce sont des données privées

Le cahier de textes numérique

La circulaire du 16 mars 2010 annonce dans le paragraphe 1.4.1 « Généraliser les espaces numériques de travail (ENT) et le cahier de textes numérique » :
« Le cahier de textes numérique, qui facilite l’individualisation des activités demandées aux élèves, devra être généralisé dans tous les établissements à la rentrée 2010. L’utilisation du cahier de textes numérique au lieu du cahier de textes papier devra être effective à la rentrée 2011 dans tous les établissements. Une circulaire, remplaçant celle de 1961, précisera les conditions d’utilisation du cahier de textes numérique. »

La circulaire du 6-9-2010 indique quant à elle : « La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 3 mai 1961..."(sur le cahier de texte papier).

FO : le cahier de textes numérique pose un problème de protection de la vie privée et de la distinction entre activité professionnelle et vie privée.
On a appris qu’un chef d’établissement avait reproché à un enseignant de l’avoir rempli à 23h, donc après son service parce qu’il rencontrait des parents et voulait connaître le travail prévu pour l’élève. L’enseignant n’est pas à disposition de l’établissement et peut organiser son travail selon ses choix. Nous vous demandons de le confirmer de même qu’il n’y a pas un délai de mise en ligne et de remplissage du CDTN.
MEN : évidemment

FO : les établissements n’appliquent pas l’usage du CDTN de la même manière en fonction des moyens informatiques dont ils disposent et des exigences du chef d’établissement. Pourtant votre circulaire prévoit la généralisation de son usage.
Nous vous demandons d’adresser un consigne de bienveillance aux recteurs et aux chefs d’établissement dans l’application de cette circulaire.

Quand les ordinateurs ne permettent pas le remplissage du CDTN ?
Quand il n’y a pas assez d’ordinateurs ? Car la multiplication des activités informatisées et du recours à l’informatique nécessite davantage d’ordinateurs et en état de fonctionnement.
MEN : s’il n’y a pas les équipements, on ne peut l’exiger des collègues. Il faut faire preuve de souplesse et agir en fonction des moyens.
Dans certaines académies, les établissements ne sont pas équipés en ENT, on ne demande pas pour autant aux personnels d’anticiper sa mise en place.
L’obligation de remplir le cahier de textes existe mais on ne peut exiger que tous les professeurs aient un ordinateur, de même pour les parents.
L’inspecteur ne le consulte que les jours précédant l’inspection. Le cadre antérieur est maintenu. On ne demande pas de mettre davantage de choses dans le cahier de textes numérique que dans le cahier de textes papier.

Commentaire FO :
Pour FO, le bon sens doit l’emporter contre toute tentative d’utiliser l’outil informatique comme moyen de pression contre les collègues.

LPC et confidentialité

FO : Le problème est double.
D’après le guide de la CNIL 2010 pour l’enseignement du second degré (fiche n°2), le chef d’établissement est responsable et garant de la confidentialité des données.

« En application de l’article R. 421-8 du code de l’éducation, le chef d’établissement est le représentant de l’État et l’organe exécutif de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E) ; à ce titre, il détient la responsabilité de décider la création d’un traitement de données à caractère personnel et de procéder aux formalités liées à sa déclaration auprès de la CNIL. »
« Le directeur d’établissement, en tant que responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation. »

1- En effet, après avoir évalué les élèves par compétences, on nous demande d’entrer ces informations sur internet. Ces fichiers restent donc sur internet.
L’Education nationale est-elle en mesure d’assurer la confidentialité des données contenues dans le LPC électronique ?

2- Est-il légal d’enregistrer des informations concernant le comportement ; la capacité à s’intégrer dans un groupe (pilier 7 du socle commun de compétences) ? Cela paraît en effet à la limite de l’atteinte à la vie privée.

MEN : l’accès et la sécurisation des données sont conformes aux exigences de la CNIL. Nous en avons la garantie totale par la société informatique ATOS qui en a la charge (pour mémoire , c’est celle à qui le ministère a confié la sécurité informatique des élections professionnelles).
Le seul danger réside dans les logiciels privés qui, eux, ne sont pas conformes aux exigences de la CNIL. C’est le cas de PRONOTE et les chefs d’établissement doivent demander une autorisation auprès de la CNIL.

Dans le premier degré, le LPC est en phase de déploiement national. Il n’est pas obligatoire et est laissé à la libre utilisation.

FO : Peut-on craindre un affichage des taux de réussite des élèves par niveau et par établissement, officialisant ainsi une mise en concurrence des collèges et des écoles ?

MEN : non, il n’y a pas agrégation des résultats. De plus le taux de réussite et de validation des compétences est tellement élevé qu’il a relevé le pourcentage de réussite au DNB. Il n’est plus un outil révélateur du niveau des élèves. Il peut cependant être un outil d’aide à la décision.

FO : Dans le département de Charente-Maritime, un principal annonce qu’il supprime les notes pour les remplacer par les compétences et le LPC. Appuyez-vous cette décision ?

MEN : non, elle n’est pas conforme à nos recommandations. Il faut concilier les deux. On travaille actuellement sur la cohérence des deux. Nous sommes conscients du rejet dont font l’objet les LPC.

LPC et liberté pédagogique

FO : notre position n’est pas d’appeler au boycott des LPC, mais que vous garantissiez le respect de la liberté de choix pédagogiques de chaque enseignant et de son statut. Vous nous confirmez donc que la liberté pédagogique demeure en la matière ? Que si les collègues choisissent de valider en bloc des piliers, des élèves ou des classes, ou
bien d’utiliser les LPC comme outil pédagogique, cela relève de leur liberté pédagogique ?
MEN : oui, d’ailleurs la validation peut être très rapide. Le bon sens, c’est que l’on ne précise que pour les élèves dont on ne valide pas les compétences.

FO : Un chef d’établissement peut-il imposer un calendrier pour remplir les LPC ?
MEN : non, la seule exigence est la date du DNB.

FO- Pourtant certains chefs d’établissement menacent de prendre en compte cette tâche pour la note administrative. Or la notation administrative c’est maintenant. L’outil « au service des élèves » est en fait utilisé contre les enseignants.
MEN : c’est une perversion et un détournement terribles des LPC. Nous ne cautionnons pas. Ce serait la négation du travail du professeur.
FO : cela confirme la légitimité de notre combat contre l’évaluation et la nécessité de maintenir la séparation entre la notation administrative et la notation pédagogique.

A la demande de FO, le ministère a accepté que Force ouvrière lui fasse parvenir les dossiers sur toutes les atteintes aux droits des collègues.

FO : nous avons pris connaissance de l’expérimentation qui figure sur Eduscol d’usage des smartphones en cours par les élèves. Existe-t-il des projets similaires à celui-ci ? Les tablettes envahissent les établissements et échappent au contrôle de l’institution. Il y a nécessité d’encadrer. Il existe un danger de dérive, de violence, par exemple par l’usage de facebook à des fins calomnieuses.

MEN : quand on reste dans le réseau de l’établissement, les règles s’appliquent. Le souci est que, avec les smartphones, on ne contrôle pas hors du réseau.

FO : tous ces appareils, l’exposition aux rayonnements, à l’éclairage interne, aux ondes wifi, cela pose un problème de santé qui est véritablement occulté : il y a fatigue visuelle, les élèves en arrivent à passer 4 à 5h par jour devant des écrans ou des documents projetés par videoprojecteurs. Sans parler du temps passé chez eux devant les écrans. Pour les personnels, il y a exposition aux éclairages violent des videoprojecteurs. En terme de protection des personnels et des élèves, rien n’est prévu. Il n’y a pas d’étude sur la question alors que l’outil numérique est omniprésent.
Nous nous réservons le droit de saisir le CHSCT.

MEN : une étude sur les effets en terme de capacité visuelle est en cours. C’est vrai, les tablettes sont plus fatigantes que les écrans d’ordinateur.

|Commentaire FO :
Nous invitons les collègues à transmettre au syndicat les dossiers concernant les dérives dans l’usage des TICE et les problèmes de santé qu’ils peuvent provoquer.|

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