Revue du SNFOLC N° 398

Assistants d’éducation : 3 questions / 3 réponses pour faire respecter votre contrat de travail. 15 mai 2014

Mai 2014

jeudi 15 mai 2014


1-Est-ce réglementaire de me demander de remplacer
une AVS pour compléter le nombre d’heures dues ?

Non, car cela ne peut pas être inscrit dans votre
contrat. Il faut repartir du contrat que vous avez
signé. La prise en charge et le suivi des élèves handicapés
relèvent des missions particulières des
AVS-i. Le contrat de l’AVS-i est différent de celui
de l’AED.

Accepter ces missions sans demande écrite de
l’employeur, vous place dans une situation non réglementaire
qui peut avoir de graves conséquences
en cas d’accident de l’élève par exemple. Vous
n’avez reçu ni la formation, ni d’avis officiel de
prise en responsabilité de cet élève. Il en va de la
protection de l’élève et de la vôtre.

2-Peut-on m’ajouter des heures à mon emploi du temps
chaque semaine en plein milieu de l’année, au prétexte
qu’il n’y aurait pas assez de travail en juillet pendant les
permanences administratives ?

Non, il faut faire signer un avenant au contrat car
cela change l’organisation de votre travail sur l’année,
donc votre planning annuel, donc vos congés.
Cela ne peut être fait sans votre accord. Le principe
du contrat est de constituer un engagement entre
deux parties, l’employeur et le salarié.

3-Le soir, en raison de notre présence à l’internat, nous
sommes obligés de manger sur place avec les élèves. On
nous interdit d’apporter notre repas ou de quitter les
lieux. Ne devrait-on pas nous accorder une réduction sur
le prix du repas ?

Première précaution, cette obligation vous a-t-elle
été signifiée par écrit dans votre contrat en incluant
ce repas dans votre temps de travail ?

Il est impossible à l’établissement de vous donner
la gratuité du repas car ce serait contraire au droit
qui n’autorise pas d’avantage en nature.

Néanmoins l’établissement peut faire adopter par
le CA un tarif préférentiel pour les AED pour des
raisons sociales et financières évidentes : vous êtes
parmi les plus bas salaires de l’établissement. Vous
pouvez même demander à payer un euro symbolique
puisque vous êtes obligés de prendre votre
repas sur place.

Il ne faut pas écarter le risque que l’on vous demande
de manger avant les élèves et que l’on sorte
alors le temps de repas de votre temps de travail.
Mais dans ce cas, comment la direction pourraitelle
laisser le lycée sans surveillance pendant une
heure ? Il y a matière à négocier et le syndicat FO
peut vous y aider.

PDF - 327.7 ko
art-AED

<art38>


SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr