Apprentissage : au CSE du 19 décembre, la confédération FO et la FNEC FP-FO votent contre le projet

vendredi 20 décembre 2013


Madame la Présidente,

Le texte sur lequel nous avons à émettre un avis n’est que le volet « apprentissage » du projet de loi
relatif à la démocratie sociale, à la formation professionnelle et à l’alternance, projet de loi qui
devrait être présenté au conseil des ministres du 22 janvier 2014.

Il découle, comme le rappelle l’exposé des motifs, du pacte national pour la croissance, la compétitivité
et l’emploi qui fixe l’objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 435 000
aujourd’hui à 500 000 en 2017.

Vous comprendrez dès lors que l’avis de FORCE OUVRIERE sera en grande partie conditionnée par
le contenu même du projet de loi puisque le problème de l’apprentissage et de son financement ne
peut être abordé indépendamment de l’avenir qui sera réservé à la formation professionnelle.

Monsieur le représentant du ministère du Travail a évoqué les négociations qui se sont achevées ce
week-end concernant la formation professionnelle et je ne vais pas préjugé ici de la position que
prendra mon organisation.

Par contre, concernant le financement de l’apprentissage, le projet reprend, pour l’essentiel, les
préconisations du rapport Patriat qui, il y a quelques mois, préconisait d’accroître le rôle des régions
et de redéfinir la répartition « quota », « hors quota ».

Au moment de la publication de ce rapport la FNEC FP FORCE OUVRIERE s’était inquiétée des
graves menaces qu’il faisait peser sur l’existence des établissements secondaires et supérieurs
publics préparant aux diplômes professionnels.

En effet, il s’inscrit dans la droite ligne de l’acte III de la décentralisation et de ce qui, à l’époque
n’était que le projet de loi sur la refondation de l’école, qui prévoient le transfert de la carte des
formations professionnelles aux Régions, celles-ci se voyant confier l’utilisation des ¾ de la taxe
d’apprentissage contre 22% actuellement.

Anticipant le contenu de la future loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage, le rapport
de Monsieur Patriat, président du Conseil régional de Bourgogne, propose que soit encore élargi le
montant de la taxe d’apprentissage dévolu à l’apprentissage au détriment des lycées professionnels,
des lycées technologiques et des formations professionnelles supérieures publiques, en particulier
celles délivrées dans les Grandes Ecoles.

La part « hors quota » de la taxe d’apprentissage sur laquelle l’enseignement professionnel public
peut être financé risquant ainsi d’être réduite à la portion congrue.

Cette partie de projet de loi, s’il était adopté, aurait pour conséquence de diminuer de manière importante les
financements de la formation professionnelle initiale dans le service public d’éducation.

Le texte du projet de loi prévoit également que les moyens alloués aux régions soient considérablement renforcés
et que la carte des formations professionnelles soit entièrement sous la responsabilité de ces mêmes régions.

Les orientations retenues vont donc dans le sens d’une régionalisation de toute la formation professionnelle avec
mise à disposition des moyens de financement et des pouvoirs de décisions aux instances régionales.

Ces annonces sont préoccupantes au regard de la situation actuelle de l’AFPA dont la responsabilité du
financement a été transféré aux régions en 2004 comme conséquence de l’acte II de la décentralisation.

Pour Force Ouvrière, tous les jeunes doivent avoir la possibilité d’accéder à un cursus de formation
professionnelle initiale débouchant sur un diplôme national dans le cadre de l’Education nationale, c’est-à-dire des
lycées professionnels, des lycées technologiques et des formations professionnelles supérieures publiques.
Pour Force Ouvrière, l’enseignement professionnel initial public n’est pas complémentaire de l’apprentissage,
c’est l’apprentissage qui ne peut être que complémentaire du service public d’éducation.

L’objectif de croissance du nombre d’apprentis ne tient aucun compte du fait que les jeunes et leurs familles
rencontrent d’immenses difficultés pour trouver des entreprises où effectuer leur apprentissage.

Dans ces conditions, la réalisation de cet objectif, nous le craignons, débouchera sur de nouvelles fermetures de
sections de lycées professionnels, voire de lycées professionnels entiers et aura pour conséquence la disparition
de très nombreux postes de professeurs de lycées professionnels publics.

Force Ouvrière ne cautionnera pas le fait que l’apprentissage prenne le pas sur la formation professionnelle
publique. Nous voterons donc contre le projet qui nous est présenté.

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Apprentissage_declaration_FO prononcee-CSE_19dec

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