Confédération FO

Appel au 5 mars : tract de la Confédération Force Ouvrière

20 février 2013

mercredi 20 février 2013

L’accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013
est un accord nocif pour l’emploi et dangereux pour les droits des salariés

« La flexibilité c’est maintenant ;
les droits des salariés
c’est demain, peut être ! »

c’est ainsi que peut se résumer l’accord non signé par deux des trois grandes confédérations



L’accord c’est : +

de flexibilité

- Les accords maintien dans l’emploi :
- + chantage à l’emploi contre possible réduction de salaire
et/ou retour sur le temps de travail ;
- + Évitement de l’obligation du PSE quand refus de plus de 10
salariés ;
- + Pire, il est prévu que la seule existence d’un tel accord fonde
le licenciement du salarié.
•- Facilitation des licenciements au moindre coût.
•- Remise en cause du CDI de droit commun avec la création d’unCDI intérimaire.

L’accord c’est :

– de sécurité
– de droits pour les salariés

- 
• Si refus d’une mobilité interne : licenciement pour motif personnel
au lieu d’un licenciement pour motif économique.
- • Mobilité volontaire « sécurisée » avec pré qualification de la
rupture du contrat en démission.
- • Introduction d’un critère subjectif celui de la compétence dans
l’ordre des licenciements.
- • Réparation encadrée sur la base d’un barème en conciliation
prud’homme.
•- Éviction du juge dans les procédures.
- • Diminution des délais de prescription pour que les salariés fassent
valoir leurs droits en justice.


De plus de nombreux points présentés
comme des avancées ou droits nouveaux
n’en sont pas ou sont aléatoires, c’est le
cas en matière :

  • - de complémentaire santé : pas généralisée ;
  • - de temps partiel : des avancées de façade ;
  • - de droits rechargeables pour les chômeurs :
    payés par les chômeurs euxmêmes ;
  • - ou de mobilité : forcée au risque d’être licencié

Au final : un accord en faveur des employeurs et
un accord destructeur de droits collectifs et individuels.

À la suite de notre intervention, certains
points sont déjà modifiés dans l’avant-projet
de loi, preuve que cet accord est mauvais. Mais il en reste beaucoup d’autres,
nocifs pour les droits des salariés, particulièrement
avec la flexibilité accrue.
Qui plus est, certaines dispositions de l’accord
ne sont pas conformes, selon nous,
aux textes internationaux.

Pour FO, cet accord n’est pas transposable en
loi sans dangers.

Pour qu’un mauvais accord ne devienne
pas une mauvaise loi faisons nous entendre
et respecter.

Le dossier n’est toujours pas clos :
mettons la pression !

Nous allons continuer de faire le tour
des groupes parlementaires pour les
alerter sur les dangers afin que chaque
élu puisse se prononcer en toute
connaissance de cause.

Agir c’est encore le sens de l’appel
commun des deux confédérations
non signataires FO et CGT à des
manifestations, rassemblements et
arrêts de travail sur tout le territoire.

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TRACT 5_mars

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