Comité technique ministériel du 27 mars - Les amendements de la FNEC FP-FO, les votes.

vendredi 28 mars 2014


PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE ET AUX MISSIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERÇANT DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA FNEC FP FORCE OUVRIÈRE

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA FNEC FP FORCE OUVRIÈRE

Sur l’article 2
Article qui fait référence au temps de travail dans la fonction publique (1607 heures) et aux « missions »

Amendement n°1

Remplacer :
« Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à
l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
Par
« Par dérogation à la réglementation applicable à l’en- semble des fonctionnaires en matière de
temps de travail, dans le cadre de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’an- née scolaire »
Le reste sans changement :
« Un service d’enseignement dont les maxima hebdoma- daires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d’éducation physique et sportive : dix sept heures ;
3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;
4° Professeurs d’éducation physique et sportive, chargés d’enseignement d’éducation physique et
sportive et adjoints d’enseignement d’éducation physique et sportive : vingt heures ;
5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire : vingt et une heures. »

Commentaire :
Suppression de la référence implicite aux 1607 heures (réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en
matière de temps de travail) et affirmation du caractère dérogatoire de la définition des obligations de service des enseignants, définies en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement, ce qui est par ailleurs prévu à l’article 7 du décret 2000-815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Pour : CGT, FO Contre : FSU, CFDT Abstention : SUD, UNSA

Amendement n°2

Suppression du II

Commentaire :
Les missions spécifiques à chacun des corps figurent déjà dans les statuts particuliers. Il s’agit de supprimer la liste des « missions liées à l’enseignement » opposables pour en revenir aux décrets de 50.

Pour : FO Contre : UNSA, CFDT Abstention : SUD Refus de vote : FSU, CGT

Sur l’article 3
Article qui définit le système indemnitaire local en lieu et place des décharges statutaires inscirtes dans les décrets de 50

Amendement n°3

Suppression de l’article 3 du projet de décret
Commentaire : cet article institue le nouveau système indemnitaire et des réductions de service proposées par le conseil d’administration, remplaçant les réductions des maxima de service prévues par les décrets du 25 mai 1950.
Nous préconisons le maintien de la réduction des maxima de service définies dans un cadre national.

Pour : FO Contre : UNSA, CFDT Abstention : SUD, CGT Refus de vote : FSU

Sur l’article 4
Article sur les compléments de service hors disciplines et le maintien d’une HSA obligatoire

Amendement n°4

alinéa 2 du 1° :
Le remplacer par :
« Le professeur de lycée professionnel qui n’a pas la pos- sibilité d’assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l’établissement dans lequel il est affecté peut être invité par le recteur d’académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l’accord de l’intéressé est nécessaire. »
Supprimer en conséquence « pour les professeurs de lycée professionnel » dans le 2°

Commentaire :

Le projet permet des compléments de service en dehors de leurs disciplines pour les PLP. Nous proposons la reprise de la formulation de l’article 30 du décret 92-1189 portant statut particulier des PLP.

Pour : FO Contre : CFDT Abstention : FSU, CGT Refus de vote : SUD

Amendement n°5

Article qui « légalise » les compléments de service hors commune
alinéa 3 du 1° Remplacer « une heure » par « deux heures »

Commentaire :

Cette formulation légalise la pratique des compléments de service sur deux communes notamment, non réglementaire dans le cadre des décrets du 25 mai 1950, bien que large- ment pratiquée. Elle devrait rester exceptionnel. Pour amé- liorer réellement les conditions de travail des enseignants et en rendre l’utilisation exceptionnelle alors qu’elle est au- jourd’hui massive, nous proposons d’accorder deux heures de réduction de service.

Pour : FO, CGT, UNSA, CFDT, FSU, SUD

Sur l’article 5
Article qui institue pour toutes les catégories le suivi des périodes de formation en entreprise

Amendement n° 6

Supprimer cet article

Commentaire :
Pour les PLP l’encadrement pédagogique des période de formationenmilieuprofessionnel estdéfinid’unemanière précise (deux heures par semaine dans la limite de trois semaines par séquence de stage).
Cet article fragilise donc la situation des PLP et étend (qui plus est sans contrepartie) cette obligation aux autres corps (certifiés, agrégés, PEPS...) ce qui permet de banaliser l’affectation des certifiés et des agrégés en LP.

Pour : FO Contre : CFDT, FSU Abstention : CGT, SUD Refus de vote : UNSA

Sur l’article 6
Article qui institue la pondération en première terminale à 1,1 (10 heures nécessaires pour une réduction d’1 heure)

Amendement n°7

Les professeurs certifiés, agrégés, PEPS qui donnent au moins 6 heures d’enseignement dans les classes de pre- mière, terminale, STS ou classes préparatoires aux grandes écoles bénéficient d’une heure de réduction de leur maxima de service.

Commentaire

Cet amendement permet de maintenir et d’améliorer l’at- tribution de l’heure de première chaire.

Pour : FO Contre : FSU Abstention : SUD, CGT, UNSA

Sur l’article 8

Article qui institue une pondération de 1,1 pour les éta- blissements REP+ désignés (102 en 2014-2015)

Amendement n°8
Remplacer l’article 8 par :
"Dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire, pour l’application des maxima de service prévus au I de l’article 2 du présent décret, chaque heure d’enseignement est décomptée pour la valeur d’1,1 heure.

Commentaire :

on supprime sue une liste fixée par arrêté du ministre de l’Education Nationale » -seules 102 établissements sont concernés aujourd’hui à la rentrée 2014, ainsi que la liste des tâches énoncées dans le décret : « le temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de
la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, est reconnu par la mise en oeuvre d’une pondération. »

Pour : FO, CGT, SUD, UNSA Contre : Abstention : CFDT Refus de vote : FSU

Sur l’article 9
Article sur le maintien des heures de vaisselle en collège

Amendement n°9

Remplacer « Dans les collèges » par « dans les établisse- ments »

Commentaire :

C’est le retour à la formulation du décret de 50, qui n’est pas restrictive. Cela couvrirait tous types d’établissements (lycée, collège, LP)

Pour : FO, CGT, FSU, UNSA, CFDT, SUD
(CFDT et FSU avaient des amendements analogues, celui- ci ayant « fusionné » les deux autres)

Sur l’article 10
Article qui abroge les décrets du 25 mai 1950 (sauf les articles concernant les CPGE)

Amendement n°10

Supprimer cet article
Commentaire :

Cet article abroge les décrets du 25 mai 1950 (à l’exception des articles concernant les services en CPGE), ce à quoi nous nous opposons.
Sa suppression du projet de décret aurait notamment pour effet le maintien des heures de réduction de service statu- taire ainsi que le décompte des heures effectuées en BTS dans le calcul de la première chaire et bien sûr le maintie de la définition des ORSen maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement.

Pour : FO Contre : FSU, UNSA, CFDT Abstention : CGT, SUD

Nous avons appuyé tous les amendements qui allaient dans le sens de rétablir les décharges statutaires contenues dans les décrets de 50 (cabinet d’histoire-géographie, langues, laboratoires de SVT et physique, technologie).
Nous avons appuyé un amendement CGT analogue au nôtre qui remettait en cause les 1607 heures.
Ces amendements ont été proposés par la FSU et dans un cas (pour la technologie) par l’UNSA.

Nous avons refusé de voter sur les amendements « hors sujet » ou de reformulation de la même chose et contre les amendements qui accentuaient la territorialisation ou les services hors discipline (présentés par la CFDT).
L’administration n’a rien changé au projet sauf deux formulations mineures sans incidence.

PDF - 114.5 ko
CTM_27_mars amendements_FO-votes.

SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr