AED 3 questions / 3 réponses n° 2

samedi 21 juin 2014

Pour faire respecter votre contrat de travail


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3 questions / 3 réponses
pour faire respecter votre contrat de travail

1

La signature des contrats de rentrée de septembre a lieu en juillet. Le chef d’établissement nous annonce en septembre que nos heures de formation sont re- fusées alors que le contrat est signé depuis deux mois, en a-t-il le droit ?

Le contrat signé en juillet est- il toujours valable malgré ce revirement soudain ?

Conformément à la loi, il faudrait que l’adminis- tration fasse signer un avenant car le contrat initial est avalisé par les deux parties qui en ont accepté les conditions.
Le fait de changer de chef d’établissement ne remet pas en cause le contrat signé initialement. Il y a continuité de l’Etat et du service public entre deux chefs d’établissement.
La seule condition qu’ils puissent invoquer, c’est que l’intéressé ait effectivement une formation et qu’il puisse produire une attestation d’inscription puis de suivi.
En cas d’impossibilité, l’administration peut argu- menter que les 200 h pour la formation sont condi- tionnées par l’inscription à une formation. Mais on peut envisager que vous trouviez une formation en cours d’année, donc vous pouvez être amené à de- mander à en bénéficier à ce moment-là. FO a déjà soutenu ce type de demande et a obtenu gain de cause.

2

Est-ce à nous de trier les livres et d’ordonner le CDI pendant nos semaines administratives ?

Non, parce que si vous êtes seuls au CDI, vous vous substituez à un emploi statutaire, ce qui est contraire au décret de 84 sur les statuts dans la fonction publique. Si vous êtes avec le documen- taliste et sous sa responsabilité, c’est différent car parmi les missions des AED est mentionnée l’aide au documentaliste, mais cela devrait figurer dans votre contrat.

3

Nous sommes convoqués pour surveiller des épreuves du Bac dans une salle d’examen, et nous serons seuls, est-ce réglementaire ?

Non, un examen national avec des consignes na- tionales de passation de l’épreuve ne peut être sur- veillé par un AED seul pour deux raisons. D’une part, il faut au minimum deux personnes pour as- surer la surveillance (en cas d’incident) ; d’autre part, la présence d’un fonctionnaire de catégorie A - c’est-à-dire un enseignant, un personnel de direc- tion, un CPE- est requise.
Cette règle s’applique également dans le cas de transport des copies de Bac ou de BTS.


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